ESSENTIEL - Les régimes d'imposition (IS et IR)
Toute entreprise relève, pour l'imposition de son résultat,
- soit de l'impôt sur le revenu (IR),
- soit de l'impôt sur les sociétés (IS).
Ce régime découle d'abord de la forme juridique de l'entreprise, mais la loi permet, dans certains cas, de l'aménager par une option.
Un choix qui n'a rien d'anodin : il détermine qui est imposé, sur quelle base, et selon quel taux
Le principe
- À l'IR, la société est fiscalement « transparente » : son résultat est directement imposé au nom de ses associés, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, à proportion de leurs droits dans la société.
- À l'IS, la société est un contribuable à part entière : son résultat est imposé à son niveau, à un taux proportionnel, indépendamment de la situation personnelle de ses associés.
Qui relève de l'IS ou de l'IR par défaut ?
| Forme juridique | Régime par défaut | Option possible |
| Entreprise individuelle, micro-entreprise | IR (BIC, BNC ou BA) | Option pour l'IS possible, par assimilation à une EURL |
| EURL (associé unique personne physique) | IR par défaut | Option pour l'IS possible |
| SNC, société civile | IR (transparence fiscale, chaque associé imposé sur sa quote-part) | Option pour l'IS possible |
| SARL, SA, SAS | IS obligatoire | Option temporaire pour l'IR possible sous conditions (ou durée illimitée pour une SARL de famille) |
Les options : conditions et durée
| Option | Conditions principales | Durée |
| Option pour l'IS (sociétés de personnes) | Décision des associés, formalisée auprès de l'administration | En principe irrévocable, sauf renonciation possible dans les 5 exercices suivant l'option (depuis la loi PACTE de 2019) |
| Option pour l'IR (SARL, SA, SAS - régime général) | Société non cotée, créée depuis moins de 5 ans, moins de 50 salariés, CA ou total de bilan < 10 M€, droits de vote détenus à 50 % au moins par des personnes physiques dont 34 % au moins par des dirigeants | 5 exercices, non renouvelable |
| Option pour l'IR (SARL de famille) | SARL constituée entre membres d'une même famille, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole | Durée illimitée, tant que les conditions restent remplies |
IR ou IS : quelles conséquences sur l'imposition ?
| Critère | Impôt sur le revenu (IR) | Impôt sur les sociétés (IS) |
| Qui est imposé ? | Chaque associé, sur sa quote-part de résultat | La société elle-même, personne morale distincte |
| Taux applicable | Barème progressif de l'IR (0 à 45 %), plus prélèvements sociaux | Taux proportionnel : 25 % (taux normal) ou 15 % pour la fraction de bénéfice ≤ 42 500 € (PME éligibles) |
| Imposition des sommes distribuées | Pas de nouvelle imposition : le résultat a déjà été imposé au nom des associés | Les dividendes distribués sont imposés une seconde fois chez les associés (sauf régime mère-fille) |
| Sort des déficits | Imputables directement sur le revenu global de chaque associé | Reportables uniquement au niveau de la société (report en avant ou en arrière) |
Cas particuliers
| Situation | Ce qu'il faut retenir | Pour aller plus loin |
| Une entreprise individuelle souhaite être imposée à l'IS | Possible depuis la réforme du statut de l'entrepreneur individuel, par assimilation fiscale à une EURL | Vérifier les conséquences pratiques (formalisme, rémunération du dirigeant) avant toute option |
| Une SARL, SA ou SAS change de régime d'imposition | Le changement de régime (IR vers IS ou inversement) peut entraîner les conséquences fiscales d'une cessation d'activité (imposition immédiate des bénéfices en sursis et des plus-values latentes) | Anticiper cette bascule avant toute décision d'option ou de renonciation |
| L'option pour l'IR arrive à son terme (5 exercices) | La société repasse alors automatiquement et définitivement à l'IS, sans possibilité de renouveler l'option | Anticiper ce retour à l'IS dans la gestion prévisionnelle de la société |
Erreurs fréquentes et bons réflexes
| Erreur | Conséquence | Bon réflexe |
| Confondre l'option pour l'IR (sociétés de capitaux) et le régime par défaut des sociétés de personnes | Mauvaise anticipation de la durée et des conditions applicables | Toujours vérifier la forme juridique de départ avant d'évoquer une « option » |
| Croire que l'option pour l'IS est toujours irrévocable | Occasion manquée de renoncer dans le délai légal | Vérifier le délai de renonciation de 5 exercices, ouvert depuis la loi PACTE de 2019 |
| Ignorer les conséquences fiscales d'un changement de régime | Imposition immédiate non anticipée des bénéfices en sursis et plus-values latentes | Toujours simuler l'impact fiscal avant tout changement de régime d'imposition |
Bonnes pratiques
Le choix du régime d'imposition doit être anticipé dès la création de l'entreprise, et reconsidéré à chaque évolution significative de son activité ou de son actionnariat.
| Bon réflexe | Pourquoi ? |
| Identifier le régime par défaut applicable à la forme juridique retenue | Détermine s'il existe ou non une option à envisager |
| Vérifier les conditions cumulatives de chaque option avant toute décision | Une seule condition non respectée rend l'option inapplicable ou caduque |
| Simuler l'imposition sous les deux régimes avant d'opter | Permet de mesurer l'impact réel selon la situation des associés et le niveau de résultat |
| Anticiper le terme de l'option pour l'IR (5 exercices) | Évite un retour à l'IS non anticipé dans la gestion financière de la société |
En résumé
| Principe | Ce qu'il impose |
| Rattachement au régime | Le régime d'imposition découle en premier lieu de la forme juridique de l'entreprise |
| Liberté encadrée | Les options existent, mais sont strictement conditionnées et parfois limitées dans le temps |
| Neutralité recherchée | Le choix du régime ne doit pas être dicté par la seule fiscalité immédiate, mais par la situation globale de l'entreprise et de ses associés |
| Anticipation | Tout changement de régime doit être anticipé pour éviter les conséquences fiscales d'une cessation d'activité |
