MÉMO - À quelle échéance demander le remboursement d'un crédit de TVA ? (régime réel normal / régime simplifié)
À retenir avant tout : la demande de remboursement n'est jamais obligatoire ni automatique. L'entreprise peut toujours choisir de reporter son crédit, et sa demande peut ne porter que sur une partie du crédit — le reste se reporte normalement.
Réponse rapide
| Régime | Échéance | Seuil |
| Réel normal (CA3) | Chaque déclaration, mensuelle ou trimestrielle selon l'entreprise — pas de contrainte de calendrier civil | 760 € |
| Simplifié (CA12) / voie annuelle | Déclaration annuelle, ou en janvier pour rattraper le crédit au 31/12 | 150 € |
Le texte de référence
Article 242-0 C, ann. II CGI. Le I fixe la règle générale (150 €, demande en janvier ou avec la déclaration annuelle du régime simplifié).
Le II déroge à cette règle pour le régime réel normal : demande possible dès 760 € « lorsque la déclaration [CA3] fait apparaître un crédit de taxe déductible » — donc à chaque déclaration, sans condition de calendrier civil.
Erreurs fréquentes et bons réflexes
| Erreur | Bon réflexe |
| Attendre le mois suivant pour demander le remboursement total ou partiel | Chaque déclaration mensuelle est sa propre échéance dès 760 € |
| Appliquer le seuil de 150 € au régime réel normal | Le seuil de 760 € s'applique à chaque déclaration CA3 ; 150 € ne concerne que le simplifié et la voie annuelle |
| Croire la demande obligatoire ou nécessairement totale | C'est une faculté, et la demande peut être partielle |
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Essentiel
Mémo
- La gestion du crédit de TVA : report ou remboursement ?
- Le régime réel normal de TVA (RN)
- Le régime réel simplifié de TVA (RSI)
Entrainement ciblé
