Fiscalité

50 € par facture, 500 € par transmission, mise en demeure pour l'absence de plateforme : le barème issu de la loi de finances pour 2026, le calendrier et la tolérance de première infraction.

Vente à un particulier, export, prestation de conseil, acompte, importation : 12 opérations à classer entre facture électronique, e-reporting et données de paiement.

Ventes aux particuliers, international, achats à l'étranger, données de paiement : ce que l'e-reporting impose, qui transmet, et à quel rythme selon le régime de TVA.

Retenue par la société, option pour le barème, cotisations du gérant majoritaire de SARL : qui paie quoi sur un dividende, avec un exemple chiffré et les écritures.

Le fournisseur UE facture hors taxe : l'acheteur calcule, déclare et déduit lui-même la TVA française. Conditions, date d'exigibilité, écriture et CA3, avec un exemple.

Douze questions pour vérifier à quel moment la TVA devient exigible, quel compte utiliser avant l'encaissement et comment calculer la TVA à décaisser.