MÉMO - Amortissements et charges sur véhicules de tourisme
Une entreprise acquiert un véhicule de tourisme pour ses commerciaux et l'amortit selon les règles comptables habituelles.
Mais le fisc plafonne la déductibilité de cet amortissement selon les émissions de CO2 du véhicule : au-delà d'un certain plafond, la fraction excédentaire doit être réintégrée au résultat fiscal, quelle que soit la durée d'amortissement retenue en comptabilité.
Quels sont les plafonds applicables, et comment calculer la fraction d'amortissement à réintégrer ?
Réponse rapide
| Question | Réponse |
| Quel texte plafonne l'amortissement des véhicules de tourisme ? | L'article 39-4 du CGI : la fraction de l'amortissement qui dépasse un plafond fixé selon le taux d'émission de CO2 du véhicule n'est pas déductible |
| Le plafond est-il le même pour tous les véhicules ? | Non, il varie selon les émissions de CO2 du véhicule, mais aussi selon sa date d'acquisition ou de première mise en circulation |
| Le barème a-t-il toujours été le même ? | Non : il a été resserré à plusieurs reprises depuis 2017, notamment lors du passage à la nouvelle norme d'homologation WLTP en 2020 |
| Quel barème appliquer à un véhicule déjà en cours d'amortissement ? | Celui en vigueur à sa date d'acquisition : le plafond est fixé une fois pour toutes et reste inchangé pendant toute la durée de l'amortissement, même si le barème évolue ensuite |
Le barème applicable en 2026
Le barème actuellement en vigueur s'applique aux véhicules acquis ou loués depuis le 1er janvier 2021.
Il n'a pas été modifié depuis et reste donc pleinement applicable aux acquisitions réalisées en 2026.
| Émissions de CO2 (norme WLTP) | Plafond de l'amortissement déductible | Exemples de véhicules concernés |
| Inférieures à 20 g/km | 30 000 € | Véhicules 100 % électriques |
| De 20 à 50 g/km | 20 300 € | Hybrides rechargeables à faible émission |
| De 50 à 160 g/km | 18 300 € | La majorité des véhicules thermiques et hybrides classiques |
| Supérieures à 160 g/km | 9 900 € | Véhicules les plus émetteurs |
Ces plafonds s'appliquent au prix d'acquisition TTC du véhicule (options comprises), quel que soit le mode de financement (achat comptant, crédit-bail, location longue durée retraitée).
Pourquoi la date d'acquisition du véhicule compte
Le barème de l'article 39-4 du CGI a été révisé plusieurs fois depuis 2017 pour resserrer progressivement les plafonds applicables aux véhicules les plus émetteurs, notamment à l'occasion du passage, au 1er mars 2020, à la nouvelle norme d'homologation WLTP (Worldwide harmonised Light vehicle Test Procedure), qui mesure des taux de CO2 généralement plus élevés que l'ancienne norme NEDC.
Chaque révision n'a modifié que les seuils d'émissions applicables aux véhicules acquis à compter de son entrée en vigueur : elle n'a jamais remis en cause le plafond déjà fixé pour les véhicules acquis antérieurement.
En pratique, pour un véhicule acquis avant 2021 et toujours en cours d'amortissement en 2026 (durée d'amortissement de 5 à 8 ans notamment), il ne faut donc pas appliquer le barème 2026 : il faut retrouver le barème en vigueur à sa date d'acquisition d'origine, qui reste seul applicable jusqu'à la fin de l'amortissement du véhicule.
Un exemple chiffré
Une entreprise acquiert en 2026 un véhicule de tourisme pour 32 000 € TTC, émettant 140 g de CO2/km (norme WLTP), amorti sur 5 ans en linéaire (soit une dotation annuelle comptable de 6 400 €). Le plafond fiscal 2026 applicable, pour cette tranche d'émissions (50 à 160 g/km), est de 18 300 €.
| Élément | Montant |
| Dotation comptable annuelle (32 000 € / 5 ans) | 6 400 € |
| Quote-part du plafond fiscal (18 300 € / 5 ans) | 3 660 € |
| Fraction à réintégrer chaque année au résultat fiscal | 2 740 € |
Chaque année, et pendant toute la durée de l'amortissement (y compris au-delà de 2026), l'entreprise doit donc réintégrer 2 740 € à son résultat fiscal, en plus de sa dotation comptable de 6 400 € qui reste inchangée dans les comptes.
Ce plafond de 18 300 € restera applicable à ce véhicule jusqu'à la fin de son amortissement, même si le barème évolue à nouveau entre-temps.
Cette réintégration est définitive : elle ne donnera lieu à aucune déduction future, contrairement à une provision temporairement non déductible.
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Bonne pratique |
| Appliquer le même plafond à tous les véhicules, sans tenir compte des émissions de CO2 | Vérifier le taux d'émission exact (norme WLTP) figurant sur le certificat d'immatriculation avant de déterminer le plafond applicable |
| Appliquer le barème en vigueur l'année de la clôture à un véhicule acquis les années précédentes | Retrouver et conserver le barème en vigueur à la date d'acquisition du véhicule : c'est lui qui reste applicable jusqu'à la fin de l'amortissement |
| Oublier de réintégrer la fraction excédentaire d'amortissement chaque année | Suivre un tableau extra-comptable dédié, année par année et véhicule par véhicule, en y consignant le plafond figé à l'acquisition |
| Appliquer la limitation aux véhicules utilitaires ou aux engins professionnels | Réserver ce plafonnement aux seuls véhicules de tourisme au sens fiscal (voitures particulières) |
| Oublier que le plafond s'applique aussi en cas de location longue durée ou de crédit-bail | Retraiter la quote-part d'amortissement incluse dans les loyers selon le barème en vigueur à la date de signature du contrat |
En résumé
| Point clé | Réponse |
| La réintégration est-elle définitive ou temporaire ? | Définitive : la fraction excédentaire ne sera jamais déduite, même après la fin de l'amortissement comptable |
| Le barème 2026 est-il nouveau ? | Non, il est stable depuis le 1er janvier 2021 ; il s'applique aux véhicules acquis ou loués depuis cette date |
| Faut-il vérifier le barème pour un véhicule plus ancien ? | Oui, systématiquement : le plafond applicable est celui en vigueur à la date d'acquisition du véhicule, fixé pour toute la durée de l'amortissement |
| Sur quel tableau formaliser cette réintégration ? | Sur le tableau n° 2058-A (régime réel normal) ou 2033-B cadre B (régime réel simplifié) |
Dans la bibliothèque Rodco
Essentiels
- Les régimes d'imposition (IS et IR)
- La détermination du résultat fiscal à l'IS
Mémos
- Charges non déductibles (amendes, pénalités, charges somptuaires)
