ESSENTIEL - Le traitement fiscal des opérations avec un GIE
Un groupement d'intérêt économique possède la personnalité morale, comme une société. Il ne paie pourtant aucun impôt sur son résultat. Cette transparence fiscale déplace l'imposition vers les membres, et surtout elle déplace le moment où elle intervient : c'est l'exercice de réalisation du résultat qui compte, jamais celui de l'encaissement.
Le principe
Le groupement d'intérêt économique, constitué et fonctionnant conformément aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du Code de commerce, n'entre pas dans le champ de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 239 quater du CGI.
Il est fiscalement transparent : ce n'est pas le groupement qui est imposé, mais chacun de ses membres, à hauteur de sa quote-part dans les droits du groupement. Peu importe que le membre relève de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés — la transparence joue dans les deux cas.
La répartition du résultat suit les modalités prévues par le contrat de groupement ou, à défaut, se fait par parts égales entre les membres.
Ce que la transparence change
| Société soumise à l'IS | Groupement d'intérêt économique | |
| Qui est imposé | La société sur son propre résultat | Chaque membre, sur sa quote-part |
| Quand | À la clôture de l'exercice de la société | À la clôture de l'exercice du groupement |
| Distribution ultérieure | Les dividendes sont un revenu distinct chez l'associé | L'encaissement ne déclenche aucune imposition nouvelle |
| Déficit | Reportable au niveau de la société | Imputable immédiatement chez chaque membre |
| Clé de répartition | Selon les droits sociaux | Selon le contrat de groupement, ou par parts égales |
Première conséquence : l'imposition suit la réalisation, non l'encaissement
Chaque membre est imposé sur sa quote-part au titre de l'exercice au cours duquel le groupement a déterminé son résultat, indépendamment de la date à laquelle les sommes lui sont effectivement versées.
| Situation | Traitement chez le membre |
| Bénéfice du groupement au titre de N-1, encaissé en N | Déjà imposé au titre de N-1 : le produit comptabilisé en N doit être déduit extra-comptablement pour éviter une double imposition |
| Déficit du groupement au titre de N | Imputable immédiatement au titre de N, à hauteur de la quote-part, même sans mouvement de trésorerie |
C'est le décalage entre la comptabilité et la fiscalité qui crée le retraitement : la comptabilité enregistre l'encaissement, la fiscalité l'a déjà pris en compte l'exercice précédent.
Deuxième conséquence : l'option pour l'impôt sur les sociétés
Un groupement peut opter pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, sur le fondement de l'article 206-3 combiné à l'article 239-1 du CGI.
| Caractéristique | Portée |
| Nature de l'option | Irrévocable |
| Étendue | Globale : elle porte sur l'ensemble des résultats du groupement |
| Effet sur le groupement | Il devient imposable en tant que tel, comme une société |
| Effet sur les membres | Ils ne sont plus taxés individuellement sur les excédents réalisés |
Vérifier l'existence de cette option est le premier réflexe à avoir : elle renverse entièrement le raisonnement. Un traitement par transparence appliqué à un groupement ayant opté conduit à une double imposition, et l'inverse à une absence d'imposition.
Un exemple chiffré
La SA LEFORT détient 75 % des droits dans le GIE LEGRAS. Deux opérations affectent son résultat fiscal de l'exercice N.
| Opération | Analyse | Traitement fiscal en N |
| Encaissement en N de 15 000 € de bénéfices du groupement au titre de N-1 | Déjà imposé chez LEFORT au titre de N-1, par transparence | Déduction de 15 000 € |
| Déficit du groupement au titre de N : 56 000 €, quote-part de 75 % | Imputable immédiatement chez LEFORT au titre de N | Déduction de 75 % × 56 000 = 42 000 € |
Le retraitement de l'exercice N se solde donc par une déduction extra-comptable de 57 000 €.
Cas particuliers
| Situation | Ce qu'il faut retenir |
| Répartition non proportionnelle aux apports | La quote-part suit le contrat de groupement, qui peut s'écarter des droits de vote ou des apports |
| Absence de stipulation contractuelle | La répartition se fait par parts égales entre les membres |
| Membre relevant de l'impôt sur le revenu | La transparence joue de la même façon : la quote-part est imposée dans la catégorie correspondante |
| Entrée ou sortie d'un membre en cours d'exercice | La quote-part s'apprécie selon les modalités contractuelles : vérifier le prorata prévu |
| Groupement ayant opté pour l'IS | Plus de transparence : le groupement est imposé, les membres ne le sont plus sur les excédents |
| Déficit d'un groupement ayant opté | Il reste au niveau du groupement et suit les règles de report propres à l'IS |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur fréquente | Bonne pratique |
| Imposer le produit comptabilisé à l'encaissement sans vérifier s'il a déjà été fiscalisé | Identifier l'exercice de réalisation du résultat par le groupement, distinct de l'exercice d'encaissement |
| Attendre un mouvement de trésorerie pour imputer un déficit | Imputer la quote-part de déficit dès l'exercice où le groupement l'a constaté |
| Oublier de vérifier l'existence d'une option pour l'IS | La contrôler en amont : elle renverse tout le raisonnement |
| Répartir le résultat au prorata des apports | Se reporter au contrat de groupement, qui peut prévoir une autre clé |
| Ne retraiter que les bénéfices | Le déficit donne lieu à un retraitement symétrique, dans l'autre sens |
En résumé
| Principe | Ce qu'il impose |
| Transparence fiscale | Le groupement ne paie pas d'impôt : ses membres le paient à sa place |
| Rattachement à l'exercice | L'imposition suit l'exercice de réalisation du résultat, non celui de l'encaissement |
| Symétrie | Bénéfice comme déficit se retraitent, chacun dans son sens |
| Clé de répartition | Le contrat de groupement prime ; à défaut, parts égales |
| L'exception | L'option pour l'IS, irrévocable et globale, met fin à la transparence |
Dans la bibliothèque Rodco
Essentiels
- La détermination du résultat fiscal à l'IS
- Les réintégrations et déductions fiscales : de l'écriture comptable au résultat fiscal
- La gestion d'un déficit fiscal : report en avant et report en arrière
- Comptabilisation de l'impôt sur les sociétés
Mémos
- Le déficit fiscal (report en avant et en arrière)
- La fiscalité des titres de participation : quelles réintégrations extra-comptables ?
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