MÉMO - Charges non déductibles (amendes, pénalités, charges somptuaires)
Une charge comptabilisée n'est pas automatiquement déductible fiscalement. La loi exclut expressément certaines dépenses du résultat imposable, même lorsqu'elles sont réellement engagées et régulièrement comptabilisées : c'est le cas des amendes et pénalités, ainsi que des charges dites « somptuaires », résidences de plaisance, yachts et bateaux de plaisance, activités de chasse et de pêche non professionnelle.
Quelles charges sont concernées, et comment les distinguer de dépenses proches qui, elles, restent déductibles ?
Réponse rapide
| Question | Réponse |
| Les amendes et pénalités sont-elles déductibles ? | Non : l'article 39-2 du CGI exclut leur déduction, quelle que soit leur nature (fiscale, sociale, douanière, pénale) |
| Qu'est-ce qu'une charge somptuaire ? | Une dépense visée par l'article 39-4 du CGI : résidences de plaisance ou d'agrément, yachts et bateaux de plaisance, dépenses de chasse ou de pêche non professionnelle |
| Ces exclusions sont-elles absolues ? | Non : la loi et la doctrine administrative prévoient des exceptions précises, notamment lorsque la dépense correspond à l'objet même de l'activité de l'entreprise |
| Ces charges sont-elles réintégrées une fois ou de façon récurrente ? | Une seule fois, l'année de leur comptabilisation : ce sont des réintégrations définitives |
Ce qui est exclu, ce qui reste déductible
| Type de dépense | Déductible ? | Pourquoi |
| Amende pour infraction au code de la route (véhicule de société) | Non | Sanction à caractère pénal ou assimilé, visée par l'article 39-2 du CGI |
| Majoration ou pénalité fiscale (retard de déclaration, insuffisance de paiement) | Non | Sanction infligée par l'administration, exclue par nature |
| Pénalité de retard due à un client dans le cadre d'un contrat commercial | Oui | Charge d'exploitation ordinaire résultant d'une relation contractuelle entre professionnels, non visée par l'article 39-2 |
| Résidence de plaisance mise à disposition des dirigeants sans lien avec l'activité | Non | Charge somptuaire visée par l'article 39-4, sauf si nécessaire à l'activité (hôtellerie, location saisonnière professionnelle) |
| Yacht acquis par une entreprise sans lien avec cet usage | Non | Charge somptuaire visée par l'article 39-4, sauf si l'entreprise a pour objet la vente, la location de bateaux ou l'organisation de croisières lucratives |
| Dépenses de chasse engagées pour inviter des clients | Non | Exclues même si elles présentent un intérêt commercial : la tolérance sociale n'existe pas pour la chasse (à la différence de la pêche) |
| Frais de réception ou de représentation raisonnables, en lien avec l'activité | Oui | Charge d'exploitation normale, à condition d'être justifiée et proportionnée |
Zoom : les yachts et bateaux de plaisance
Sont en principe exclues des charges déductibles les dépenses de toute nature résultant de l'achat, de la location ou de l'entretien de yachts ou bateaux de plaisance à voile ou à moteur (art. 39-4 du CGI). Cette exclusion connaît toutefois deux exceptions précises, admises par la doctrine administrative.
| Exception admise | Condition |
| Objet commercial direct du bateau | L'entreprise justifie que son activité même est la vente, la location de yachts ou bateaux de plaisance, ou l'organisation de croisières dans un but lucratif |
| Caractère social strict | La dépense sert à assurer le fonctionnement de clubs d'aviron, de canoë ou de voile créés au profit de l'ensemble du personnel de l'entreprise |
En dehors de ces deux cas, la déduction reste refusée même si l'entreprise retire un avantage commercial indirect de la dépense (réception de clients à bord, image de marque, etc.).
Zoom : les activités de chasse
L'exclusion des dépenses de chasse est opposable à toutes les entreprises, quelle que soit la nature de leur activité (art. 39-4 du CGI). Elle n'est levée que lorsque la dépense correspond à l'objet même de l'entreprise
| Exception admise | Exemple |
| Entreprise ayant pour objet l'exercice professionnel de la chasse | Vente du gibier, ou exploitation commerciale d'un domaine de chasse en vue de sa location ou de la perception de droits d'entrée |
| Fabricant ou commerçant d'armes de chasse utilisant un domaine pour ses propres essais | Essais réalisés par l'entreprise elle-même, préparatoires à la vente des armes — à l'exclusion des essais réalisés par les clients ou pour leur démonstration |
À la différence de la pêche non professionnelle, pour laquelle l'administration admet, par tolérance, la déduction des dépenses présentant un caractère social (clubs de pêche ouverts à l'ensemble du personnel), aucune tolérance de cette nature n'est admise pour la chasse : le caractère social ne permet pas d'échapper à l'exclusion. De même, les dépenses de chasse exposées pour inviter des clients restent exclues, même si elles présentent un intérêt commercial pour l'entreprise.
Un exemple chiffré
Au cours de l'exercice, une entreprise comptabilise 1 800 € d'amendes de stationnement pour ses véhicules commerciaux, 3 500 € de majoration pour paiement tardif de TVA, et 6 000 € de frais d'entretien d'un bateau de plaisance utilisé pour recevoir des clients (sans objet commercial direct lié à la navigation).
Ces trois charges, bien que régulièrement comptabilisées, doivent être intégralement réintégrées au résultat fiscal : soit 11 300 € au total, sans aucune exception applicable ici
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Bonne pratique |
| Confondre pénalité contractuelle entre professionnels et amende administrative ou pénale | Vérifier l'origine de la charge : seules les sanctions dues à une autorité publique sont visées par l'article 39-2 |
| Déduire les frais d'un bateau de plaisance au motif qu'il sert à recevoir des clients | Vérifier que l'entreprise remplit l'une des deux exceptions strictes : objet commercial direct du bateau, ou caractère social au profit de l'ensemble du personnel |
| Déduire des dépenses de chasse engagées pour des invitations clients, en invoquant un intérêt commercial | Retenir qu'aucune tolérance n'existe pour la chasse, contrairement à la pêche non professionnelle à caractère social |
| Oublier de réintégrer une charge somptuaire au seul motif qu'elle est habituelle dans l'entreprise | Passer en revue chaque exercice les dépenses visées par l'article 39-4, même récurrentes |
| Considérer qu'une amende payée par le dirigeant personnellement, puis remboursée par l'entreprise, devient déductible | Le remboursement reste une prise en charge d'une sanction personnelle, non déductible pour l'entreprise |
En résumé
| Point clé | Réponse |
| Sur quels textes reposent ces exclusions ? | Articles 39-2 (amendes et pénalités) et 39-4 (charges somptuaires : résidences de plaisance, yachts et bateaux de plaisance, chasse et pêche non professionnelle) du CGI |
| Les exceptions à ces exclusions sont-elles larges ? | Non, elles sont interprétées strictement : objet commercial direct de la dépense, ou caractère social au profit de l'ensemble du personnel (avec une tolérance encore plus restreinte pour la chasse que pour la pêche) |
| Ces réintégrations sont-elles définitives ou temporaires ? | Définitives : elles ne donneront jamais lieu à déduction future |
Dans la bibliothèque Rodco
Essentiels
- Les régimes d'imposition (IS et IR)
- La détermination du résultat fiscal à l'IS
Mémos
- Amortissements et charges sur véhicules de tourisme
- Provisions déductibles ou non
