ESSENTIEL - Régimes d'imposition : IS ou IR, par défaut ou sur option
Toute entreprise relève, pour l'imposition de son résultat,
- soit de l'impôt sur le revenu,
- soit de l'impôt sur les sociétés.
Ce régime découle d'abord de la forme juridique, mais la loi permet de l'aménager par une option : cinq exercices non renouvelables pour une société de capitaux qui choisit l'impôt sur le revenu, et une renonciation possible dans les cinq exercices pour une société de personnes qui a opté pour l'impôt sur les sociétés.
Le choix détermine qui est imposé, sur quelle base et à quel taux.
Le principe
- À l'impôt sur le revenu, la société est fiscalement transparente : son résultat est imposé au nom de ses associés, au barème progressif, à proportion de leurs droits dans la société.
- À l'impôt sur les sociétés, la société est un contribuable à part entière : son résultat est imposé à son niveau, à un taux proportionnel, indépendamment de la situation personnelle de ses associés.
Le régime par défaut selon la forme juridique
| Forme juridique | Régime par défaut | Option possible |
|---|---|---|
| Entreprise individuelle, micro-entreprise | Impôt sur le revenu : BIC, BNC ou BA | Option pour l'IS possible, par assimilation à une EURL |
| EURL dont l'associé unique est une personne physique | Impôt sur le revenu | Option pour l'IS possible |
| Société en nom collectif, société civile | Impôt sur le revenu : chaque associé est imposé sur sa quote-part | Option pour l'IS possible |
| SARL, SA, SAS | Impôt sur les sociétés, obligatoire | Option temporaire pour l'IR sous conditions, ou durée illimitée pour une SARL de famille |
Les options : conditions et durée
| Option | Conditions principales | Durée |
|---|---|---|
| Option pour l'IS, sociétés de personnes | Décision des associés, formalisée auprès de l'administration | En principe irrévocable, avec une renonciation possible dans les cinq exercices suivant l'option, depuis la loi PACTE de 2019 |
| Option pour l'IR, SARL, SA et SAS | Société non cotée, créée depuis moins de cinq ans, moins de 50 salariés, chiffre d'affaires ou total de bilan inférieur à 10 millions d'euros, droits de vote détenus à 50 % au moins par des personnes physiques dont 34 % au moins par des dirigeants | Cinq exercices, non renouvelable |
| Option pour l'IR, SARL de famille | SARL constituée entre membres d'une même famille, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole | Illimitée, tant que les conditions restent remplies |
Ce que le régime change
| Critère | Impôt sur le revenu | Impôt sur les sociétés |
|---|---|---|
| Qui est imposé | Chaque associé, sur sa quote-part de résultat | La société elle-même, personne morale distincte |
| Taux applicable | Barème progressif de 0 à 45 %, plus prélèvements sociaux | 25 %, ou 15 % sur la fraction de bénéfice inférieure ou égale à 42 500 € pour les PME éligibles |
| Sommes distribuées | Pas de nouvelle imposition : le résultat a déjà été imposé au nom des associés | Les dividendes sont imposés une seconde fois chez les associés, sauf régime mère-fille |
| Sort des déficits | Imputables directement sur le revenu global de chaque associé | Reportables au seul niveau de la société, en avant ou en arrière |
Cas particuliers
| Situation | Ce qu'il faut retenir | Pour aller plus loin |
|---|---|---|
| Une entreprise individuelle veut être imposée à l'IS | Possible depuis la réforme du statut de l'entrepreneur individuel, par assimilation fiscale à une EURL | Vérifier les conséquences pratiques, formalisme et rémunération du dirigeant, avant d'opter |
| Une SARL, SA ou SAS change de régime | Le changement peut entraîner les conséquences fiscales d'une cessation d'activité : imposition immédiate des bénéfices en sursis et des plus-values latentes | Anticiper cette bascule avant toute décision d'option ou de renonciation |
| L'option pour l'IR arrive à son terme | La société repasse automatiquement et définitivement à l'IS, sans renouvellement possible | Anticiper ce retour dans la gestion prévisionnelle |
| Société de personnes et quote-part des associés | Chaque associé est imposé sur sa part, même en l'absence de distribution | MÉMO - Les sociétés de personnes : qui paie l'impôt sur le bénéfice ? |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Confondre l'option pour l'IR des sociétés de capitaux et le régime par défaut des sociétés de personnes | Durée et conditions mal anticipées | Vérifier d'abord la forme juridique de départ avant d'évoquer une option |
| Croire l'option pour l'IS toujours irrévocable | Occasion manquée de renoncer dans le délai légal | Retenir le délai de renonciation de cinq exercices, ouvert depuis la loi PACTE de 2019 |
| Ignorer les conséquences fiscales d'un changement de régime | Imposition immédiate non anticipée des bénéfices en sursis et des plus-values latentes | Simuler l'impact fiscal avant tout changement |
| Ne pas vérifier chaque condition de l'option | Option inapplicable ou caduque : une seule condition non remplie suffit | Reprendre les conditions une à une, elles sont cumulatives |
| Choisir le régime sur la seule fiscalité immédiate | Choix inadapté à la situation des associés ou à l'évolution de l'activité | Simuler l'imposition sous les deux régimes avant d'opter |
| Laisser expirer l'option pour l'IR sans l'avoir anticipée | Retour à l'IS subi, non intégré dans les prévisions | Inscrire le terme de l'option dans l'échéancier de la société |
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En résumé
| Principe | Ce qu'il impose |
|---|---|
| Le rattachement suit la forme juridique | Le régime découle en premier lieu du statut de l'entreprise |
| Une liberté encadrée | Les options existent, mais sont strictement conditionnées et parfois limitées dans le temps |
| Un choix global | Le régime ne se choisit pas sur la seule fiscalité immédiate, mais sur la situation d'ensemble de l'entreprise et de ses associés |
| Une bascule à anticiper | Tout changement de régime peut emporter les conséquences d'une cessation d'activité |
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Dans la bibliothèque Rodco
Essentiels
- L'impôt sur les sociétés (IS)
- La détermination du résultat fiscal à l'IS
- Le calcul de l'impôt sur le revenu
- L'intégration fiscale
Mémos
- Les sociétés de personnes : qui paie l'impôt sur le bénéfice ?
- Le régime mère-fille : quote-part de frais et charges
- Le déficit fiscal : report en avant et en arrière
Glossaire
