ESSENTIEL - Les véhicules de tourisme : des biens somptuaires pour l'administration fiscale
Un véhicule de tourisme, destiné au transport de personnes, n'est pas traité comme un bien professionnel ordinaire par l'administration fiscale : contrairement à un véhicule utilitaire, il n'est pas considéré comme indispensable à l'activité.
Cette position produit ses effets sur trois plans, qu'il faut analyser séparément parce qu'ils obéissent chacun à leurs propres règles : la TVA déductible, le résultat imposable, et une taxe annuelle spécifique.
Le principe : trois régimes distincts
| Plan | Ce qui change pour un véhicule de tourisme |
|---|---|
| TVA | Non déductible sur l'achat ou la location ; déductible à 80 % seulement sur l'essence et le gazole, contre 100 % pour un utilitaire |
| Résultat imposable | L'amortissement au-delà d'un plafond fixé selon les émissions de CO2 n'est pas déductible |
| Taxes annuelles, ex-TVS | Deux taxes cumulatives à déclarer chaque année : émissions de CO2 et émissions de polluants atmosphériques |
1. TVA
La TVA sur l'achat ou la location d'un véhicule de tourisme est exclue du droit à déduction, sauf pour les négociants automobiles, les auto-écoles, les taxis et les loueurs. Sur le carburant, la déduction reste possible, plafonnée à 80 % pour l'essence et le gazole.
2. Le plafond d'amortissement
La fraction du prix d'acquisition qui dépasse un plafond fixé par l'article 39-4 du CGI ne peut pas être amortie fiscalement : l'amortissement correspondant est réintégré extra-comptablement au résultat.
| Émissions de CO2, norme WLTP | Plafond d'amortissement déductible |
|---|---|
| Inférieures à 20 g/km | 30 000 € |
| De 20 à moins de 50 g/km | 20 300 € |
| De 50 à 160 g/km | 18 300 € |
| Supérieures à 160 g/km | 9 900 € |
Le plafond s'apprécie sur le prix d'acquisition toutes taxes comprises, et reste figé pendant toute la durée de l'amortissement : c'est le barème en vigueur à la date d'acquisition qui s'applique.
3. Les taxes annuelles
Depuis le 1er janvier 2023, l'ancienne taxe sur les véhicules de société est remplacée par deux taxes annuelles cumulatives, dues par les sociétés ; les entreprises individuelles en sont exonérées.
| Taxe | Base de calcul |
|---|---|
| Taxe annuelle sur les émissions de CO2 | Taux d'émission, date de mise en circulation, et parfois puissance fiscale |
| Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques | Type de carburant et date de mise en circulation, catégorie Crit'Air |
| Point clé | Détail |
|---|---|
| Déclaration au régime réel normal | Annexe 3310-A à la déclaration de TVA de décembre, déposée en janvier |
| Déclaration au régime simplifié | Formulaire 3517-S, dans les délais habituels de ce régime |
| Véhicules électriques et à hydrogène | Exonérés des deux taxes |
| Véhicules hybrides | Plus exonérés de la composante CO2 depuis le 1er janvier 2025 |
| Comptabilisation | Compte 63514, charge non déductible du résultat fiscal |
Cas particuliers
| Situation | Ce qu'il faut retenir | Pour aller plus loin |
|---|---|---|
| Véhicule financé par crédit-bail ou location longue durée | Les trois régimes s'appliquent comme pour un achat : le mode de financement ne change rien | MÉMO - Crédit-bail de véhicule de tourisme : quelle TVA récupérable ? |
| Véhicule acquis avant 2021 | Le plafond d'amortissement est celui du barème en vigueur à sa date d'acquisition | MÉMO - Amortissements et charges sur véhicules de tourisme |
| Véhicule personnel d'un salarié indemnisé au kilomètre | Il peut entrer dans l'assiette des taxes annuelles, avec un coefficient de pondération | ESSENTIEL - Les taxes annuelles sur les véhicules de tourisme |
| Calcul de la taxe CO2 | Le barème se calcule par tranches, comme un impôt progressif | MÉMO - Calculer les taxes sur les véhicules |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Traiter la TVA, l'amortissement et les taxes annuelles comme un seul sujet | Une règle propre à l'un est appliquée à tort aux autres | Analyser séparément chaque régime, avec ses seuils et ses échéances |
| Oublier de réintégrer l'amortissement excédentaire | Le résultat fiscal est minoré, redressement au contrôle | Vérifier le plafond applicable dès l'acquisition, et le documenter pour les exercices suivants |
| Appliquer le barème de l'année de clôture à un véhicule plus ancien | Le plafond retenu n'est pas celui qui s'applique | Retenir le barème en vigueur à la date d'acquisition, figé jusqu'à la fin de l'amortissement |
| Croire un véhicule hybride toujours exonéré de la taxe CO2 | La taxe n'est ni déclarée ni payée | Vérifier l'éligibilité à l'exonération chaque année : les règles évoluent |
| Oublier de déclarer les taxes annuelles faute de rappel | Défaut de déclaration, majorations | Tenir un état récapitulatif annuel des véhicules affectés à l'activité |
| Déduire la taxe annuelle du résultat fiscal | La charge, non déductible, minore l'impôt à tort | Réintégrer le compte 63514 au résultat fiscal |
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En résumé
| Plan | À retenir |
|---|---|
| TVA | Exclue sur l'achat et la location, 80 % sur l'essence et le gazole |
| Amortissement | Plafonné selon le CO2, barème figé à la date d'acquisition |
| Taxes annuelles | Deux taxes cumulatives, dues par les sociétés, non déductibles |
| Méthode | Trois régimes distincts, à analyser un par un |
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