LE GLOSSAIRE - Fiscalité

Abus de droit fiscal

Procédure permettant à l'administration d'écarter un acte fictif ou motivé par un but exclusivement fiscal, pour rétablir l'imposition normalement due.

→ Approfondir : ESSENTIEL - Les sources du droit fiscal et la veille fiscale

Acompte d'IS

Versement anticipé de l'impôt sur les sociétés, calculé sur le bénéfice de l'exercice précédent et payé en 4 échéances au cours de l'exercice.

→ Approfondir : MÉMO - La facture d'acompte sur vente de biens et de services

Acquisition intracommunautaire

Achat de biens en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne, imposable à la TVA française sur le principe de l'autoliquidation.

Acte anormal de gestion

Acte contraire à l'intérêt de l'entreprise, dépourvu de contrepartie, que l'administration fiscale peut écarter pour la détermination du résultat imposable.

Aides de minimis

Régime européen plafonnant les aides publiques qu'une entreprise peut recevoir : 300 000 € sur trois années glissantes, 50 000 € dans le secteur agricole. Conditionne notamment la minoration de 15 000 € applicable aux véhicules de salariés.

Amortissement dérogatoire (fiscal)

Différence entre l'amortissement fiscalement autorisé (souvent dégressif ou exceptionnel) et l'amortissement économique, comptabilisée en provision réglementée.

→ Approfondir : MÉMO - L’amortissement dérogatoire

Assujetti à la TVA

Personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante une activité économique, quels qu'en soient le statut juridique, le lieu ou les résultats, la plaçant dans le champ d'application de la TVA.

Autoliquidation de la TVA

Mécanisme par lequel c'est le client, et non le fournisseur, qui déclare et reverse la TVA due sur une opération, notamment dans le BTP en sous-traitance ou pour certains achats intracommunautaires.

→ Approfondir : MÉMO - La sous-traitance dans le BTP : l'autoliquidation de la TVA

Avis de mise en recouvrement

Acte par lequel l'administration fiscale rend exécutoire une créance fiscale (impôt, pénalité) à l'issue d'une procédure de contrôle, ouvrant les voies de recours du contribuable.

Barème NEDC

Barème de la taxe sur les émissions de CO2 applicable aux véhicules à réception européenne mis en circulation depuis le 1er juin 2004 et affectés à l'activité avant 2006. Plus sévère que le barème WLTP à émissions égales.

Barème WLTP

Barème de la taxe sur les émissions de CO2 applicable aux véhicules immatriculés depuis mars 2020. Progressif par tranches marginales, comme l'impôt sur le revenu.

Base d'imposition

Montant sur lequel un impôt ou une taxe est calculé, avant application du taux (par exemple le prix hors taxes pour la TVA).

→ Approfondir : MÉMO - Quel taux de change retenir pour la base d'imposition à la TVA ?

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Catégorie de revenus imposables à l'IR (ou base de calcul de l'IS) regroupant les profits tirés d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale exercée à titre professionnel.

→ Approfondir : ESSENTIEL - Les bénéfices non commerciaux : micro-BNC et déclaration contrôlée

Bénéfices non commerciaux (BNC)

Catégorie de revenus imposables à l'IR regroupant les profits tirés de l'exercice d'une profession libérale ou de charges et offices, ainsi que des sources de profits ne relevant d'aucune autre catégorie.

→ Approfondir : ESSENTIEL - Les bénéfices non commerciaux : micro-BNC et déclaration contrôlée

Biens somptuaires

Catégorie de biens et charges (véhicules de tourisme, résidences de plaisance, chasse et pêche...) dont la TVA n'est pas déductible et dont les charges peuvent être fiscalement limitées, quel que soit leur usage professionnel réel.

→ Approfondir : MÉMO - Les véhicules de tourisme, des biens somptuaires pour l'administration fiscale

BOFiP

Bulletin officiel des finances publiques. Base en ligne rassemblant la doctrine de l'administration fiscale, organisée par série et par document identifié (BOI), chaque publication portant sa date.

→ Approfondir : ESSENTIEL - Les sources du droit fiscal et la veille fiscale

Boni de fusion (fiscal)

Différence positive, chez la société absorbante, entre la valeur réelle des titres annulés de l'absorbée et leur valeur comptable, dont le régime fiscal dépend de l'option ou non pour le régime de faveur des fusions.

→ Approfondir : MÉMO - Le boni et le mali de fusion

CGI

Code général des impôts. Rassemble les règles d'assiette, de taux et de liquidation des principaux impôts, complété par quatre annexes de dispositions réglementaires.

→ Approfondir : ESSENTIEL - Les sources du droit fiscal et la veille fiscale

Charges non déductibles

Charges régulièrement comptabilisées mais exclues par la loi fiscale du calcul du résultat imposable (amendes, charges somptuaires, fraction excédentaire d'amortissement de véhicules...), à réintégrer extra-comptablement.

→ Approfondir : MÉMO - Charges non déductibles : amendes, pénalités, charges somptuaires

Charges somptuaires

Charges liées à des biens ou activités de luxe ou d'agrément (résidences de plaisance, yachts, chasse), exclues de la déduction fiscale même si elles sont exposées dans un cadre professionnel.

CIBS

Code des impositions sur les biens et services. Regroupe depuis 2022 des taxes auparavant dispersées dans le Code général des impôts, dont les taxes sur l'affectation des véhicules.

Coefficient d'admission

L'un des trois coefficients composant le coefficient de déduction de la TVA, traduisant les exclusions légales du droit à déduction, indépendamment de l'usage réel du bien (ex. 0 pour un véhicule de tourisme).

Coefficient d'assujettissement

L'un des trois coefficients composant le coefficient de déduction de la TVA, mesurant la part d'utilisation d'un bien ou service pour les besoins de l'activité économique, par opposition à l'usage privé.

Coefficient de déduction

Coefficient déterminant le montant de TVA réellement déductible sur une dépense, égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission.

→ Approfondir : ESSENTIEL - Les conditions de récupération de la TVA

Coefficient de référence

Coefficient de déduction retenu lors de l'acquisition d'une immobilisation. Il sert de point de comparaison pour les régularisations annuelles pendant toute la période de cinq ou vingt ans.

→ Approfondir : ESSENTIEL - Les trois coefficients de déduction de la TVA

Coefficient de taxation

L'un des trois coefficients composant le coefficient de déduction de la TVA, mesurant la part du chiffre d'affaires ouvrant droit à déduction pour une entreprise à activité mixte (taxable et exonérée).

→ Approfondir : MÉMO - Entreprise à activité mixte : comment calculer le coefficient de taxation

Coefficient pondérateur

Pourcentage appliqué à la taxe due sur un véhicule de salarié selon la distance annuelle remboursée : 0 % jusqu'à 15 000 km, puis 25, 50, 75 et 100 %.

Contribution économique territoriale (CET)

Impôt local composé de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et, jusqu'à sa suppression progressive, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

→ Approfondir : ESSENTIEL - La contribution économique territoriale : CFE et CVAE

Contribution sociale sur les bénéfices (CSB)

Contribution additionnelle à l'IS de 3,3 %, due par les grandes entreprises sur la part de leur IS excédant un abattement de 763 000 €.

→ Approfondir : ESSENTIEL - L'impôt sur les sociétés (IS)

Contrôle fiscal

Ensemble des procédures par lesquelles l'administration fiscale vérifie la conformité des déclarations d'une entreprise à la réglementation en vigueur, pouvant aboutir à un redressement.

→ Approfondir : ESSENTIEL - La comptabilité informatisée face au contrôle fiscal

Convention fiscale internationale

Accord bilatéral entre deux États destiné à éviter la double imposition des revenus et à répartir le droit d'imposer entre l'État de résidence et l'État de source.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Impôt local dû par les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée, assis sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Impôt local assis sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise, composant historique de la contribution économique territoriale, en cours de suppression progressive.

Crédit d'impôt

Somme déductible de l'impôt dû (voire remboursable si elle l'excède), accordée au titre de certaines dépenses ou situations (recherche, formation, mécénat...), sans effet sur le résultat fiscal lui-même.

Crédit d'impôt recherche (CIR)

Crédit d'impôt calculé sur les dépenses de recherche et développement engagées par une entreprise, imputable sur l'IS dû ou remboursable sous conditions.

Crédit de TVA

Situation dans laquelle la TVA déductible d'une période excède la TVA collectée, ouvrant droit à un report sur la période suivante ou, sous conditions, à un remboursement.

→ Approfondir : MÉMO - La gestion du crédit de TVA : report ou remboursement

Débours

Somme avancée au nom et pour le compte d'un client, puis refacturée à l'euro près. Exclue de la base d'imposition à la TVA sous trois conditions cumulatives de l'article 267 du CGI : mandat préalable, justification du montant exact, et comptabilisation dans un compte de passage.

→ Approfondir : MÉMO - Frais de port forfaitaires ou en débours : quelle TVA appliquer ?

Déclaration CA12

Déclaration annuelle de régularisation de TVA propre au régime réel simplifié, récapitulant la TVA due de l'exercice après déduction des acomptes semestriels déjà versés.

Déclaration CA3

Déclaration de TVA du régime réel normal, déposée mensuellement (ou trimestriellement sous condition), récapitulant la TVA collectée et déductible de la période.

→ Approfondir : ESSENTIEL - Les bénéfices non commerciaux : micro-BNC et déclaration contrôlée

Déclaration de résultats

Déclaration annuelle par laquelle une entreprise fait connaître à l'administration fiscale son résultat imposable, accompagnée de la liasse fiscale correspondant à son régime.

Décote

Mécanisme qui réduit l'impôt sur le revenu des foyers faiblement imposés, jusqu'à l'annuler. Pour l'imposition des revenus de 2025 : 897 € pour une personne seule et 1 483 € pour un couple, diminués de 45,25 % de l'impôt brut.

→ Approfondir : ESSENTIEL - Le calcul de l'impôt sur le revenu

Déductions fiscales

Éléments retranchés du résultat comptable pour déterminer le résultat fiscal, correspondant à des produits non imposables ou des charges fiscalement déductibles non comptabilisées.

→ Approfondir : ESSENTIEL - La détermination du résultat fiscal à l'IS

Déficit fiscal

Résultat fiscal négatif d'un exercice, imputable sur les bénéfices futurs (report en avant, sans limite de durée) ou, sous conditions, sur le bénéfice de l'exercice précédent (report en arrière).

→ Approfondir : MÉMO - La gestion d'un déficit fiscal : report en avant et report en arrière

Délai de conservation des documents

Durée pendant laquelle l'entreprise doit conserver ses livres et pièces justificatives : six ans au regard du livre des procédures fiscales (art. L. 102 B), dix ans au regard du code de commerce (art. L. 123-22). À ne pas confondre avec le délai de reprise de l'administration.

→ Approfondir : ESSENTIEL - Les obligations comptables de l'entreprise

Délai de reprise

Voir Prescription fiscale.

DGFiP

Direction générale des finances publiques. Administration chargée de l'assiette, du contrôle et du recouvrement de la plupart des impôts, et de la publication de la doctrine fiscale au BOFiP.

Doctrine administrative

Interprétation des textes fiscaux publiée par l'administration. Ce n'est pas une source de droit, mais elle lui est opposable par le contribuable de bonne foi (LPF, art. L. 80 A).

→ Approfondir : ESSENTIEL - Les sources du droit fiscal et la veille fiscale

Domiciliation fiscale

Lieu de rattachement fiscal d'une personne ou d'une entreprise, déterminant l'État compétent pour imposer l'ensemble ou une partie de ses revenus.

Droit de communication

Prérogative permettant à l'administration fiscale de demander à un contribuable ou à un tiers la communication de documents, sans pour autant constituer une procédure de vérification.

DROM

Départements et régions d'outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte, collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution. La TVA s'applique dans les trois premiers, non en Guyane ni à Mayotte ; l'octroi de mer s'applique aux cinq. À distinguer des collectivités de l'article 74, qui ont leur fiscalité propre.

→ Approfondir : MÉMO - La TVA en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

E-invoicing

Émission, transmission et réception de factures électroniques entre entreprises assujetties établies en France, via une plateforme agréée.

E-reporting

Transmission à l'administration des données de transactions non couvertes par l'e-invoicing : opérations avec des particuliers ou avec l'étranger.

EMEBI

Enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intracommunautaires, gérée par la Douane, à laquelle seules les entreprises sélectionnées par échantillonnage sont tenues de répondre, au-delà d'un seuil de 460 000 € à l'introduction.

→ Approfondir : ESSENTIEL - La DEB 2022 : EMEBI et État récapitulatif TVA

Établissement stable

Installation professionnelle fixe (ou représentant dépendant) par laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité dans un pays, y rendant son résultat imposable localement.

État récapitulatif TVA

Déclaration mensuelle listant les livraisons intracommunautaires de biens, à finalité fiscale, due dès le premier euro de livraison, distincte de l'EMEBI depuis 2022.

→ Approfondir : ESSENTIEL - La DEB 2022 : EMEBI et État récapitulatif TVA

Exigibilité (TVA)

Moment à partir duquel le Trésor public peut exiger le paiement de la TVA : la livraison pour les biens, l'encaissement (ou l'option pour les débits) pour les prestations de services.

→ Approfondir : MÉMO - Le fait générateur et l'exigibilité de la TVA

Exonération de TVA

Dispense légale de collecter la TVA sur certaines opérations (exportations, opérations médicales, financières...), généralement sans droit à déduction de la TVA d'amont correspondante.

Exportation

Vente de biens expédiés hors de l'Union européenne, exonérée de TVA sous réserve de justificatifs de sortie du territoire douanier de l'UE.

Factur-X

Format hybride de facture électronique associant un PDF lisible par l'humain et des données structurées lisibles par la machine.

Facturation électronique

Réforme rendant obligatoire l'émission et la réception de factures sous forme électronique structurée via une plateforme de dématérialisation, à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 2027 pour les PME et TPE.

→ Approfondir : MÉMO - Dématérialisation et archivage comptable : ce qui change avec la facturation électronique

Fait générateur (TVA)

Événement (livraison du bien, exécution de la prestation) qui donne naissance à la créance de TVA du Trésor public, distinct de la date à laquelle la taxe devient exigible.

→ Approfondir : MÉMO - Le fait générateur et l'exigibilité de la TVA

FEC (fichier des écritures comptables)

Fichier informatique normalisé regroupant l'intégralité des écritures comptables d'un exercice, que toute entreprise tenant une comptabilité informatisée doit être en mesure de produire lors d'un contrôle fiscal.

→ Approfondir : ESSENTIEL - Le fichier des écritures comptables (FEC)

Fiche d'aide au calcul

Formulaire mis à disposition par l'administration pour établir un montant à reporter sur une déclaration, sans être lui-même déposé. Exemples : 2857-FC-SD pour la taxe CO2, 2858-FC-SD pour la taxe polluants.

Franchise en base de TVA

Régime dispensant totalement l'entreprise de facturer, déclarer et déduire la TVA, applicable sous 85 000 € HT (ventes) ou 37 500 € HT (services), avec une tolérance jusqu'à 93 500 € / 41 250 €.

→ Approfondir : MÉMO - La franchise en base de TVA (régime « micro »)

Fraude fiscale

Manquement volontaire et frauduleux aux obligations fiscales (dissimulation de recettes, fausse facturation...), passible de sanctions pénales en plus des sanctions fiscales.

Groupe fiscal intégré

Ensemble de sociétés liées par un lien de détention d'au moins 95 %, optant pour l'intégration fiscale afin que la société mère soit seule redevable de l'IS sur la somme des résultats du groupe.

Holding

Société dont l'objet principal est la détention de participations dans d'autres sociétés, souvent utilisée comme structure de tête d'un groupe fiscalement intégré.

Importation

Introduction en France de biens en provenance d'un pays hors Union européenne, soumise à la TVA à l'importation et aux formalités douanières.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine immobilier net excède un certain seuil, distinct de l'imposition des résultats de l'entreprise.

Impôt sur le revenu (IR)

Impôt frappant, au barème progressif, le revenu des personnes physiques, y compris le résultat des sociétés fiscalement transparentes imposé au nom de leurs associés.

→ Approfondir : ESSENTIEL - Les régimes d'imposition (IS et IR)

Impôt sur les sociétés (IS)

Impôt direct assis sur le bénéfice fiscal des sociétés, au taux normal de 25 %, ou de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice pour les PME remplissant certaines conditions.

→ Approfondir : ESSENTIEL - L'impôt sur les sociétés (IS)

Impôts de production

Ensemble des impôts et taxes assis sur les facteurs de production (CFE, CVAE, taxe foncière...) plutôt que sur le résultat, supportés par l'entreprise indépendamment de sa rentabilité.

Intégration fiscale

Régime optionnel permettant à un groupe de sociétés de consolider fiscalement leurs résultats au niveau de la société mère, notamment pour imputer les déficits des unes sur les bénéfices des autres.

→ Approfondir : ESSENTIEL - L'intégration fiscale

Intérêt de retard

Réparation du préjudice subi par le Trésor du fait d'un paiement tardif, au taux de 0,20 % par mois (CGI, art. 1727). Ce n'est pas une sanction : il se cumule avec les majorations et s'applique quelles que soient les circonstances.

→ Approfondir : MÉMO - Retards de déclaration et de paiement

Intérêt de retard fiscal

Sanction financière appliquée en cas de paiement tardif ou d'insuffisance de déclaration, calculée au taux légal par mois de retard, indépendamment de la bonne foi du contribuable.

→ Approfondir : MÉMO - Retards de déclaration et de paiement : intérêt de retard et majorations

Intérêts de comptes courants d'associés

Intérêts versés aux associés en rémunération des sommes qu'ils mettent à disposition de la société, déductibles fiscalement dans la limite d'un taux plafond fixé chaque trimestre par l'administration.

→ Approfondir : MÉMO - Les intérêts de comptes courants d'associés non déductibles : plafond de taux

Liasse fiscale

Ensemble des tableaux normalisés (bilan, compte de résultat, tableaux annexes) que l'entreprise doit produire chaque année pour déclarer son résultat, dont le contenu varie selon le régime d'imposition applicable.

→ Approfondir : ESSENTIEL - La déclaration de TVA selon les régimes, et les liasses fiscales correspondantes

Livraison à soi-même (LASM)

Opération par laquelle une entreprise se livre à elle-même un bien qu'elle a fabriqué ou affecte un bien à un usage différent, imposable à la TVA dans certains cas afin de neutraliser un avantage fiscal indu.

→ Approfondir : MÉMO - La livraison à soi-même (LASM) en matière de TVA

Livraison intracommunautaire

Vente de biens expédiés vers un autre État membre de l'Union européenne à un client assujetti, exonérée de TVA en France sous réserve de justificatifs.

Loi de finances

Loi annuelle autorisant la perception des impôts et fixant les ressources et les charges de l'État. À défaut d'adoption avant le 1er janvier, une loi spéciale autorise provisoirement la perception des impositions existantes.

→ Approfondir : ESSENTIEL - Les sources du droit fiscal et la veille fiscale

LPF

Livre des procédures fiscales. Rassemble les règles de procédure — contrôle, rescrit, délais de reprise, garanties du contribuable, recouvrement et contentieux — par opposition au CGI, qui fixe le calcul de l'impôt.

→ Approfondir : ESSENTIEL - Les sources du droit fiscal et la veille fiscale

Majoration de retard

Sanction du dépôt tardif d'une déclaration ou du paiement tardif de l'impôt : 10 % en l'absence de mise en demeure, 40 % au-delà de trente jours après mise en demeure, 5 % ou 10 % pour un simple retard de paiement selon le mode de recouvrement.

→ Approfondir : MÉMO - Retards de déclaration et de paiement

Majoration fiscale

Pénalité proportionnelle appliquée en cas de manquement déclaratif (retard, insuffisance, manœuvre frauduleuse), dont le taux varie selon la gravité et la bonne foi du contribuable.

Mali de fusion (fiscal)

Différence négative, chez la société absorbante, entre la valeur comptable des titres annulés de l'absorbée et la valeur réelle de l'actif net reçu, dont le traitement fiscal dépend de son origine (perte réelle ou mali technique).

→ Approfondir : MÉMO - Le boni et le mali de fusion

Mécénat d'entreprise

Don versé par une entreprise à un organisme d'intérêt général, ouvrant droit à une réduction d'impôt calculée sur le montant du don, dans certaines limites.

→ Approfondir : MÉMO - Les dons et le mécénat d'entreprise

Mentions obligatoires de la facture

Ensemble d'une vingtaine de mentions légales (identité des parties, numéro SIREN, taux et montant de TVA...) qu'une facture doit comporter, sous peine d'amende et de remise en cause du droit à déduction du client.

→ Approfondir : MÉMO - La facture : mentions obligatoires et sanctions

Mise en demeure fiscale

Courrier par lequel l'administration fiscale invite formellement le contribuable à régulariser sa situation (déclaration manquante, paiement) dans un délai déterminé, avant l'application de sanctions.

Niche fiscale

Dispositif dérogatoire (exonération, réduction ou crédit d'impôt) réduisant la charge fiscale d'un contribuable dans un but incitatif, en dehors du barème ou du taux de droit commun.

Notification de redressement

Document par lequel l'administration fiscale informe le contribuable, à l'issue d'un contrôle, des rehaussements envisagés et de leurs motifs, ouvrant un délai de réponse contradictoire.

Octroi de mer

Imposition indirecte sur les biens, propre aux cinq départements et régions d'outre-mer, régie par la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004. Elle frappe les importations et les livraisons de biens produits localement au-delà de 550 000 € de chiffre d'affaires de production. Non récupérable, elle s'incorpore au coût du bien.

→ Approfondir : ESSENTIEL - L'octroi de mer

Octroi de mer régional

Taxe additionnelle à l'octroi de mer, assise sur la même base, au profit de la collectivité. Son taux est plafonné à 2,5 %, porté à 5 % en Guyane.

→ Approfondir : ESSENTIEL - L'octroi de mer

Opérations triangulaires

Opération de TVA intracommunautaire impliquant trois entreprises situées dans trois États membres différents, bénéficiant sous conditions d'une simplification dispensant l'intermédiaire de s'immatriculer dans le pays du client final.

→ Approfondir : MÉMO - Les opérations triangulaires (TVA intracommunautaire)

Optimisation fiscale

Utilisation légale des dispositifs et options offerts par la loi fiscale pour réduire la charge d'impôt d'une entreprise, à distinguer de l'abus de droit et de la fraude fiscale.

Option fiscale

Choix formel exercé par un contribuable ou une société pour un régime fiscal différent de celui applicable par défaut (option pour l'IS, pour la TVA, pour un régime de faveur...), généralement encadré par des conditions et une durée.

Option pour les débits

Option par laquelle un prestataire de services demande que la TVA devienne exigible à la facturation plutôt qu'à l'encaissement. Elle s'exerce par lettre simple, se révoque à tout moment, et doit être mentionnée sur les factures.

→ Approfondir : MÉMO - Les options en TVA et les changements de régime

Organisme de gestion agréé

Centre, association ou organisme mixte qui accompagnait les entreprises individuelles dans leurs obligations déclaratives. L'agrément, les missions légales et les avantages fiscaux attachés ont été supprimés par la loi de finances pour 2025.

→ Approfondir : MÉMO - Les organismes de gestion agréés : ce qu'il en reste

Piste d'audit fiable

Ensemble des contrôles documentés qu'une entreprise doit mettre en place pour garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de ses factures, exigence renforcée par la facturation électronique.

→ Approfondir : MÉMO - La piste d'audit fiable : comment sécuriser l'information comptable

Plafond de paiement en espèces

Montant maximal réglable en espèces, fixé par l'article D. 112-3 du Code monétaire et financier : 1 000 € pour un débiteur professionnel ou domicilié fiscalement en France, 10 000 € pour un particulier non résident, porté à 15 000 € dans certains cas. Le fractionnement destiné à contourner ce plafond est lui-même sanctionné.

Plateforme agréée

Opérateur immatriculé par la DGFiP qui émet, transmet et reçoit les factures électroniques et remonte les données à l'administration. Appelée plateforme de dématérialisation partenaire, ou PDP, jusqu'à l'été 2026.

Plus-value professionnelle

Gain réalisé lors de la cession d'un élément de l'actif immobilisé, imposable selon un régime distinct de celui du résultat courant (court terme ou long terme selon la durée de détention et le caractère amortissable du bien).

→ Approfondir : ESSENTIEL - Les plus-values et moins-values professionnelles à l'IS

Plus-value sur titres de participation

Plus-value réalisée lors de la cession de titres de participation, bénéficiant sous conditions d'une exonération quasi-totale à l'IS, sous réserve de la réintégration d'une quote-part de frais et charges de 12 %.

→ Approfondir : MÉMO - Le régime des plus-values sur titres de participation

Portail public de facturation

Service de l'État qui tient l'annuaire central des entreprises et concentre les données d'e-reporting. Il n'assure plus l'échange des factures depuis son recentrage.

Prélèvement à la source (PAS)

Modalité de recouvrement de l'impôt sur le revenu consistant à prélever l'impôt directement sur les revenus au moment de leur versement, notamment via un taux appliqué par l'employeur sur le salaire.

→ Approfondir : Fiscalité assise sur les salaires : le PAS

Prélèvements sociaux

Ensemble des contributions (CSG, CRDS...) prélevées sur certains revenus du capital ou de remplacement, s'ajoutant à l'impôt sur le revenu proprement dit.

→ Approfondir : MÉMO - Les prélèvements sociaux : CSG, CRDS et prélèvement de solidarité

Prescription fiscale

Délai au terme duquel l'administration fiscale ne peut plus exercer son droit de reprise sur une période donnée, généralement fixé au 31 décembre de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est dû.

Prix de transfert

Prix pratiqués entre sociétés liées d'un même groupe international pour leurs transactions internes, devant respecter le principe de pleine concurrence pour ne pas transférer artificiellement du résultat imposable d'un pays à l'autre.

Procédure contradictoire

Procédure de contrôle fiscal de droit commun garantissant au contribuable un débat oral et écrit avec l'administration avant toute imposition supplémentaire, par opposition à la procédure d'office.

Provision pour impôt

Provision comptabilisée pour couvrir un risque fiscal identifié (redressement probable, litige avec l'administration), dont la déductibilité fiscale doit être appréciée au cas par cas.

Quote-part de frais et charges

Fraction forfaitaire (12 % ou 5 % selon les cas) réintégrée au résultat fiscal en compensation de la déduction ou de l'exonération de certains produits, notamment les dividendes du régime mère-fille et les plus-values de cession de titres de participation.

→ Approfondir : MÉMO - Le régime mère-fille : quote-part de frais et charges

Quotient familial

Division du revenu net imposable par le nombre de parts du foyer avant application du barème, puis multiplication du résultat par ce même nombre. L'avantage procuré par les demi-parts liées aux enfants est plafonné à 1 807 € pour les revenus de 2025.

→ Approfondir : ESSENTIEL - Le calcul de l'impôt sur le revenu

Rappel d'impôt

Supplément d'impôt réclamé par l'administration à l'issue d'un contrôle fiscal, assorti le cas échéant d'intérêts de retard et de majorations.

Redressement fiscal

Procédure par laquelle l'administration fiscale rectifie la base ou le montant d'un impôt déclaré, à l'issue d'un contrôle, donnant lieu à un rappel d'impôt.

Régime de faveur des fusions

Régime optionnel (articles 210-0 A et suivants du CGI) permettant de placer les plus-values constatées lors d'une fusion, scission ou apport partiel d'actif en sursis ou report d'imposition plutôt qu'en imposition immédiate.

→ Approfondir : MÉMO - Le sursis et le report d'imposition (fusions, apports)

Régime des brevets (IP Box)

Régime optionnel taxant à taux réduit (10 %) le résultat net tiré de la concession, de la sous-concession ou de la cession de brevets et actifs incorporels assimilés.

→ Approfondir : MÉMO - Le régime des brevets et actifs incorporels (IP Box)

Régime des sociétés de personnes

Régime de transparence fiscale dans lequel le résultat de la société (SNC, société civile...) est imposé directement au nom de chaque associé, à proportion de ses droits, sauf option pour l'IS.

→ Approfondir : MÉMO - Les sociétés de personnes : qui paie l'impôt sur le bénéfice ?

Régime mère-fille

Régime optionnel permettant à une société mère détenant au moins 5 % du capital d'une filiale d'être exonérée d'IS sur les dividendes reçus, sous réserve de la réintégration d'une quote-part de frais et charges de 5 %.

→ Approfondir : MÉMO - Le régime mère-fille : quote-part de frais et charges

Régime micro-BIC

Régime simplifié d'imposition du résultat, avec abattement forfaitaire pour frais professionnels, applicable sous certains seuils de chiffre d'affaires, dont les seuils sont désormais indépendants de ceux de la franchise en base de TVA.

→ Approfondir : MÉMO - Le régime micro-BIC et sa décorrélation d'avec la TVA

Régime réel d'imposition

Régime d'imposition du résultat (simplifié ou normal) déterminant le bénéfice imposable à partir de la comptabilité réelle de l'entreprise, par opposition au régime micro fondé sur un abattement forfaitaire.

→ Approfondir : MÉMO - Le régime réel normal de TVA (RN)

Régime réel normal (RN) de TVA

Régime de TVA applicable au-delà de 945 000 € HT (ventes) ou 286 000 € HT (services), impliquant une déclaration mensuelle CA3 (trimestrielle si la TVA due annuelle est inférieure à 4 000 €).

→ Approfondir : MÉMO - Le régime réel normal de TVA (RN)

Régime réel simplifié (RSI) de TVA

Régime de TVA applicable entre 85 000 € et 945 000 € HT (ventes) ou entre 37 500 € et 286 000 € HT (services), avec 2 acomptes semestriels et une déclaration annuelle de régularisation CA12 ; ce régime disparaît le 1er janvier 2027.

→ Approfondir : MÉMO - Le régime réel simplifié de TVA (RSI)

Régularisation de TVA

Remise en cause de la déduction initiale sur une immobilisation, pendant cinq ans pour les biens meubles et vingt ans pour les immeubles. Elle est annuelle en cas de variation du coefficient de déduction, globale en cas de cession ou de changement d'affectation.

→ Approfondir : MÉMO - Les régularisations de TVA sur immobilisations

Réintégrations fiscales

Éléments ajoutés au résultat comptable pour déterminer le résultat fiscal, correspondant à des charges comptabilisées non déductibles ou des produits imposables non comptabilisés.

→ Approfondir : ESSENTIEL - Les réintégrations et déductions fiscales, de l'écriture comptable au résultat fiscal

Report d'imposition

Mécanisme reportant l'imposition d'une plus-value à une date ultérieure déterminée (par exemple la cession future du bien), par opposition au sursis d'imposition qui suspend l'imposition sans fixer d'échéance précise.

→ Approfondir : MÉMO - Le sursis et le report d'imposition (fusions, apports)

Report en arrière (carry-back)

Option permettant d'imputer un déficit fiscal sur le bénéfice de l'exercice précédent, dans la limite de 1 million d'euros, générant une créance d'IS remboursable sous 5 ans.

→ Approfondir : ESSENTIEL - La gestion d'un déficit fiscal : report en avant et report en arrière

Report en avant

Imputation d'un déficit fiscal sur les bénéfices des exercices suivants, sans limite de durée, mais plafonnée à 1 million d'euros majoré de 50 % de la fraction excédentaire par exercice.

→ Approfondir : ESSENTIEL - La gestion d'un déficit fiscal : report en avant et report en arrière

Rescrit fiscal

Prise de position formelle de l'administration fiscale sur l'application d'un texte à une situation précise, opposable à l'administration si la situation exposée par le contribuable était exacte et complète.

Résidence fiscale

Rattachement d'une personne physique ou morale à un État pour les besoins de l'imposition de l'ensemble de ses revenus, déterminé par des critères de droit interne et, le cas échéant, par une convention fiscale internationale.

Résultat fiscal

Base de calcul de l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu, égale au résultat comptable majoré des réintégrations et diminué des déductions extra-comptables (article 38 du CGI).

→ Approfondir : ESSENTIEL - La détermination du résultat fiscal à l'IS

Retenue à la source

Prélèvement de l'impôt effectué par le débiteur d'un revenu (souvent versé à un non-résident) au moment de son paiement, pour le compte de l'administration fiscale du pays de la source.

Seuil majoré

Limite au-delà de laquelle la franchise en base cesse immédiatement, dès le premier jour du mois de dépassement : 93 500 € pour les ventes et 41 250 € pour les services. En deçà, le franchissement du seuil ordinaire ne produit effet qu'au 1er janvier suivant.

→ Approfondir : MÉMO - Les options en TVA et les changements de régime

Sous-capitalisation

Situation dans laquelle une société est financée de manière excessive par des avances d'associés plutôt que par des capitaux propres, entraînant la non-déductibilité fiscale d'une partie des intérêts versés.

→ Approfondir : MÉMO - Les intérêts excédentaires versés aux associés (sous-capitalisation)

Superéthanol E85

Carburant ouvrant droit à un abattement de 40 % sur les émissions de CO2 retenues pour le calcul de la taxe, sauf au-delà de 250 g/km, et de 2 CV sur la puissance administrative.

Sursis d'imposition

Mécanisme suspendant l'imposition d'une plus-value sans fixer d'échéance déterminée, l'imposition n'intervenant qu'à l'occasion d'un événement futur (cession ultérieure du bien reçu en échange).

→ Approfondir : MÉMO - Le sursis et le report d'imposition (fusions, apports)

Tableau 2058-A

Tableau de la liasse fiscale du régime réel normal formalisant le passage du résultat comptable au résultat fiscal, par les réintégrations et déductions extra-comptables.

→ Approfondir : ESSENTIEL - La détermination du résultat fiscal à l'IS

Taux d'IS normal

Taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés, fixé à 25 % du bénéfice fiscal en 2026.

→ Approfondir : ESSENTIEL - L'impôt sur les sociétés (IS)

Taux d'IS réduit PME

Taux réduit de 15 % applicable, sous conditions cumulatives (chiffre d'affaires ≤ 10 M€, capital libéré, détention à 75 % par des personnes physiques), à la fraction de bénéfice inférieure à 42 500 €.

→ Approfondir : ESSENTIEL - L'impôt sur les sociétés (IS)

Taux marginal d’imposition

Taux de la tranche la plus élevée atteinte par le quotient familial. Il ne frappe que la dernière fraction du revenu, et non l'ensemble : le taux moyen effectivement supporté lui est toujours inférieur.

→ Approfondir : ESSENTIEL - Le calcul de l'impôt sur le revenu

Taux normal de TVA

Taux de TVA de droit commun, fixé à 20 %, applicable à la généralité des biens et services non soumis à un taux réduit ou particulier.

Taux réduit de TVA

Taux de TVA inférieur au taux normal (10 %, 5,5 % ou 2,1 % selon les biens et services), applicable à certains produits et prestations limitativement énumérés par la loi (alimentation, livres, énergie, presse...).

Taxe annuelle sur les émissions de CO2

Taxe due sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques, calculée par tranches marginales sur le taux d'émission. A remplacé en 2022 la première composante de la TVS.

Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques

Taxe forfaitaire due selon la catégorie du véhicule : 0 € en catégorie E, 130 € en catégorie 1, 650 € pour les autres. A remplacé en 2024 la taxe sur l'ancienneté.

Taxe foncière

Impôt local dû par le propriétaire d'un bien immobilier au 1er janvier de l'année d'imposition, calculé sur la valeur locative cadastrale du bien.

Taxe incitative au verdissement des flottes

Taxe due par les entreprises disposant d'au moins cent véhicules qui n'atteignent pas le quota de véhicules à faibles émissions. Créée par la loi de finances pour 2025.

Taxe sur les salaires

Taxe due par les employeurs non soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires, assise sur la masse salariale brute versée.

Territorialité de la TVA

Ensemble des règles déterminant le pays dans lequel une opération est soumise à la TVA, selon la nature du bien ou du service et la qualité (assujetti ou non) du client.

→ Approfondir : ESSENTIEL - Le champ d'application et la territorialité de la TVA

TVA à décaisser

Différence positive entre la TVA collectée et la TVA déductible d'une période, correspondant au montant à reverser au Trésor public.

→ Approfondir : MÉMO - La TVA à décaisser dans le budget de trésorerie

TVA collectée

TVA facturée par l'entreprise à ses clients sur ses ventes, qu'elle doit reverser au Trésor public sous déduction de la TVA déductible.

TVA déductible

TVA supportée sur les achats professionnels, récupérable sous réserve du respect des conditions de fond et de forme et du calcul du coefficient de déduction.

→ Approfondir : ESSENTIEL - Les conditions de récupération de la TVA

TVA intracommunautaire

Ensemble des règles de TVA applicables aux échanges de biens et de services entre entreprises assujetties de différents États membres de l'Union européenne, reposant largement sur l'autoliquidation.

TVA sur les débits

Modalité d'exigibilité de la TVA sur les prestations de services, optionnelle, faisant coïncider l'exigibilité avec la facturation plutôt qu'avec l'encaissement.

TVA sur les encaissements

Modalité de droit commun d'exigibilité de la TVA sur les prestations de services, faisant coïncider l'exigibilité avec la date de paiement du client.

TVA sur marge

Régime particulier de TVA applicable notamment aux biens d'occasion revendus par un assujetti-revendeur, calculant la taxe sur la seule marge réalisée plutôt que sur le prix de vente total.

→ Approfondir : MÉMO - La marge sur coût variable : calcul et interprétation

TVS

Taxe sur les véhicules de société, supprimée au 1er janvier 2022. Le sigle désigne aujourd'hui par commodité les taxes annuelles qui l'ont remplacée.

Véhicule de tourisme

Véhicule conçu pour le transport de personnes, relevant des catégories M1 ou de certaines catégories N1. Détermine le champ des taxes annuelles et du plafond d'amortissement fiscal.

→ Approfondir : ESSENTIEL - Les véhicules de tourisme : des biens somptuaires pour l'administration fiscale

Veille fiscale

Suivi organisé des évolutions des textes, de la doctrine et de la jurisprudence, destiné à appliquer la règle en vigueur à la date du fait générateur de chaque opération.

→ Approfondir : ESSENTIEL - Les sources du droit fiscal et la veille fiscale

Vérification de comptabilité

Procédure de contrôle fiscal permettant à l'administration d'examiner sur place la comptabilité d'une entreprise pour s'assurer de la sincérité de ses déclarations, dans le respect de garanties procédurales strictes.