MÉMO - Le régime réel normal de TVA (RN)
Déclaration mensuelle, ou trimestrielle sous condition : le régime réel normal de TVA deviendra en 2027 le régime par défaut de toutes les entreprises non couvertes par la franchise.
Autant en maîtriser dès maintenant le fonctionnement, CA3, périodicité, remboursement de crédit.
Réponse rapide
Le régime réel normal s'applique de plein droit au-delà de 945 000 € HT (ventes) ou 286 000 € HT (services), ou sur option.
La TVA est déclarée mensuellement sur le formulaire CA3, avec une option pour une périodicité trimestrielle si la TVA due reste inférieure à 4 000 € par an.
Champ d'application
- Chiffre d'affaires supérieur à 945 000 € HT (ventes, hébergement) ou à 286 000 € HT (prestations de services).
- Entreprises exclues par une disposition légale du régime simplifié, quel que soit leur chiffre d'affaires.
- Entreprises ayant opté pour ce régime alors qu'elles relèveraient de plein droit de la franchise en base ou du régime simplifié.
- Les entreprises nouvelles relevant de ce régime doivent reverser la TVA dès le début de leur activité, sans attendre la fin du premier exercice.
La déclaration CA3
La TVA due est calculée et déclarée sur le formulaire 3310-CA3, télétransmis au cours du mois suivant la période concernée :
- Mensuelle par défaut.
- Trimestrielle sur option, si le montant annuel de TVA nette due est inférieur à 4 000 €.
Chaque déclaration récapitule la TVA collectée et la TVA déductible de la période, et fait apparaître soit un montant à payer, soit un crédit de TVA.
Le remboursement du crédit de TVA
Lorsque la TVA déductible excède la TVA collectée sur une période, l'entreprise peut demander le remboursement du crédit correspondant, y compris dès l'exercice de création, en télétransmettant une demande de remboursement (formulaire 3519) en complément de la déclaration CA3.
Ce qui change avec la réforme 2027
À compter du 1er janvier 2027, le régime réel normal devient le régime de TVA par défaut pour toutes les entreprises non couvertes par la franchise en base (voir le mémo dédié au régime simplifié) : les entreprises actuellement au RSI devront produire des déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles, selon les mêmes règles que celles déjà applicables aux entreprises au régime normal.
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreurs fréquentes | Bonnes pratiques |
|---|---|
| Attendre la fin du premier exercice pour commencer à reverser la TVA en cas de création d'entreprise au régime normal | Reverser la TVA dès le mois suivant le début de la réalisation du chiffre d'affaires |
| Opter systématiquement pour la déclaration mensuelle sans vérifier l'éligibilité au régime trimestriel | Vérifier si la TVA nette due annuelle reste sous 4 000 €, ouvrant droit à la déclaration trimestrielle |
| Ne pas demander le remboursement d'un crédit de TVA structurel | Déposer une demande de remboursement (formulaire 3519) dès que les conditions sont réunies, y compris en cours d'exercice |
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