ESSENTIEL - La déclaration de TVA selon les régimes, et les liasses fiscales correspondantes
Le régime de TVA d'une entreprise et son régime d'imposition du résultat sont deux classifications distinctes, chacune avec ses propres seuils, et depuis 2025, elles ne sont plus alignées.
Cet essentiel détaille les trois régimes de TVA, leur déclaration, et la liasse fiscale qui leur est associée.
Le principe : deux classifications distinctes
Une entreprise relève simultanément de deux régimes potentiellement différents :
- un régime pour la TVA (qui détermine sa déclaration de taxe) et
- un régime pour l'imposition du résultat (qui détermine sa liasse fiscale).
Depuis le 1er janvier 2025, les seuils de la franchise en base de TVA sont décorrélés de ceux du régime micro-BIC : une entreprise peut par exemple relever du régime micro-entreprise pour son résultat tout en étant redevable de la TVA au régime simplifié.
Franchise en base de TVA
| Seuils (depuis le 1/01/2025) | 85 000 € HT (ventes, hébergement) ou 37 500 € HT (prestations de services) ; seuils majorés de tolérance : 93 500 € et 41 250 € |
| Déclaration de TVA | Aucune — dispense totale, mention obligatoire sur facture : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
| Régime du résultat associé le plus fréquent | Micro-BIC ou micro-BNC (déclaration 2042-C-PRO), mais pas systématiquement — une société à l'IS peut aussi bénéficier de la franchise |
| Liasse fiscale | Aucune liasse à proprement parler en micro-BIC (déclaration de revenus simplifiée) ; sinon, la liasse dépend du régime du résultat réellement applicable |
Régime simplifié d'imposition (RSI) de TVA
| Seuils (2026-2028) | CA compris entre 85 000 € et 945 000 € HT (ventes) ou entre 37 500 € et 286 000 € HT (services), et TVA due annuelle inférieure à 15 000 € |
| Déclaration de TVA | 2 acomptes semestriels (formulaire 3514, juillet et décembre) + déclaration annuelle de régularisation CA12 (formulaire 3517-S) |
| Régime du résultat associé le plus fréquent | Réel simplifié BIC (mêmes seuils) |
| Liasse fiscale | Liasse 2033 (2033-A à 2033-G), avec le tableau 2033-B pour les réintégrations/déductions extra-comptables |
Régime réel normal (RN) de TVA
| Seuils (2026-2028) | CA supérieur à 945 000 € HT (ventes) ou à 286 000 € HT (services) ; ou sur option |
| Déclaration de TVA | Déclaration mensuelle CA3 (formulaire 3310), ou trimestrielle si la TVA nette due annuelle est inférieure à 4 000 € |
| Régime du résultat associé le plus fréquent | Réel normal BIC, ou IS (les sociétés à l'IS relèvent généralement de plein droit du régime réel normal de TVA au-delà des mêmes seuils) |
| Liasse fiscale | Liasse 2050 à 2059-G (BIC réel normal) ou 2065 et annexes (IS), avec le tableau 2058-A pour la détermination du résultat fiscal |
Cas particulier : une société à l'IS peut relever de la franchise en base
Les sociétés soumises à l'IS ne sont pas exclues de la franchise en base de TVA : tant que leur chiffre d'affaires reste sous les seuils, elles peuvent en bénéficier, tout en produisant une liasse fiscale IS classique pour leur résultat.
Tableau de synthèse comparatif
| Critère | Franchise en base | Régime simplifié (RSI) | Régime réel normal (RN) |
| Seuil ventes/hébergement | ≤ 85 000 € (majoré 93 500 €) | 85 000 € – 945 000 € | > 945 000 € |
| Seuil prestations de services | ≤ 37 500 € (majoré 41 250 €) | 37 500 € – 286 000 € | > 286 000 € |
| Condition supplémentaire | — | TVA due N-1 < 15 000 € | — |
| Déclaration | Aucune | CA12 + 2 acomptes semestriels | CA3 mensuelle (ou trimestrielle si < 4 000 €) |
| Formulaire | — | 3514 (acomptes) / 3517-S (CA12) | 3310 |
| Mention obligatoire | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | — | — |
| Évolution 2027 | Inchangé | Supprimé au 1er janvier 2027 | Devient le régime unique pour tous |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreurs fréquentes | Bonnes Pratiques |
|---|---|
| Supposer qu'un régime de TVA et un régime de résultat s'appliquent nécessairement ensemble | Vérifier séparément les seuils de chiffre d'affaires applicables à la TVA et ceux applicables au résultat (décorrélés depuis 2025) |
| Confondre le formulaire CA12 (régime simplifié) et le formulaire CA3 (régime normal) | Identifier d'abord le régime de TVA applicable avant de déterminer la déclaration à produire |
| Oublier que le régime simplifié de TVA disparaît au 1er janvier 2027 | Anticiper la bascule vers une déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle pour les entreprises actuellement au RSI |
En résumé
Trois régimes de TVA (franchise, simplifié, normal) déterminent la déclaration à produire (aucune, CA12+acomptes, ou CA3), tandis que le régime d'imposition du résultat (micro, réel simplifié, réel normal ou IS) détermine la liasse fiscale à produire.
Ces deux classifications, autrefois alignées, sont désormais indépendantes depuis la réforme de 2025.
| Question | Réponse |
| Qui détermine la déclaration de TVA à produire ? | Le régime de TVA (franchise, simplifié, normal) — aucune déclaration, CA12 + acomptes, ou CA3 |
| Qui détermine la liasse fiscale à produire ? | Le régime d'imposition du résultat (micro, réel simplifié, réel normal, ou IS) |
| Ces deux régimes sont-ils alignés ? | Non — décorrélés depuis la réforme de 2025 |
| Quel régime disparaît en 2027 ? | Le régime simplifié de TVA (RSI) — pas le régime simplifié BIC, qui subsiste pour le résultat |
