MÉMO - Comptabiliser les taxes sur les véhicules de tourisme (ex-TVS)
Les taxes annuelles sur les véhicules de tourisme se comptabilisent au compte 63514, avec une charge à payer au compte 4481 à la clôture, puis une dette au compte 447 lors de la déclaration. L'écriture est simple, le piège est fiscal : depuis la loi de finances pour 2024, ces taxes ne sont déductibles pour aucune entreprise, y compris celles relevant de l'impôt sur le revenu, et doivent être réintégrées au résultat fiscal. Reste à savoir à quel exercice rattacher la charge, et comment articuler cette réintégration avec celle de l'amortissement du véhicule.
Réponse rapide
| Question | Réponse |
|---|---|
| Quel compte de charge ? | 635, subdivision 63514, en classe 63 « Impôts, taxes et versements assimilés » |
| Quelle contrepartie ? | 447 au moment de la déclaration, ou 4481 à la clôture |
| À quelle date rattacher la charge ? | À l'exercice au cours duquel les véhicules ont été affectés, même si la déclaration intervient en janvier suivant |
| La taxe est-elle déductible ? | Non, pour aucune entreprise depuis la loi de finances pour 2024 |
| Que faut-il faire alors ? | Une réintégration extra-comptable dans la détermination du résultat fiscal |
Le compte de charge
| Compte | Libellé | Usage |
|---|---|---|
| 635 | Autres impôts, taxes et versements assimilés | Compte de regroupement : taxe foncière, CFE, CVAE, droits d'enregistrement |
| 63514 | Taxe sur les véhicules de sociétés | Subdivision retenue par l'usage professionnel pour les deux taxes |
Le libellé du compte 63514 mentionne encore la taxe sur les véhicules de sociétés, qui n'existe plus depuis 2022. L'usage a conservé l'intitulé, et l'Autorité des normes comptables ne s'est pas prononcée sur un traitement distinct pour la taxe sur les polluants. La pratique regroupe donc les deux taxes dans ce compte ; rien n'interdit de créer deux sous-comptes, ce qui facilite le suivi et la justification en contrôle.
La contrepartie et le rattachement à l'exercice
La période d'imposition court du 1er janvier au 31 décembre, et la déclaration intervient en janvier de l'année suivante au régime réel normal. La charge se rattache donc à l'exercice d'affectation des véhicules, non à celui du paiement.
| Moment | Écriture | Compte de contrepartie |
|---|---|---|
| À la clôture de l'exercice N | Constatation de la charge à payer | 4481, État, charges à payer |
| À la déclaration en N+1 | Bascule de la charge à payer vers la dette certaine | 447, Autres impôts, taxes et versements assimilés |
| Au règlement | Solde de la dette | 512, Banque |
Depuis le 1er janvier 2025, en application du règlement ANC n° 2022-06, le compte 4486 « État, charges à payer » est remplacé par le compte 4481. Les supports antérieurs mentionnent encore l'ancien numéro.
Les écritures
Une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile a calculé 1 666 € de taxes au titre de 2026 : 886 € de taxe CO2 et 780 € de taxe polluants.
1. À la clôture de l'exercice N
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 63514 | Taxe sur les véhicules de sociétés | 1 666,00 € | |
| 4481 | État, charges à payer | 1 666,00 € |
2. À la déclaration, en janvier N+1
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 4481 | État, charges à payer | 1 666,00 € | |
| 447 | Autres impôts, taxes et versements assimilés | 1 666,00 € |
3. Au règlement
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 447 | Autres impôts, taxes et versements assimilés | 1 666,00 € | |
| 512 | Banque | 1 666,00 € |
Lorsque la déclaration et le paiement interviennent au cours du même exercice que l'affectation, les deux premières écritures se confondent : le compte 63514 est directement débité par le crédit du 447.
Une charge non déductible
La comptabilité enregistre la taxe en charge, ce qui diminue le résultat comptable ; la fiscalité la refuse en déduction. L'écart se règle par une réintégration extra-comptable.
| Période | Entreprises à l'IS | Entreprises à l'IR |
|---|---|---|
| Jusqu'aux exercices 2023 | Non déductible : réintégration | Déductible : aucun retraitement |
| À compter des exercices 2024 | Non déductible : réintégration | Non déductible : réintégration |
L'article 100, II de la loi de finances pour 2024 a supprimé ce traitement différencié : les taxes sur l'affectation des véhicules sont désormais non déductibles pour toutes les entités. Plusieurs sources en ligne les présentent encore comme déductibles pour les entreprises à l'impôt sur le revenu. Dans l'exemple, le résultat fiscal 2026 est majoré de 1 666 €.
Le cumul avec l'amortissement excédentaire
| Réintégration | Ce qu'elle vise | Sa base |
|---|---|---|
| Taxes annuelles sur les véhicules | La taxe elle-même, comptabilisée en 63514 | Le montant de la taxe due au titre de l'exercice |
| Amortissement excédentaire | La fraction d'amortissement calculée au-delà du plafond fiscal | L'écart entre le prix d'acquisition et le plafond, réparti sur la durée d'amortissement |
Un véhicule haut de gamme fortement émetteur subit donc un double effet : une taxe élevée et non déductible, et une part importante d'amortissement rejetée. Les deux réintégrations figurent sur deux lignes distinctes : l'une s'éteint avec l'amortissement du véhicule, l'autre se poursuit tant qu'il reste affecté à l'activité.
Cas particuliers
| Situation | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Véhicule loué en longue durée | Le locataire supporte la taxe et la comptabilise dans les mêmes conditions |
| Véhicule d'un salarié remboursé au kilomètre | La taxe éventuellement due s'enregistre au même compte, distinctement du remboursement de frais |
| Entreprise individuelle | Exonérée des taxes : aucune écriture, aucune réintégration |
| Véhicule électrique | Exonéré : la question de la comptabilisation ne se pose pas |
| Provision pour taxe future | Sans objet : c'est une charge à payer au montant déterminable, non une provision |
| Exercice décalé | La période d'imposition reste l'année civile : rattacher la charge au prorata des exercices concernés |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Enregistrer la taxe en charges de personnel ou en charges externes | Soldes intermédiaires de gestion faussés | L'enregistrer en impôts et taxes, compte 635, subdivision 63514 |
| Rattacher la charge à l'exercice du paiement | Charge décalée d'un exercice, indépendance des exercices non respectée | Constater une charge à payer à la clôture de l'exercice d'affectation |
| Oublier la réintégration extra-comptable | Résultat fiscal minoré, redressement au contrôle | Majorer le résultat fiscal du montant de la taxe |
| Croire la taxe déductible pour une entreprise à l'IR | Revenu imposable minoré | Retenir qu'elle ne l'est plus depuis les exercices 2024 |
| Utiliser le compte 4486 pour la charge à payer | Plan de comptes non conforme au PCG en vigueur | Utiliser le 4481 depuis le 1er janvier 2025 |
| Confondre les deux réintégrations | Une réintégration est oubliée à la fin de l'amortissement, ou doublée | Suivre séparément celle de la taxe et celle de l'amortissement excédentaire |
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En résumé
| Point clé | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Le changement de compte | 4481 remplace le 4486 pour les charges à payer depuis 2025 |
| Les exonérés | Entreprises individuelles et véhicules électriques : ni écriture, ni réintégration |
| La location longue durée | Le locataire supporte et comptabilise la taxe |
| L'exercice décalé | Charge rattachée au prorata des exercices, la période d'imposition restant civile |
| Le double effet | Taxe et amortissement excédentaire donnent deux réintégrations, à suivre séparément |
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Dans la bibliothèque Rodco
Essentiels
- Les taxes annuelles sur les véhicules de tourisme (ex-TVS)
- Les véhicules de tourisme : des biens somptuaires pour l'administration fiscale
Mémos
- Amortissements et charges sur véhicules de tourisme
- Charges non déductibles : amendes, pénalités, charges somptuaires
- La TVA sur les véhicules est-elle récupérable ?
- Les taxes sur les véhicules dans une entreprise à exercice décalé
Entraînements ciblés
