MÉMO - Provisions déductibles ou non
Constituer une provision en comptabilité ne garantit pas sa déductibilité fiscale. Le CGI impose ses propres conditions, plus strictes que les règles comptables : une provision qui respecte le PCG peut très bien être réintégrée au résultat fiscal si elle ne satisfait pas aux quatre conditions cumulatives posées par la loi, et certaines provisions, en apparence classiques, obéissent en réalité à des règles spécifiques qu'il faut vérifier au cas par cas, comme la provision pour congés payés.
Quelles sont ces conditions, et quelles provisions sont, par nature ou par exception, exclues de la déduction fiscale ?
Réponse rapide
| Question | Réponse |
| Quel texte fixe les conditions de déductibilité d'une provision ? | L'article 39-1-5° du CGI |
| Combien de conditions cumulatives faut-il réunir ? | Quatre : la perte ou charge doit être déductible par nature, nettement précisée, probable, et trouver son origine dans l'exercice |
| La provision pour congés payés est-elle toujours déductible ? | En principe oui, mais certaines entreprises anciennes ont pu opter pour un régime dérogatoire qui la rend non déductible — voir le point dédié ci-dessous |
| Une provision comptable non déductible doit-elle être réintégrée ? | Oui, intégralement, l'année de sa constitution ; elle sera déduite plus tard si et quand elle devient fiscalement justifiée |
Les quatre conditions cumulatives de déductibilité
| Condition | Ce qu'elle signifie |
| Charge elle-même déductible | La perte ou la charge provisionnée doit, si elle se réalisait, être elle-même une charge fiscalement déductible |
| Perte ou charge nettement précisée | Le montant doit pouvoir être évalué avec une approximation suffisante, à partir d'éléments réels et documentés |
| Perte ou charge probable | Un risque simplement éventuel ou hypothétique ne suffit pas ; la probabilité doit résulter d'événements survenus avant la clôture |
| Origine dans l'exercice | Le fait générateur du risque doit trouver sa source dans l'exercice clos, et non anticiper une charge future sans lien avec cet exercice |
Provisions déductibles ou non : exemples
| Type de provision | Déductible ? | Pourquoi |
| Dépréciation d'une créance client douteuse, risque avéré et documenté | Oui | Perte nettement précisée et probable, résultant d'événements identifiés (procédure, impayé caractérisé) |
| Provision pour garantie donnée aux clients, évaluée statistiquement | Oui | Charge probable et évaluable avec une approximation suffisante à partir de l'historique de l'entreprise |
| Provision pour congés payés (droits acquis et non pris à la clôture) | En principe oui, sauf exception | Déductible de droit commun (art. 39-1-1° bis du CGI) ; non déductible pour les entreprises ayant opté, avant 1987, pour le régime dérogatoire du salaire de substitution — voir le point dédié ci-dessous |
| Provision pour risques généraux, non individualisée par risque identifié | Non | Absence de caractère nettement précisé : le risque n'est pas rattaché à un événement identifiable |
| Provision à caractère de réserve (destinée à renforcer les fonds propres) | Non | Ne correspond à aucune perte ou charge réelle et probable |
| Provision pour indemnités de départ à la retraite ou préretraite du personnel | Non | Exclusion expresse par la loi, quelles que soient les autres conditions réunies |
Zoom : la provision pour congés payés, une déductibilité à vérifier
Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 1987, la provision pour congés payés (indemnité correspondant aux droits acquis et non utilisés à la clôture, charges sociales et fiscales comprises) est en principe déductible : c'est le régime de droit commun de l'article 39-1-1° bis du CGI.
| Régime | Effet sur la déductibilité | Entreprises concernées |
| Régime de droit commun | La provision pour congés payés (droits acquis non pris) est déductible au titre de l'exercice de la clôture | Toutes les entreprises, sauf celles ayant exercé l'option ci-dessous |
| Régime optionnel dérogatoire (« salaire de substitution ») | La provision n'est pas déductible : seule l'indemnité effectivement versée l'exercice où le salarié prend son congé est déductible | Entreprises créées avant le 31 décembre 1986, ayant exercé une option irrévocable lors du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1987 |
Cette option, irrévocable, ne pouvait être exercée que par des entreprises déjà existantes au moment de la réforme de 1987 : elle ne peut plus être prise aujourd'hui par une entreprise nouvellement créée. Elle ne concerne donc en 2026 qu'un nombre restreint d'entreprises anciennes, mais elle doit être vérifiée avant de conclure trop vite à la déductibilité systématique d'une provision pour congés payés : un dossier ancien peut receler une option de ce type, prise plusieurs décennies auparavant et toujours applicable.
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Bonne pratique |
| Croire qu'une provision conforme au PCG est automatiquement déductible fiscalement | Toujours vérifier les quatre conditions de l'article 39-1-5° du CGI, indépendamment des règles comptables |
| Déduire systématiquement la provision pour congés payés sans vérifier l'historique fiscal de l'entreprise | Vérifier si l'entreprise a exercé, avant 1987, l'option pour le régime dérogatoire du salaire de substitution, qui rend la provision non déductible |
| Constituer une provision pour un risque seulement éventuel, sans événement identifié | Documenter précisément l'événement en cours qui rend la perte ou la charge probable à la clôture |
| Oublier de suivre, d'un exercice à l'autre, le sort d'une provision réintégrée | Tenir un tableau de suivi pluriannuel : reprise, confirmation ou disparition du risque provisionné |
| Provisionner une charge sans lien avec l'exercice clos, par anticipation | Rattacher systématiquement la provision à un fait générateur né avant la clôture de l'exercice |
En résumé
| Point clé | Réponse |
| Une provision fiscalement non déductible peut-elle le devenir plus tard ? | Oui, si les conditions sont réunies dans un exercice ultérieur : elle sera alors déduite à ce moment-là |
| La provision pour congés payés est-elle un cas à part ? | Oui : déductible de droit commun, mais potentiellement non déductible pour les entreprises anciennes ayant opté avant 1987 pour le régime du salaire de substitution |
| Que se passe-t-il si la provision devient sans objet ? | Elle doit être reprise en produit, imposable ou non selon qu'elle avait ou non été déduite à l'origine |
Dans la bibliothèque Rodco
Essentiels
- Les régimes d'imposition (IS et IR)
- La détermination du résultat fiscal à l'IS
Mémos
- Charges non déductibles (amendes, pénalités, charges somptuaires)
- Les créances douteuses et litigieuses
