MÉMO - La TVA en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
Ce sont les trois départements et régions d'outre-mer où la TVA s'applique.
Elle y suit les mêmes principes qu'en métropole : même champ d'application, mêmes règles d'exigibilité, mêmes obligations déclaratives. Mais avec ses propres taux et des exonérations que la métropole ne connaît pas.
Facturer 20 % à un client martiniquais revient à le surfacturer de plus de dix points.
Réponse rapide
| Question | Réponse |
| La TVA s'y applique-t-elle ? | Oui, dans les mêmes conditions qu'en métropole, sous réserve d'aménagements propres (CGI, art. 294 à 296 ter). |
| Quel est le taux normal ? | 8,5 %, contre 20 % en métropole. |
| Quel est le taux réduit ? | 2,1 %, qui couvre à lui seul le périmètre des taux métropolitains de 10 % et de 5,5 %. |
| Existe-t-il d'autres taux ? | Oui, 1,75 % et 1,05 %, pour des opérations très ciblées (CGI, art. 296 bis). |
| Comment traiter une vente depuis la métropole ? | Comme une exportation : facture hors taxes, le client acquitte la TVA à l'importation. |
| Ces trois territoires forment-ils un ensemble ? | Non. La Guadeloupe et la Martinique forment un territoire fiscal unique ; La Réunion est un territoire distinct. |
Les taux applicables
| Taux | Ce qu'il vise | Équivalent métropolitain |
| 8,5 % taux normal | Toutes les opérations pour lesquelles aucun taux particulier n'est prévu. | 20 % |
| 2,1 % taux réduit | Produits alimentaires, livres, médicaments remboursables, travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans. | Fusionne les périmètres des taux de 10 % et de 5,5 %. |
| 1,75 % | Ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties (CGI, art. 296 bis, b, renvoyant à l'article 281 sexies). | Sans équivalent direct. |
| 1,05 % | Opérations visées à l'article 281 quater du CGI, notamment les premières représentations de certains spectacles (CGI, art. 296 bis, a). | 2,1 % |
Le taux de 2,1 % mérite attention : il ne correspond pas au taux métropolitain de 2,1 %, qui vise les médicaments remboursables et la presse. Outre-mer, il absorbe l'essentiel de ce qui relève de 10 % et de 5,5 % en métropole.
Raisonner par transposition de taux à taux conduit donc systématiquement à l'erreur.
Des exonérations propres à ces territoires
| Opération exonérée | Portée | Référence |
| Matériels d'équipement destinés à l'industrie hôtelière et touristique | Liste limitative fixée par voie réglementaire. | CGI, art. 295, 1, 5° et annexe IV, art. 50 undecies. |
| Produits, matériaux de construction, engrais et outillages industriels et agricoles | Liste limitative, complétée par le pain et le riz. | CGI, art. 295, 1, 5° et annexe IV, art. 50 duodecies. |
| Ventes et importations de riz à La Réunion | Exonération propre à ce territoire. | CGI, art. 295, 1, 2°. |
| Transports maritimes de voyageurs et de marchandises au sein de ces collectivités | Exonération étendue au transport aérien à compter du 21 février 2026. | CGI, art. 295, 1, 1°, modifié par l'article 100 de la loi de finances pour 2026. |
Ces exonérations présentent une particularité décisive : elles n'emportent pas perte du droit à déduction. L'administration admet que les assujettis déduisent, dans les conditions ordinaires, la taxe ayant grevé les achats utilisés pour réaliser ces opérations. On est donc dans le cas d'une exonération avec droit à déduction, et non dans une situation comparable à celle de la Guyane ou de Mayotte.
Point de vigilance : l'article 45 de la loi de finances pour 2025 permet, jusqu'au 31 décembre 2027, de différencier ces listes entre la Guadeloupe et la Martinique d'une part, et La Réunion d'autre part. Une même marchandise peut donc être exonérée dans un territoire et taxée dans l'autre : vérifier l'arrêté applicable au territoire concerné.
Les échanges avec la métropole et entre territoires
| Flux | Qualification | Traitement |
| De la métropole vers l'un de ces territoires | Exportation : ils sont considérés comme des territoires tiers. | Facture hors taxes avec la mention « Exonération de TVA en application de l'article 294 du CGI ». Le client acquitte la TVA à l'importation, au taux local. |
| De ces territoires vers la métropole | Exportation également. | Facture hors taxes ; le client métropolitain réalise une importation taxable en métropole. |
| Entre la Guadeloupe et la Martinique | Opérations internes : les deux collectivités forment un territoire fiscal unique. | TVA locale applicable, au taux du territoire. |
| Entre La Réunion et les Antilles | Chaque territoire est distinct de l'autre. | Régime de l'exportation et de l'importation. |
| Prestation de services entre assujettis | Le lieu du preneur commande, comme partout. | Taux local si le preneur est établi dans l'un de ces territoires, taux métropolitain s'il est en métropole. |
Cas particuliers
| Situation | Ce qu'il faut retenir | Pour aller plus loin |
| L'octroi de mer | Taxe locale distincte de la TVA, due sur les biens introduits dans le territoire. | Il s'ajoute à la TVA d'importation et aux droits de douane, sans s'y substituer. |
| Vente à distance à un particulier ultramarin | Le guichet unique européen n'est pas utilisable pour ces territoires. | L'opération relève de l'exportation, avec le cas échéant le guichet à l'importation pour les envois de faible valeur. |
| Prestation facturée à un particulier ultramarin | Le lieu du prestataire commande : un prestataire métropolitain applique le taux métropolitain. | La localisation du client non assujetti est sans incidence. |
| Produits de première nécessité | Les listes peuvent différer entre les Antilles et La Réunion jusqu'à fin 2027. | Se reporter à l'arrêté applicable au territoire, et non à une liste unique. |
| Entreprise métropolitaine livrant sans preuve d'exportation | L'exonération suppose de justifier la sortie effective des biens. | Conserver les documents douaniers à l'appui de la facturation hors taxes. |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
| Appliquer 20 % par réflexe à une facture destinée à ces territoires | Client surfacturé de plus de dix points, et TVA facturée à tort due au Trésor. | Vérifier le lieu de livraison ou d'exécution avant de retenir un taux. |
| Transposer les taux métropolitains un à un | Taux erroné : le 2,1 % ultramarin ne recouvre pas le 2,1 % métropolitain. | Partir de la nature de l'opération et du barème local, jamais d'une correspondance de taux. |
| Traiter une livraison vers ces territoires comme une vente interne | Facture émise avec TVA alors qu'il s'agit d'une exportation exonérée. | Facturer hors taxes avec la mention de l'article 294 du CGI, et conserver la preuve de sortie. |
| Traiter la Guadeloupe et la Martinique comme deux territoires distincts | Régime d'exportation appliqué à tort à des opérations internes. | Les deux collectivités forment un territoire fiscal unique ; La Réunion en est séparée. |
| Croire que ces exonérations privent du droit à déduction | Crédit de TVA non réclamé, alors que la déduction est maintenue. | Distinguer l'exonération avec droit à déduction de la non-application applicable en Guyane et à Mayotte. |
| Retenir une liste unique de produits exonérés | Exonération appliquée à tort dans un territoire où le produit reste taxé. | Vérifier l'arrêté propre au territoire : la différenciation est permise jusqu'au 31 décembre 2027. |
| Oublier l'octroi de mer dans le coût d'un approvisionnement | Prix de revient sous-estimé, marge surévaluée. | Traiter l'octroi de mer comme une taxe autonome, cumulative avec la TVA à l'importation. |
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En résumé
| Principe | Ce qu'il impose |
| La TVA s'y applique pleinement | Mêmes règles de champ, d'exigibilité et de déclaration qu'en métropole. |
| Quatre taux propres | 8,5 %, 2,1 %, 1,75 % et 1,05 %, sans correspondance directe avec les taux métropolitains. |
| Des exonérations territoriales | Hôtellerie, matériaux, engrais, riz à La Réunion, transports maritimes et désormais aériens. |
| Exonération n'est pas non-application | Ici, le droit à déduction est maintenu, contrairement à la Guyane et à Mayotte. |
| Des territoires tiers entre eux | Antilles et La Réunion échangent sous le régime de l'exportation ; Guadeloupe et Martinique forment un ensemble unique. |
| L'octroi de mer s'ajoute | Il ne remplace pas la TVA et obéit à ses propres règles. |
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Dans la bibliothèque Rodco
Essentiels
- Les conditions de récupération de la TVA
- La déclaration de TVA selon les régimes, et les liasses fiscales correspondantes
- Le champ d'application et la territorialité de la TVA
Mémos
- Ventes intracommunautaires (UE) : biens et services, avec ou sans transport
- Le fait générateur et l'exigibilité de la TVA
- La TVA en Guyane et à Mayotte
Glossaire
