MÉMO - Véhicules de tourisme : le plafond d'amortissement déductible
Une entreprise acquiert un véhicule de tourisme pour ses commerciaux et l'amortit selon les règles comptables habituelles. Mais fiscalement, cet amortissement n'est déductible que dans la limite d'un plafond de 9 900 € à 30 000 € selon les émissions de CO2 du véhicule : au-delà, la fraction excédentaire se réintègre au résultat fiscal, quelle que soit la durée d'amortissement retenue. Reste à savoir quel plafond retenir, et comment calculer chaque année la part à réintégrer.
Réponse rapide
| Question | Réponse |
|---|---|
| Quel texte plafonne l'amortissement ? | L'article 39-4 du CGI : la fraction qui dépasse un plafond fixé selon le taux d'émission de CO2 n'est pas déductible |
| Le plafond est-il le même pour tous ? | Non : il varie selon les émissions, et selon la date d'acquisition ou de première mise en circulation |
| Quel barème pour un véhicule déjà en cours d'amortissement ? | Celui en vigueur à sa date d'acquisition, figé pour toute la durée de l'amortissement |
| La réintégration est-elle définitive ? | Oui : la fraction excédentaire ne sera jamais déduite |
Le barème applicable en 2026
Le barème en vigueur s'applique aux véhicules acquis ou loués depuis le 1er janvier 2021, et n'a pas été modifié depuis.
| Émissions de CO2, norme WLTP | Plafond déductible | Véhicules concernés |
|---|---|---|
| Inférieures à 20 g/km | 30 000 € | Véhicules 100 % électriques |
| De 20 à moins de 50 g/km | 20 300 € | Hybrides rechargeables à faible émission |
| De 50 à 160 g/km | 18 300 € | La majorité des véhicules thermiques et hybrides classiques |
| Supérieures à 160 g/km | 9 900 € | Véhicules les plus émetteurs |
Ces plafonds s'appliquent au prix d'acquisition toutes taxes comprises, options comprises, quel que soit le mode de financement : achat comptant, crédit-bail, ou location longue durée retraitée, conformément au BOFiP (BOI-BIC-AMT-20-40-50).
Pourquoi la date d'acquisition du véhicule compte
Le barème a été révisé plusieurs fois depuis 2017, notamment lors du passage à la norme d'homologation WLTP au 1er mars 2020, qui mesure des taux de CO2 plus élevés que l'ancienne norme NEDC. Chaque révision n'a visé que les véhicules acquis à compter de son entrée en vigueur.
Pour un véhicule acquis avant 2021 et encore en cours d'amortissement, il faut donc retrouver le barème de sa date d'acquisition : c'est lui qui s'applique jusqu'au bout.
Un exemple chiffré
Un véhicule de tourisme acquis au premier jour de l'exercice 2026 pour 32 000 € TTC, émettant 140 g de CO2 par kilomètre, amorti sur cinq ans en linéaire. Le plafond de la tranche 50 à 160 g/km est de 18 300 €.
| Élément | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Dotation comptable annuelle | 32 000 ÷ 5 | 6 400 € |
| Quote-part annuelle du plafond fiscal | 18 300 ÷ 5 | 3 660 € |
| Fraction à réintégrer chaque année | 6 400 − 3 660 | 2 740 € |
Chaque année et pendant toute la durée de l'amortissement, 2 740 € sont réintégrés au résultat fiscal, la dotation comptable de 6 400 € restant inchangée. La réintégration est définitive : contrairement à une provision temporairement non déductible, elle ne donnera lieu à aucune déduction ultérieure.
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Appliquer le même plafond à tous les véhicules | Réintégration fausse, dans un sens ou dans l'autre | Vérifier le taux d'émission exact, norme WLTP, sur le certificat d'immatriculation |
| Appliquer le barème de l'année de clôture à un véhicule ancien | Le plafond retenu n'est pas celui qui s'applique | Conserver le barème en vigueur à la date d'acquisition, figé jusqu'à la fin de l'amortissement |
| Oublier de réintégrer la fraction excédentaire chaque année | Résultat fiscal minoré, redressement au contrôle | Tenir un tableau extra-comptable par véhicule, avec le plafond figé à l'acquisition |
| Appliquer le plafond aux véhicules utilitaires | Réintégration indue, résultat fiscal majoré | Réserver le plafonnement aux véhicules de tourisme |
| Oublier le plafond en crédit-bail ou location longue durée | La quote-part d'amortissement incluse dans les loyers est déduite en totalité | Retraiter cette quote-part selon le barème en vigueur à la signature du contrat |
| Calculer le plafond sur le prix hors taxes | Plafond appliqué sur une base inférieure à la bonne | Retenir le prix toutes taxes comprises, options comprises |
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En résumé
| Point clé | Réponse |
|---|---|
| Le barème a-t-il changé récemment ? | Non, il est stable depuis le 1er janvier 2021 |
| Le plafond s'applique-t-il aux véhicules utilitaires ? | Non, uniquement aux véhicules de tourisme |
| Le plafond s'applique-t-il en location longue durée ou en crédit-bail ? | Oui, sur la quote-part d'amortissement comprise dans les loyers, selon le barème en vigueur à la signature du contrat |
| Où formaliser la réintégration ? | Tableau 2058-A, ligne WE, au réel normal ; tableau 2033-B, cadre B, ligne 318, au réel simplifié |
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