MÉMO - Provisions déductibles ou non
Une provision n'est déductible fiscalement que si quatre conditions cumulatives sont réunies, posées par l'article 39-1-5° du CGI : la charge provisionnée doit être elle-même déductible, nettement précisée, probable, et trouver son origine dans l'exercice. Une provision parfaitement conforme au plan comptable peut donc être réintégrée.
Deux points demandent de la méthode : le contrôle de ces quatre conditions, et le repérage des provisions exclues par nature.
Réponse rapide
| Question | Réponse |
|---|---|
| Quel texte fixe les conditions ? | L'article 39-1-5° du CGI |
| Combien de conditions cumulatives ? | Quatre : charge déductible par nature, nettement précisée, probable, et née dans l'exercice |
| La provision pour congés payés est-elle déductible ? | En principe oui, sauf pour les entreprises ayant opté avant 1987 pour le régime du salaire de substitution |
| Une provision non déductible doit-elle être réintégrée ? | Oui, intégralement, l'année de sa constitution ; elle pourra être déduite plus tard si elle devient justifiée |
Les quatre conditions cumulatives
| Condition | Ce qu'elle signifie |
|---|---|
| Charge elle-même déductible | La perte ou la charge provisionnée doit, si elle se réalisait, être fiscalement déductible |
| Perte ou charge nettement précisée | Le montant doit être évaluable avec une approximation suffisante, à partir d'éléments réels et documentés |
| Perte ou charge probable | Un risque simplement éventuel ne suffit pas : la probabilité doit résulter d'événements survenus avant la clôture |
| Origine dans l'exercice | Le fait générateur du risque doit naître dans l'exercice clos, et non anticiper une charge future sans lien avec lui |
Provisions déductibles ou non : exemples
| Type de provision | Déductible ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Dépréciation d'une créance client douteuse, risque avéré et documenté | Oui | Perte nettement précisée et probable, résultant d'événements identifiés |
| Provision pour garantie donnée aux clients, évaluée statistiquement | Oui | Charge probable, évaluable à partir de l'historique de l'entreprise |
| Provision pour congés payés | En principe oui | Régime de droit commun de l'article 39-1-1° bis, sauf option ancienne pour le salaire de substitution |
| Provision pour risques généraux, non individualisée | Non | Le risque n'est rattaché à aucun événement identifiable : le caractère nettement précisé fait défaut |
| Provision à caractère de réserve | Non | Elle ne correspond à aucune perte ou charge réelle et probable |
| Provision pour indemnités de départ à la retraite | Non | Exclusion expresse de la loi, quelles que soient les autres conditions |
Zoom : la provision pour congés payés
Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 1987, la provision correspondant aux droits acquis et non pris à la clôture, charges sociales et fiscales comprises, est en principe déductible.
| Régime | Effet sur la déductibilité | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| Droit commun | La provision est déductible au titre de l'exercice de clôture | Toutes les entreprises, sauf celles ayant exercé l'option ci-dessous |
| Option pour le salaire de substitution | La provision n'est pas déductible : seule l'indemnité versée l'exercice où le congé est pris l'est | Entreprises créées avant le 31 décembre 1986, ayant exercé une option irrévocable lors du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1987 |
Cette option ne peut plus être exercée aujourd'hui, mais elle reste applicable dans les entreprises qui l'ont prise : un dossier ancien peut donc receler un choix vieux de plusieurs décennies, toujours opposable. Il vaut la peine de le vérifier avant de conclure à la déductibilité.
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Croire qu'une provision conforme au plan comptable est déductible | Réintégration omise, résultat fiscal sous-évalué | Vérifier les quatre conditions de l'article 39-1-5°, indépendamment des règles comptables |
| Déduire la provision pour congés payés sans vérifier l'historique fiscal | Déduction indue dans une entreprise ayant opté avant 1987 | Rechercher l'existence d'une option pour le salaire de substitution |
| Provisionner un risque seulement éventuel | Provision rejetée faute de caractère probable | Documenter l'événement survenu avant la clôture qui rend la charge probable |
| Ne pas suivre le sort d'une provision réintégrée | Déduction ultérieure oubliée lorsque la provision devient justifiée | Tenir un tableau de suivi pluriannuel des provisions réintégrées |
| Provisionner une charge sans lien avec l'exercice clos | Rattachement erroné, provision non déductible | Rattacher la provision à un fait générateur né avant la clôture |
| Oublier le sort de la reprise | Reprise imposée à tort, ou non imposée alors qu'elle devrait l'être | La reprise suit le sort de la dotation : imposable si la provision avait été déduite |
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En résumé
| Point clé | Réponse |
|---|---|
| Une provision non déductible peut-elle le devenir ? | Oui, si les conditions sont réunies dans un exercice ultérieur |
| La provision pour congés payés est-elle un cas à part ? | Oui : déductible en droit commun, mais non déductible pour les entreprises ayant opté avant 1987 |
| Que devient une provision sans objet ? | Elle est reprise en produit, imposable ou non selon qu'elle avait été déduite ou non |
| Comment sécuriser une provision ? | Documenter le risque, son montant et son rattachement à l'exercice, dès la clôture |
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Essentiels
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