ESSENTIEL - Les plus-values et moins-values professionnelles à l'IS
À l'impôt sur les sociétés, une plus-value de cession se calcule comme la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable du bien, et s'impose au taux normal de 25 %, ou de 15 % sur la fraction éligible au taux PME. La distinction entre court et long terme a quasiment disparu : seuls trois régimes de faveur subsistent, pour les titres de participation, les brevets et les restructurations. Reste à savoir à quelles conditions ils s'appliquent, et ce qu'ils imposent en contrepartie.
Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu suivent des règles très différentes, développées dans l'essentiel consacré à la qualification des plus-values.
Le principe
La plus ou moins-value professionnelle se calcule par différence entre le prix de cession du bien et sa valeur nette comptable, c'est-à-dire son prix ou sa valeur d'origine diminué des amortissements pratiqués. Elle naît de toute sortie d'un élément de l'actif immobilisé : cession, apport, destruction, retrait.
Pour les sociétés soumises à l'IS, la distinction historique entre plus-values à court terme, taxées au taux normal, et à long terme, taxées à taux réduit, a quasiment disparu depuis la suppression progressive du régime du long terme au début des années 2010. La quasi-totalité des plus et moins-values professionnelles relève désormais du droit commun : elles rejoignent le résultat imposable au taux normal, et les moins-values sont déductibles de la même façon.
Le calcul de la plus ou moins-value
| Élément | Détail |
|---|---|
| Formule générale | Plus ou moins-value = prix de cession − valeur nette comptable |
| Valeur nette comptable d'un bien amortissable | Prix ou valeur d'origine, diminué du cumul des amortissements pratiqués à la date de cession |
| Valeur nette comptable d'un bien non amortissable | Prix ou valeur d'origine, sans aucune déduction : terrains, fonds de commerce, titres de participation notamment |
| Sens du résultat | Un prix de cession supérieur à la valeur nette comptable dégage une plus-value ; inférieur, une moins-value |
Zoom : la valeur résiduelle
Certaines immobilisations font l'objet, dès l'origine, d'une estimation de leur valeur de revente en fin d'utilisation, la valeur résiduelle au sens de l'article 214-3 du PCG. Comptablement, lorsqu'elle est significative et mesurable de façon fiable, elle est déduite de la base amortissable.
Fiscalement, cette valeur résiduelle n'est pas admise : la base d'amortissement déductible reste le coût de revient total du bien. L'écart se comble par un amortissement dérogatoire, de sorte que la valeur nette comptable fiscale descend jusqu'à zéro en fin de plan.
| Point de vigilance | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Base de calcul de la plus-value fiscale | Toujours le prix de cession réel, diminué de la valeur nette comptable fiscale, jamais la valeur de revente estimée au départ |
| Rôle de la valeur résiduelle | Simple hypothèse comptable de planification de l'amortissement, sans effet sur le calcul fiscal |
Le droit commun et les trois régimes de faveur
| Nature de l'élément cédé | Régime applicable | Imposition |
|---|---|---|
| Immobilisations corporelles et incorporelles courantes | Droit commun | Taux normal de l'IS : 25 %, ou 15 % pour la fraction éligible au taux PME |
| Titres de participation détenus depuis au moins deux ans | Secteur à 0 %, article 219, I-a quinquies du CGI | Plus-value exonérée, sous réserve d'une quote-part de frais et charges de 12 % du montant brut |
| Brevets et actifs de propriété intellectuelle assimilés, sur option | IP box, article 238 du CGI | 10 %, pondéré par un ratio nexus reflétant l'effort de recherche réalisé en France |
| Éléments transmis lors d'une fusion, scission ou apport partiel d'actif | Régime de faveur, articles 210 A et suivants du CGI | Plus-value non imposée immédiatement, sous conditions |
Le secteur à 0 % : ce qu'il donne, et ce qu'il retire
Le secteur à 0 % fonctionne dans les deux sens. Il exonère les plus-values sur titres de participation, mais il neutralise aussi les moins-values correspondantes.
| Opération sur titres de participation | Traitement fiscal |
|---|---|
| Plus-value de cession, titres détenus depuis au moins deux ans | Exonérée, avec réintégration d'une quote-part de frais et charges de 12 % du montant brut |
| Moins-value de cession, titres détenus depuis au moins deux ans | Non déductible : compensée avec les plus-values du secteur à 0 % de l'exercice, puis définitivement perdue |
| Dotation aux dépréciations | Moins-value à long terme du secteur à 0 %, non déductible |
| Reprise de dépréciation | Plus-value à long terme du secteur à 0 %, non imposable, hors assiette de la quote-part |
| Cession avant deux ans de détention | Résultat imposable au taux normal |
Une moins-value nette du secteur à 0 % n'est ni imputable sur les exercices suivants, ni reportable : le report sur dix exercices ne concerne que les moins-values relevant des taux de 15 %, 19 % ou 25 %, comme les titres de sociétés à prépondérance immobilière (BOI-IS-BASE-20-20-10-20 ; BOI-IS-DEF-30).
Cas particuliers
| Situation | Ce qu'il faut retenir | Pour aller plus loin |
|---|---|---|
| Moins-value nette sur titres de participation | Définitivement perdue, sans report sur les exercices suivants | MÉMO - Le régime des plus-values sur titres de participation |
| Titres de sociétés à prépondérance immobilière | Hors du secteur à 0 % : 19 % si elles sont cotées, avec report des moins-values sur dix exercices ; taux normal si elles ne le sont pas | MÉMO - La fiscalité des titres de participation : quelles réintégrations ? |
| Cession d'un fonds de commerce dans le cadre d'une transmission | Une exonération spécifique peut s'appliquer selon la valeur des éléments transmis, sous conditions strictes | MÉMO - La cession d'un fonds de commerce |
| Fusion ou apport partiel d'actif | Les plus-values sur les éléments transmis peuvent bénéficier d'un sursis d'imposition, sur option | MÉMO - Le sursis et le report d'imposition |
| Cession d'un brevet | Le taux de 10 % suppose une option et un ratio nexus : une simple acquisition suivie d'une revente n'en bénéficie pas | MÉMO - Le régime des brevets et actifs incorporels |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Raisonner en plus-value à long terme à taux réduit pour tout élément d'actif | Application d'un régime supprimé pour la quasi-totalité des biens | Identifier la nature du bien : seuls les titres de participation et les actifs de propriété intellectuelle éligibles conservent un régime de faveur |
| Céder des titres de participation sans vérifier leur durée de détention | Exonération appliquée à tort, et rappel d'impôt sur toute la plus-value | Contrôler la détention d'au moins deux ans avant la cession |
| Oublier la quote-part de frais et charges de 12 % | Résultat fiscal sous-évalué, IS minoré | Réintégrer 12 % du montant brut de la plus-value, même exonérée |
| Reporter une moins-value sur titres de participation sur les exercices suivants | Déduction sans fondement, redressement au contrôle | Retenir qu'une moins-value nette du secteur à 0 % est définitivement perdue |
| Confondre le sursis d'imposition des fusions avec une exonération | Imposition différée non anticipée, qui ressurgit à la cession ultérieure | Retenir que le sursis reporte l'imposition, et en garder la trace jusqu'à la sortie du bien |
| Appliquer un régime de faveur sans en justifier les conditions | Remise en cause du régime sur toute la période non prescrite | Documenter les conditions avant de l'appliquer : ces régimes sont optionnels et strictement conditionnés |
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En résumé
| Principe | Ce qu'il impose |
|---|---|
| Un calcul universel | Prix de cession − valeur nette comptable, quel que soit le bien |
| Le taux normal par défaut | 25 %, ou 15 % pour la fraction éligible au taux PME |
| Trois régimes de faveur | Titres de participation, brevets, restructurations |
| Le secteur à 0 % joue dans les deux sens | Plus-values exonérées, moins-values définitivement perdues |
| Des conditions strictes | Durée de détention, option, ratio nexus : à documenter avant application |
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Dans la bibliothèque Rodco
Essentiels
- Les plus-values professionnelles à l'IR : qualification et imposition
- Les cessions d'immobilisations
- La détermination du résultat fiscal à l'IS
- Les immobilisations financières
Mémos
- Le régime des plus-values sur titres de participation
- La fiscalité des titres de participation : quelles réintégrations extra-comptables ?
- Le régime des brevets et actifs incorporels (IP Box)
- Les plus-values sur immobilisations amortissables et non amortissables
- Le sursis et le report d'imposition (fusions, apports)
- La cession d'un fonds de commerce
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