MÉMO - Le régime mère-fille (quote-part de frais et charges)
Le régime mère-fille permet à une société de déduire de son résultat fiscal les dividendes reçus de sa filiale, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5 % du montant perçu, ramenée à 1 % lorsque les deux sociétés appartiennent au même groupe fiscalement intégré. Il suppose une détention d'au moins 5 % du capital pendant deux ans. Le mécanisme évite la double imposition d'un même bénéfice, taxé une première fois chez la filiale.
La difficulté tient à la mécanique en deux temps, et aux conditions à vérifier avant de l'appliquer.
Réponse rapide
| Question | Réponse |
|---|---|
| Quel est l'effet du régime ? | Les dividendes reçus sont déduits du résultat fiscal de la mère, à l'exception d'une quote-part forfaitaire |
| À combien s'élève cette quote-part ? | 5 % du dividende perçu, crédit d'impôt étranger éventuel inclus, article 216 du CGI |
| Peut-on lui substituer les frais réels ? | Non, dans aucun sens : le taux de 5 % est forfaitaire, quel que soit le montant réel des frais engagés |
| Existe-t-il un taux réduit ? | Oui : 1 % entre sociétés d'un même groupe fiscalement intégré |
Les conditions d'application
| Condition | Détail |
|---|---|
| Taux de détention | La mère détient au moins 5 % du capital de la filiale |
| Durée de détention | Les titres sont conservés au moins deux ans, ou un engagement de conservation est pris |
| Régime fiscal des deux sociétés | Mère et filiale sont soumises à l'impôt sur les sociétés, ou à un impôt équivalent pour une filiale étrangère |
| Formalisme | Le régime est optionnel : il doit être expressément retenu par la société mère |
Un exemple chiffré
Une société mère détient 60 % du capital de sa filiale depuis quatre ans et perçoit un dividende de 100 000 €. Les conditions du régime sont réunies.
| Élément | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Dividende perçu | — | 100 000 € |
| Déduction extra-comptable du dividende | Régime mère-fille | − 100 000 € |
| Réintégration de la quote-part | 100 000 × 5 % | + 5 000 € |
| Effet net sur le résultat fiscal | − 100 000 + 5 000 | − 95 000 € |
La mécanique se déroule toujours en deux temps : déduction de la totalité du dividende, puis réintégration de la quote-part. Déduire directement 95 000 € donnerait le même résultat, mais rendrait le retraitement illisible et fragiliserait la justification en contrôle.
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Ne déduire que le solde net, sans faire apparaître la quote-part | Retraitement injustifiable, même si le résultat final est exact | Procéder en deux temps : déduction intégrale, puis réintégration de la quote-part |
| Appliquer le régime sans vérifier la durée de détention | Exonération remise en cause, avec rappel d'impôt | Contrôler la date d'acquisition des titres ou l'engagement de conservation |
| Substituer les frais réels au taux forfaitaire | Retraitement non conforme à l'article 216 | Retenir 5 %, que les frais réels soient supérieurs ou inférieurs |
| Oublier le taux réduit de 1 % en intégration fiscale | Résultat d'ensemble surévalué | Vérifier l'existence d'une intégration avant de retenir le taux de droit commun |
| Oublier le crédit d'impôt étranger dans l'assiette de la quote-part | Quote-part sous-évaluée sur les dividendes de source étrangère | Retenir le dividende crédit d'impôt compris |
| Appliquer le régime à une participation inférieure à 5 % | Déduction sans fondement | Vérifier le seuil de détention avant toute déduction |
© 2026 RODCO — www.rodco.fr
En résumé
| Point clé | Réponse |
|---|---|
| Quels textes fondent le régime ? | Article 145 du CGI pour les conditions, article 216 pour la quote-part |
| Le régime est-il automatique ? | Non : la société mère doit le retenir expressément, et peut y renoncer |
| Que devient la quote-part réintégrée ? | Elle est imposée au taux normal, comme le reste du résultat fiscal |
| Quel lien avec les titres de participation ? | Les mêmes titres peuvent relever du régime mère-fille pour les dividendes et du secteur à 0 % pour les plus-values de cession |
© 2026 RODCO — www.rodco.fr
