MÉMO - Le régime mère-fille (quote-part de frais et charges)
Une société mère perçoit des dividendes de sa filiale. Sans mécanisme correcteur, ce résultat aurait déjà été taxé une première fois au niveau de la filiale, puis le serait une seconde fois chez la mère : c'est pour éviter cette double imposition que le régime mère-fille permet, sous conditions, une quasi-exonération des dividendes reçus.
Comment fonctionne ce régime, et pourquoi une quote-part de frais et charges reste-t-elle malgré tout réintégrée au résultat fiscal ?
Réponse rapide
| Question | Réponse |
| Quel est l'effet du régime mère-fille ? | Les dividendes reçus de la filiale sont déduits du résultat fiscal de la mère, à l'exception d'une quote-part forfaitaire |
| À combien s'élève cette quote-part de frais et charges ? | 5 % du montant du dividende perçu, crédit d'impôt étranger éventuel inclus (art. 216 du CGI) |
| Peut-on déduire les frais réels si supérieurs, ou ne réintégrer que les frais réels si inférieurs ? | Non, dans les deux cas : le taux de 5 % s'applique forfaitairement, sans possibilité d'option pour les frais réels |
Les conditions d'application du régime
| Condition | Détail |
| Taux de détention | La mère doit détenir au moins 5 % du capital de la filiale |
| Durée de détention | Les titres doivent être conservés (ou l'engagement de conservation pris) pendant au moins 2 ans |
| Régime fiscal des deux sociétés | Mère et filiale doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés (ou un impôt équivalent pour une filiale étrangère) |
| Formalisme | Le régime est optionnel : il doit être formellement retenu par la société mère |
Un exemple chiffré
Une société mère, qui détient 60 % du capital de sa filiale depuis 4 ans, perçoit un dividende de 100 000 €. Le régime mère-fille s'applique.
| Élément | Montant |
| Dividende perçu | 100 000 € |
| Déduction extra-comptable (régime mère-fille) | - 100 000 € |
| Réintégration de la quote-part de frais et charges (5 %) | + 5 000 € |
| Effet net sur le résultat fiscal | - 95 000 € |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Bonne pratique |
| Oublier de réintégrer la quote-part de 5 %, en ne déduisant que le solde net | Toujours comptabiliser en deux temps : déduction intégrale du dividende, puis réintégration de la quote-part forfaitaire |
| Appliquer le régime sans vérifier la durée de détention de 2 ans | Vérifier la date d'acquisition des titres ou l'existence d'un engagement de conservation formalisé |
| Chercher à substituer les frais réels au taux forfaitaire de 5 % | Le taux forfaitaire s'applique quel que soit le montant réel des frais de gestion engagés |
| Oublier le taux réduit à 1 % applicable entre sociétés d'un même groupe fiscalement intégré depuis plus de 2 ans | Vérifier l'existence d'une intégration fiscale avant de retenir le taux de droit commun de 5 % |
En résumé
| Point clé | Réponse |
| Sur quels articles repose le régime mère-fille ? | Les articles 145 (conditions) et 216 (quote-part de frais et charges) du CGI |
| Le taux de 5 % peut-il être réduit ? | Oui, à 1 % pour les dividendes distribués au sein d'un groupe fiscalement intégré depuis plus de 2 ans |
| Ce régime est-il automatique ? | Non, il doit être expressément retenu par la société mère, qui peut y renoncer |
Dans la bibliothèque Rodco
Essentiels
- Les régimes d'imposition (IS et IR)
- La détermination du résultat fiscal à l'IS
Mémos
- Le déficit fiscal (report en avant et en arrière)
