MÉMO - Déclarer les taxes sur les véhicules : quelles lignes, quel formulaire
Ces taxes ne font pas l'objet d'une déclaration propre. Elles se déclarent en annexe de la TVA, sur des lignes précises qui diffèrent selon le régime d'imposition. Une entreprise même non redevable de la TVA doit les déclarer, sur un formulaire souscrit isolément.
Réponse rapide
| Question | Réponse |
| Quel formulaire au régime réel normal ? | L'imprimé n° 3310 A-SD, annexe à la déclaration CA3 |
| Quel formulaire au régime simplifié ? | L'imprimé n° 3517-S-SD, la déclaration CA12 ou CA12E elle-même |
| Et si l'entreprise n'est pas redevable de la TVA ? | Le 3310 A-SD, souscrit isolément |
| Quelles lignes sur la CA3 ? | 117 pour le CO2, 118 pour les polluants, 119 pour la taxe incitative |
| Quelles lignes sur la CA12 ? | 70B pour le CO2, 70C pour les polluants, 70D pour la taxe incitative |
| Quand déclarer ? | Sur la déclaration de janvier au réel normal ; à la clôture au simplifié |
Le formulaire dépend du régime
| Situation de l'entreprise | Formulaire | Support |
| Régime réel normal de TVA | N° 3310 A-SD — Taxes assimilées | Annexe à la déclaration CA3 |
| Régime simplifié d'imposition | N° 3517-S-SD | La déclaration CA12 ou CA12E elle-même |
| Non redevable de la TVA | N° 3310 A-SD | Souscrit isolément, sans CA3 |
Le 3310 A-SD porte la mention explicite : imprimé à fournir en annexe à la déclaration CA3, ou isolément si votre entreprise n'est pas redevable de la TVA.
Une association ou une entreprise exonérée de TVA reste donc tenue de déclarer ses taxes sur les véhicules.
Les lignes du formulaire 3310 A-SD, annexe à la CA3
| Ligne | Taxe | Code | Fiche d'aide au calcul |
| 117 | Taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme | 4323 | N° 2857-FC-SD |
| 118 | Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme | 4313 | N° 2858-FC-SD |
| 119 | Taxe annuelle incitative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions | 4335 | N° 2854-FC-SD |
Ces trois lignes se suivent dans le cadre 4A du formulaire, juste après la ligne 116 consacrée aux véhicules lourds de transport de marchandises — à ne pas confondre.
Le total des lignes 47 à 133 du 3310 A-SD se reporte ensuite ligne 29 de la déclaration CA3.
Le décompte des véhicules à porter sous la ligne 117
La ligne 117 ne se limite pas à un montant. Cinq comptages doivent l'accompagner, qui permettent à l'administration de rapprocher la taxe déclarée du parc réel.
| Comptage demandé | Ce qu'il recouvre |
| Véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation | Ceux immatriculés depuis le 1er mars 2020, soumis au barème WLTP |
| Véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif | Réception européenne, première mise en circulation depuis le 1er juin 2004, non utilisés par le redevable avant le 1er janvier 2006 : barème NEDC |
| Autres véhicules soumis à la taxe | Ceux relevant du barème fondé sur la puissance administrative |
| Véhicules exonérés fonctionnant à l'électricité ou à l'hydrogène | Comptés à part, y compris une combinaison des deux |
| Autres véhicules exonérés | Taxis, auto-écoles, transport de personnes et autres cas d'exonération |
La ligne 118 ne demande qu'un seul comptage : le nombre de véhicules exonérés.
Les lignes du formulaire 3517-S-SD, la CA12
Cas simple : véhicule à 100 g de CO2/km, essence Euro 6, année entière
| Ligne | Taxe | Code |
| 70B | Taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme | 4323 |
| 70C | Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme | 4313 |
| 70D | Taxe annuelle incitative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions | 4335 |
Les codes sont identiques à ceux de la CA3 : seuls les numéros de lignes changent. Les mêmes comptages de véhicules sont demandés sous la ligne 70B.
Le total des lignes 36 à 94 se reporte ligne 55, puis s'additionne à la TVA nette due ligne 54 pour former le total à payer ligne 56.
Le formulaire porte un avertissement en majuscules qui mérite attention : une situation de TVA créditrice ne dispense pas du paiement des taxes assimilées déclarées ligne 55. Autrement dit, une entreprise en crédit de TVA doit tout de même régler ses taxes sur les véhicules.
Le calendrier
| Régime | Quand déclarer |
| Réel normal | Sur la CA3 déposée en janvier, au titre de la période d'imposition close le 31 décembre précédent |
| Simplifié, clôture au 31 décembre | Sur la CA12, au plus tard début mai de l'année suivante |
| Simplifié, clôture en cours d'année | Sur la CA12E, dans les trois mois de la clôture de l'exercice |
La période d'imposition reste l'année civile dans tous les cas. Une entreprise au régime simplifié clôturant au 30 juin déclare donc, sur sa CA12E déposée en septembre, la taxe due au titre de l'année civile précédente.
Les fiches d'aide au calcul
L'administration met à disposition trois formulaires distincts, qui ne se déposent pas mais servent à établir le montant à reporter.
| Formulaire | Objet |
| N° 2857-FC-SD | Calcul de la taxe sur les émissions de CO2, avec les barèmes de l'année |
| N° 2858-FC-SD | Calcul de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques |
| N° 2854-FC-SD | Calcul de la taxe incitative au verdissement des flottes |
Ces fiches intègrent les barèmes en vigueur pour l'exercice concerné. Les utiliser évite les erreurs de tranche et dispense de mémoriser des tarifs qui changent chaque année.
La taxe incitative : un seuil à connaître
La troisième taxe ne concerne que les flottes comprenant au moins cent véhicules. En deçà, la ligne reste vide.
Lorsqu'elle s'applique, cinq comptages l'accompagnent : le nombre de véhicules taxables, le nombre de véhicules légers taxables à faibles émissions, le nombre de véhicules ayant intégré la flotte au cours de l'année, le nombre de véhicules loués ou mis à disposition pour au moins un an, et la durée cumulée d'affectation des véhicules loués pour moins d'un an.
Cas particuliers
| Situation | Ce qu'il faut retenir |
| Aucun véhicule taxable | Ne rien porter sur les lignes concernées ; au régime simplifié, la case « néant » du formulaire reste réservée à une déclaration entièrement vide |
| Entreprise non redevable de la TVA | Déposer le 3310 A-SD isolément, en servant le cadre paiement en haut du formulaire |
| Véhicules exonérés uniquement | Le montant est nul mais les comptages restent à porter : l'administration veut connaître le parc |
| Entreprise en crédit de TVA | Les taxes restent dues et payables, sans compensation avec le crédit |
| Cessation d'activité en cours d'année | Déclarer au titre de la fraction d'année d'affectation, selon les règles de cessation |
| Flotte de moins de cent véhicules | Servir les lignes 117 et 118, ou 70B et 70C, mais laisser la ligne incitative vide |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur fréquente | Bonne pratique |
| Chercher une déclaration spécifique aux taxes véhicules | Elles se déclarent en annexe de la TVA, sur le 3310 A-SD ou la CA12 |
| Confondre la ligne 116 et la ligne 117 | La 116 vise les véhicules lourds de transport de marchandises, la 117 les véhicules de tourisme |
| Porter le montant sans les comptages de véhicules | Cinq comptages accompagnent la ligne CO2, un seul la ligne polluants |
| Croire qu'une entreprise non redevable de TVA est dispensée | Elle dépose le 3310 A-SD isolément |
| Compenser avec un crédit de TVA | Le formulaire l'exclut expressément |
| Recalculer le barème à la main | Utiliser les fiches d'aide au calcul de l'année |
En résumé
| Point clé | Ce qu'il faut retenir |
| Deux formulaires | 3310 A-SD au réel normal, 3517-S-SD au simplifié |
| Trois lignes | 117, 118 et 119 sur la CA3 ; 70B, 70C et 70D sur la CA12 |
| Des codes stables | 4323 pour le CO2, 4313 pour les polluants, 4335 pour la taxe incitative |
| Des comptages obligatoires | Le montant seul ne suffit pas : le parc doit être décrit |
| Aucune compensation | Un crédit de TVA ne dispense pas du paiement |
Les numéros de lignes et de formulaires cités correspondent aux millésimes en vigueur lors de la rédaction. Les imprimés étant réédités chaque année, vérifier le formulaire de l'exercice concerné sur impots.gouv.fr.
Dans la bibliothèque Rodco
Essentiels
Mémos
- Calculer les taxes sur les véhicules : la méthode par tranches
- Comptabiliser les taxes sur les véhicules de tourisme (ex-TVS)
- Les taxes sur les véhicules dans une entreprise à exercice décalé
Modèle Excel
Ressources externes
