ESSENTIEL - Les réintégrations et déductions fiscales : de l'écriture comptable au résultat fiscal
Le résultat fiscal s'obtient en ajoutant au résultat comptable les charges non déductibles et en retranchant les produits non imposables, sur le tableau 2058-A au régime réel normal, ou 2033-B au régime simplifié. Le mécanisme est simple ; ce sont les règles propres à chaque thème qui ne le sont pas. Cet essentiel les regroupe par sujet : véhicules de tourisme, écarts de conversion, charges non déductibles, provisions et participation, régime mère-fille, titres de placement et abandons de créances.
Le principe
Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations − déductions.
Une réintégration ajoute une charge comptabilisée mais fiscalement non admise. Une déduction retranche un produit comptabilisé mais non imposable, ou une charge fiscalement déductible qui n'est jamais passée en comptabilité.
| Régime d'imposition | Tableaux de détermination du résultat fiscal | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| Régime réel normal | 2058-A pour les réintégrations et déductions, 2058-B pour les déficits et provisions non déductibles | Entreprises BIC ou sociétés à l'IS dépassant les seuils du régime simplifié, ou ayant opté pour le réel normal |
| Régime réel simplifié | 2033-B, version courte remplissant le même rôle que la 2058-A | Entreprises BIC ou sociétés à l'IS restant sous les seuils du réel normal |
Le critère est le régime d'imposition, fondé sur le chiffre d'affaires, et non le statut fiscal : une société à l'impôt sur les sociétés peut relever du réel simplifié, et une entreprise individuelle du réel normal. Les seuils étant revalorisés périodiquement, il convient de vérifier ceux de l'exercice concerné.
A. Véhicules de tourisme
Traitement identique pour les entreprises à l'impôt sur le revenu et les sociétés à l'impôt sur les sociétés.
| Situation | Écriture | Traitement fiscal | Retraitement |
|---|---|---|---|
| Crédit-bail d'un véhicule de tourisme | Débit 612, crédit 401 | Comparer l'annuité d'amortissement théorique calculée sur le prix TTC à celle calculée sur la base plafonnée selon les émissions de CO2 | Réintégrer l'amortissement excédentaire |
| Véhicule de tourisme inscrit à l'actif | Débit 681, crédit 28x | Même comparaison entre base réelle TTC et base fiscale plafonnée | Réintégrer l'amortissement excédentaire |
| Véhicule loué plus de trois mois, ou renouvelable | Débit 613, crédit 401 | Même comparaison, la fraction non déductible étant calculée au prorata des jours de location | Réintégrer l'amortissement excédentaire au prorata |
La logique est constante : fiscalement, l'entreprise est traitée comme si elle était propriétaire du véhicule dès lors qu'elle en a la disposition exclusive et durable, même si elle ne l'est pas comptablement.
B. Écarts de conversion
| Situation | Écriture | Traitement fiscal | Retraitement |
|---|---|---|---|
| Perte de change latente, compte 476 | Débit 476, crédit 401 ou 411 | La perte latente est déductible immédiatement | Déduire le montant de la perte latente |
| Provision pour perte de change, compte 1515 | Débit 6865, crédit 1515 | La provision ferait double emploi avec la déduction ci-dessus | Réintégrer le montant de la provision |
| Gain de change latent, compte 477 | Débit 401 ou 411, crédit 477 | Le gain latent, neutre comptablement, est imposable immédiatement | Réintégrer le montant du gain |
Contrairement au principe comptable de prudence, qui laisse les écarts de conversion neutres au compte de résultat, le droit fiscal impose ou déduit immédiatement les écarts latents, dans les deux sens.
C. Charges non déductibles ou partiellement déductibles
Communes aux entreprises à l'impôt sur le revenu et aux sociétés
| Opération | Écriture | Traitement fiscal | Retraitement |
|---|---|---|---|
| Amendes et pénalités | Débit 6582, crédit 512 | Non déductibles | Réintégrer en totalité |
| Dépenses somptuaires | Selon la nature, par exemple 613 | Non déductibles | Réintégrer en totalité |
| Dons aux organismes d'intérêt général | Débit 6238 ou 671 | Non déductibles, car ils ouvrent droit à une réduction d'impôt, article 238 bis du CGI | Réintégrer en totalité |
| Prime d'assurance-vie | Débit 616, crédit 401 | Non déductible, sauf assurance homme clé ou exigée par une banque en garantie d'un emprunt | Réintégrer, totalement ou partiellement |
| Intérêts de comptes courants d'associés | Débit 661, crédit 455 | La fraction excédant le taux moyen des prêts à taux variable aux entreprises est non déductible | Réintégrer la fraction excédentaire |
La limitation des intérêts de comptes courants concerne toute société ayant des associés (société en nom collectif, société civile, société à responsabilité limitée, société par actions simplifiée) qu'elle relève de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Elle ne vise pas les entreprises individuelles.
Spécifiques aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
| Opération | Écriture | Traitement fiscal | Retraitement |
|---|---|---|---|
| Taxes annuelles sur les véhicules de tourisme | Débit 63514, crédit 4481 | Charge non déductible | Réintégrer en totalité |
| Rémunérations des administrateurs, ex-jetons de présence | Débit 653, crédit 512 | Déductibles dans la limite d'un plafond : 457 € par administrateur si le conseil compte moins de cinq membres ; au-delà, 5 % de la moyenne des rémunérations les plus élevées, multipliée par le nombre d'administrateurs | Réintégrer la fraction excédentaire |
D. Provisions et participation des salariés
| Opération | Écriture | Traitement fiscal | Retraitement |
|---|---|---|---|
| Provision pour dépréciation des comptes clients | Débit 681, crédit 491 | Déductible si l'entreprise n'a pas souscrit d'assurance couvrant les impayés, pour éviter un double avantage | Réintégrer en totalité si une assurance existe |
| Participation des salariés de l'exercice N | Débit 691, crédit 428 | Déductible l'année de son versement effectif, non celle de sa constatation | Réintégrer la dotation de l'exercice |
| Participation de N-1, réglée en N | Débit 428, crédit 512 | Déductible l'année du paiement | Déduire le montant réglé |
D'où le mécanisme de bascule : la participation constatée à la clôture de N n'est déductible qu'en N+1, année de son versement. Chaque exercice appelle donc deux retraitements de sens opposé, la réintégration de la dotation de l'année et la déduction du règlement de l'année précédente.
E. Régime mère-fille
| Opération | Écriture | Traitement fiscal | Retraitement |
|---|---|---|---|
| Dividendes reçus d'une filiale | Débit 512, crédit 761 | Sur option, les dividendes sont quasi exonérés | Déduire le dividende, puis réintégrer la quote-part de frais et charges de 5 % |
F. Titres de SICAV et de FCP de capitalisation
| Opération | Traitement fiscal | Retraitement |
|---|---|---|
| Détention de parts à la clôture | Évaluation obligatoire à la valeur liquidative de clôture, article 209-0 A du CGI : l'écart entre ouverture et clôture est imposable ou déductible immédiatement, qu'il soit réalisé ou non | Réintégrer l'écart positif, déduire l'écart négatif |
Contrairement au coût historique retenu en comptabilité, la société à l'impôt sur les sociétés suit chaque année la valeur liquidative réelle du fonds et intègre l'écart au résultat imposable. Une option de report existe pour certaines parts de fonds de capital-investissement, sous engagement de conservation de cinq ans.
G. Abandons de créances
Chez la société qui consent l'abandon
| Situation | Écriture | Traitement fiscal | Retraitement |
|---|---|---|---|
| Abandon à caractère commercial | Débit 658, crédit 411 | Déductible dans les conditions de droit commun | Aucun |
| Abandon à caractère financier | Débit 664, crédit 267 ou 455 | Non déductible, sauf procédure collective ou conciliation homologuée de la filiale | Réintégrer la totalité, ou la fraction excédant le plafond |
Lorsque l'abandon financier est déductible, le montant l'est en deux temps : la fraction qui ramène la situation nette de la filiale à zéro, puis la part de l'excédent revenant aux associés minoritaires. La quote-part correspondant à la mère elle-même n'est jamais déductible, cette part de l'aide lui profitant indirectement.
Exemple : une mère détenant 60 % d'une filiale dont la situation nette est de − 30 000 € consent un abandon de 100 000 € en procédure collective. Le montant déductible s'élève à 30 000 € plus 40 % de 70 000 €, soit 58 000 € ; la réintégration est de 42 000 €.
Chez la société bénéficiaire (filiale)
| Situation | Écriture | Traitement fiscal | Retraitement |
|---|---|---|---|
| Abandon reçu, quelle qu'en soit la nature | Débit 401 ou 168, crédit 768 | Produit imposable en principe | Aucun, sauf application de l'article 216 A du CGI |
Cas particuliers
| Situation | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Deux retraitements croisés la même année | La participation des salariés en est l'exemple type : réintégration de la dotation de N, déduction du règlement de N-1 |
| Véhicules de tourisme | Le taux d'émission de CO2 fixe le plafond, donc le montant à réintégrer |
| Régime mère-fille et titres de SICAV | Réservés aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés |
| Clause de retour à meilleure fortune | Tant qu'elle n'est pas levée, elle reste sans effet sur le traitement fiscal de l'abandon |
| Qualification de l'abandon | Elle suit l'origine de la créance : commerciale au 411, financière au compte courant |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Ne pas comparer la base comptable et la base fiscale plafonnée d'un véhicule de tourisme | Amortissement excédentaire non réintégré | Vérifier le taux de CO2 : il fixe le plafond et le montant à réintégrer |
| Déduire une provision pour dépréciation clients couverte par une assurance-crédit | Double avantage fiscal, remis en cause au contrôle | Vérifier systématiquement l'existence d'une assurance-crédit avant de déduire |
| Traiter séparément la perte latente et sa provision | Double déduction du même écart de change | Traiter ensemble le couple 476 et 1515, ou le compte 477 |
| Confondre année de constatation et année de paiement de la participation | Charge déduite un exercice trop tôt | Réintégrer la dotation de l'exercice, déduire le règlement de l'exercice précédent |
| Croire la limitation des intérêts de comptes courants propre à l'impôt sur les sociétés | Retraitement omis dans les sociétés à l'impôt sur le revenu | Retenir le vrai critère : une société ayant des associés, quel que soit son régime |
| Appliquer le régime mère-fille sans vérifier l'option et la détention | Déduction sans fondement | Contrôler l'option, le seuil de 5 % et la durée de détention de deux ans |
| Oublier l'écart de valeur liquidative des SICAV faute d'écriture comptable | Résultat fiscal faux, sans qu'aucun compte ne le signale | Suivre chaque année la valeur liquidative d'ouverture et de clôture |
| Réintégrer tout abandon de créance, y compris commercial | Résultat fiscal majoré à tort | Qualifier d'abord l'abandon, puis vérifier la procédure collective et le plafonnement |
| Croire le tableau 2058-A réservé aux sociétés à l'IS | Mauvais tableau servi, liasse non conforme | Le tableau dépend du régime réel, normal ou simplifié, non du statut fiscal |
© 2026 RODCO — www.rodco.fr
En résumé
| Point clé | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Retraitements communs à l'IR et à l'IS | Véhicules de tourisme, écarts de conversion, amendes, dons, dépenses somptuaires, assurance-vie, provisions clients, intérêts de comptes courants |
| Retraitements propres aux sociétés à l'IS | Taxes sur les véhicules, rémunérations des administrateurs, bascule de la participation, régime mère-fille, SICAV et FCP, abandons de créances intragroupe |
| Le tableau à servir | 2058-A et 2058-B au réel normal, 2033-B au réel simplifié |
| Le réflexe de méthode | Identifier le thème avant d'appliquer une règle : chacun a la sienne |
© 2026 RODCO — www.rodco.fr
Dans la bibliothèque Rodco
Essentiels
- La détermination du résultat fiscal à l'IS
- L'impôt sur les sociétés (IS)
- Les régimes d'imposition (IS et IR)
- Les plus-values et moins-values professionnelles à l'IS
Mémos
- Charges non déductibles : amendes, pénalités, charges somptuaires
- Véhicules de tourisme : le plafond d'amortissement déductible
- Comptabiliser les taxes sur les véhicules de tourisme (ex-TVS)
- Provisions déductibles ou non
- Les intérêts de comptes courants d'associés non déductibles (plafond de taux)
- Les intérêts excédentaires versés aux associés (sous-capitalisation)
- Le régime mère-fille : quote-part de frais et charges
- Les abandons de créances
- Le traitement des dettes et créances en devises à l'inventaire
- Les créances et dettes en devises à la clôture
- Le régime des plus-values sur titres de participation
- Le déficit fiscal : report en avant et en arrière
Quiz
