ESSENTIEL - Les réintégrations et déductions fiscales : de l'écriture comptable au résultat fiscal
Pourquoi cet essentiel ?
Le passage du résultat comptable au résultat fiscal (tableau 2058-A/2058-B ou 2033-B de la liasse) repose sur une série de retraitements extra-comptables : réintégrations (charges comptabilisées mais non ou partiellement déductibles) et déductions (produits comptabilisés mais non imposables, ou déductions spécifiques).
La plupart de ces retraitements sont communs aux entreprises soumises à l'IR (BIC) et aux sociétés soumises à l'IS ; certains sont propres aux sociétés à l'IS.
Cet essentiel réunit les cas les plus fréquents, classés par thème, avec les points testés en DCG/DSCG.
Le principe
Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations − Déductions
Une réintégration ajoute une charge comptabilisée mais fiscalement non admise.
Une déduction retranche un produit comptabilisé mais fiscalement non imposable (ou une charge fiscale qui n'est jamais passée en comptabilité).
Références liasse fiscale
| Régime d'imposition | Tableau de détermination du résultat fiscal | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| Régime réel normal | 2058-A (réintégrations/déductions) et 2058-B (déficits, provisions non déductibles) | Entreprises BIC ou sociétés IS dont le CA dépasse les seuils du réel simplifié (840 000 € HT ventes / 254 000 € HT services), ou ayant opté pour ce régime |
| Régime réel simplifié | 2033-B (version courte, même rôle que la 2058-A) | Entreprises BIC ou sociétés IS sous les seuils du réel normal |
Précision : le critère légal est le régime d'imposition (normal ou simplifié, fondé sur le CA) — pas directement le statut IR/IS.
En pratique, les sociétés à l'IS de taille significative sont plus souvent au réel normal (2058-A/B), les petites entreprises/sociétés de personnes à l'IR/BIC plus souvent au réel simplifié (2033-B), mais ce n'est pas une règle absolue.
A. Véhicules de tourisme (VT) — traitement identique BIC et IS
| Situation | Écriture | Traitement fiscal | Retraitement |
|---|---|---|---|
| Crédit-bail VT | Débit 612 / Crédit 401 | Comparer l'annuité d'amortissement théorique calculée sur le prix d'achat TTC du véhicule à l'annuité calculée sur la base fiscale plafonnée (18 300 € ou 9 900 € selon le taux d'émission de CO2) | Réintégrer l'amortissement excédentaire (différence entre annuité "comptable" théorique et annuité fiscale) |
| VT à l'actif de l'entreprise | Débit 681 / Crédit 28x | Même comparaison base TTC réelle / base fiscale plafonnée | Réintégrer l'amortissement excédentaire |
| VT loué (location de plus de 3 mois, renouvelable) | Débit 613 / Crédit 401 | Même comparaison, fraction non déductible calculée au prorata temporis du nombre de jours de location | Réintégrer l'amortissement excédentaire (prorata temporis) |
Logique : fiscalement, l'entreprise est traitée comme si elle était propriétaire du véhicule dès lors qu'elle en a la disposition exclusive et durable (crédit-bail, location longue), même si comptablement elle ne l'est pas. La redevance ou l'amortissement comptabilisé au-delà du plafond fiscal (fonction des émissions de CO2) n'est jamais déductible.
B. Écarts de conversion — traitement identique BIC et IS
| Situation | Écriture | Traitement fiscal | Retraitement |
|---|---|---|---|
| Perte de change latente (476) | Débit 476 / Crédit 401 ou 411 | La perte latente est traitée fiscalement comme une charge déductible immédiatement | Déduire le montant de la perte latente |
| Provision pour perte de change liée (1515) | Débit 6865 / Crédit 1515 | La provision fait double emploi avec la déduction ci-dessus : elle est sans objet fiscalement | Réintégrer le montant de la provision (identique au 476) |
| Gain de change latent (477) | Débit 401/411 / Crédit 477 | Le gain latent, neutre comptablement, est imposable immédiatement | Réintégrer le montant du gain 477 |
Logique : contrairement au principe comptable de prudence (les écarts de conversion restent neutres au compte de résultat), le droit fiscal impose ou déduit immédiatement les écarts de change latents, qu'ils soient gains ou pertes.
C. Charges non ou partiellement déductibles
Communes BIC et IS
| Opération | Écriture | Traitement fiscal | Retraitement |
|---|---|---|---|
| Amendes et pénalités | Débit 6582 / Crédit 512 | Charges non déductibles | Réintégrer en totalité |
| Dépenses somptuaires | ex. Location 613 | Non déductibles | Réintégrer en totalité |
| Dons (organismes d'intérêt général ou d'utilité publique) | Débit 6238/671 | Non déductibles car ouvrent droit à un crédit d'impôt | Réintégrer en totalité |
| Prime d'assurance-vie | Débit 616 / Crédit 401 | Non déductible, sauf assurance "homme clé" ou exigée par une banque en garantie d'un emprunt | Réintégrer partiellement |
| Intérêts sur comptes courants d'associés | Débit 661 / Crédit 455 | Fraction excédant le taux moyen des prêts à taux variable aux entreprises (>2 ans) à réintégrer. Concerne toute société avec associés (SNC, société civile, SARL, SAS...), IR ou IS — pas les entreprises individuelles | Réintégrer partiellement |
Spécifiques aux sociétés soumises à l'IS :
| Opération | Écriture | Traitement fiscal | Retraitement |
|---|---|---|---|
| TAVFE (ex-TVS, taxe sur les véhicules) | Débit 63514 / Crédit 4486 | Charge non déductible pour les sociétés à l'IS | Réintégrer en totalité |
| Jetons de présence | Débit 653 / Crédit 512 | Plafonnés : moins de 5 administrateurs → 457 € par administrateur ; au-delà, 5 % de la moyenne des meilleures rémunérations × nombre d'administrateurs (5 mieux rémunérés si effectif entre 6 et 200, 10 au-delà de 200) | Réintégrer la fraction excédentaire |
D. Provisions et participation des salariés
| Opération | Écriture | Traitement fiscal | Retraitement |
|---|---|---|---|
| Provision pour dépréciation des comptes clients | Débit 681 / Crédit 491 | Déductible seulement si l'entreprise n'a pas souscrit d'assurance couvrant les impayés (à vérifier systématiquement pour éviter un double avantage) | Réintégration totale si assurance existante |
| Participation des salariés N | Débit 691 / Crédit 428 | Déductible l'année de son paiement effectif, pas l'année de sa constatation | Réintégrer la totalité de la dotation N |
| Participation des salariés N-1 (réglée en N) | Débit 428 / Crédit 512 | Déductible l'année du paiement | Déduire le montant N-1 réglé en N |
Logique du mécanisme de bascule : la participation constatée en charge à la clôture de l'exercice N n'est fiscalement déductible que l'année où elle est effectivement versée aux salariés (N+1) ; il faut donc réintégrer la dotation de l'exercice en cours et déduire, la même année, le règlement de la dotation de l'exercice précédent.
E. Régime mères-filles — spécifique IS
| Opération | Écriture | Traitement fiscal | Retraitement |
|---|---|---|---|
| Dividendes reçus d'une filiale | Débit 512 / Crédit 761 | Sous option pour le régime mères-filles, les dividendes sont quasi-exonérés | Déduire 95 % du dividende perçu (quote-part de frais et charges de 5 % réintégrée) |
F. Titres de SICAV / FCP de capitalisation — spécifique IS
| Opération | Écriture | Traitement fiscal | Retraitement |
|---|---|---|---|
| Détention de parts à la clôture | Titres à l'actif (compte 50) | Évaluation obligatoire à la valeur liquidative de clôture (art. 209-0 A CGI) ; l'écart d'ouverture/clôture est imposable ou déductible immédiatement, réalisé ou non | Réintégrer l'écart positif ; déduire l'écart négatif |
Logique : contrairement au coût historique comptable, la société à l'IS doit suivre chaque année la valeur liquidative réelle du fonds et intégrer l'écart au résultat imposable. Option de report possible pour certaines parts de FCPR/FPCI sous engagement de conservation de 5 ans.
G. Abandons de créances — Relations intragroupe (IS)
Chez la société qui consent l'abandon
| Situation | Écriture | Traitement fiscal | Retraitement |
|---|---|---|---|
| Abandon à caractère commercial | Débit 654 / Crédit 411 | Déductible dans les conditions de droit commun | Aucun |
| Abandon à caractère financier | Débit 664 / Crédit 267 ou 462 | Non déductible depuis la LFR 2012, sauf procédure collective de la filiale | Réintégrer la totalité (sauf procédure collective) |
Plafonnement du montant déductible (une fois la condition de procédure collective remplie)
Même lorsque l'abandon financier est déductible (filiale en procédure collective), le montant déductible reste plafonné en deux temps :
- La fraction de l'abandon qui ramène la situation nette de la filiale à zéro est déductible en totalité.
- Au-delà, la fraction qui fait redevenir la situation nette positive n'est déductible qu'à hauteur de la quote-part détenue par les associés minoritaires de la filiale — la quote-part correspondant à la participation de la société mère elle-même n'est jamais déductible, car cette part de l'aide lui profite indirectement en revalorisant ses propres titres.
Exemple : société mère détenant 60 % d'une filiale dont la situation nette est de −30 000 € ; abandon de 100 000 € en procédure collective. Déductible = 30 000 € (situation nette négative) + 40 % × (100 000 − 30 000) = 30 000 + 28 000 = 58 000 €. Non déductible (réintégration) = 42 000 €.
Chez la société bénéficiaire (filiale)
| Situation | Écriture | Traitement fiscal | Retraitement |
|---|---|---|---|
| Abandon reçu, quel que soit son caractère | Débit 401/168 / Crédit 768 | Produit imposable en principe | Aucun, sauf option art. 216 A CGI |
Cas particuliers
- Une même opération peut nécessiter deux retraitements croisés la même année (participation des salariés : réintégration N et déduction N-1).
- Véhicules de tourisme : vérifier le taux de CO2, qui fixe le plafond fiscal (18 300 € ou 9 900 €).
- Régime mères-filles et SICAV/FCP (art. 209-0 A) : réservés aux sociétés à l'IS.
- Clause de retour à meilleure fortune : la filiale s'engage à rembourser l'abandon si sa situation s'améliore ; l'abandon suit néanmoins le traitement fiscal ci-dessus tant que la clause n'est pas levée.
- La nature de la créance abandonnée (commerciale 411, ou financière via compte courant 455/462) détermine la qualification commerciale ou financière de l'abandon.
Les erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Point de vigilance | Erreur fréquente | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Véhicules de tourisme | Oublier de comparer la base comptable (TTC réel) à la base fiscale plafonnée | Vérifier le taux de CO2 : il fixe le plafond et le montant à réintégrer |
| Provision pour dépréciation clients | Ne pas vérifier le cumul provision + assurance-crédit (double emploi) | Vérifier systématiquement l'existence d'une assurance-crédit |
| Écarts de conversion | Oublier de réintégrer la provision (1515) alors que la perte latente (476) est déjà déduite | Toujours traiter le couple 476/1515 ou le 477 ensemble |
| Participation des salariés | Confondre année de constatation et année de paiement | Réintégrer la dotation N, déduire le règlement de N-1 |
| Comptes courants d'associés | Croire la limitation spécifique à l'IS | Vérifier le critère réel : société avec associés (BIC ou IS) |
| Régime mères-filles | Appliquer l'exonération de 95 % sans vérifier option et détention | Vérifier l'option expresse, le seuil et la durée de détention |
| SICAV / FCP de capitalisation | Oublier l'écart de valeur liquidative faute d'écriture comptable | Suivre chaque année la valeur liquidative d'ouverture et de clôture |
| Abandons de créances | Réintégrer tout abandon (y compris commercial), ou déduire un abandon financier sans vérifier la filiale, ou déduire un abandon financier en totalité sans tenir compte de la situation nette et des minoritairesRéintégrer tout abandon (y compris commercial), ou déduire un abandon financier sans vérifier la filiale | Qualifier d'abord commercial/financier ; vérifier la procédure collective ; puis plafonner le déductible à la situation nette négative + quote-part des minoritaires |
| Formulaire de liasse (2058 vs 2033) | Croire 2058-A réservé à l'IS et 2033-B au BIC/IR | Vérifier le régime réel (normal ou simplifié, selon le CA) — pas le statut IR/IS |
En résumé
La majorité des retraitements fiscaux (véhicules de tourisme, écarts de conversion, amendes, dons, dépenses somptuaires, assurance-vie, provisions clients, intérêts de comptes courants d'associés) sont communs aux entreprises à l'IR et aux sociétés à l'IS, dès lors qu'il s'agit d'une société avec associés. Les sociétés à l'IS supportent en plus des retraitements propres à leur statut de personne morale imposable séparément : TAVFE, jetons de présence, bascule de la participation des salariés, régime mères-filles, évaluation à la valeur liquidative des SICAV/FCP, et régime spécifique des abandons de créances intragroupe.
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Essentiel
- La détermination du résultat fiscal : entreprises soumises à l'IR (BIC) et sociétés soumises à l'IS
- Comptabilisation de l'impôt sur les sociétés (IS)
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