MÉMO - Comment sont imposés les dividendes perçus par un associé ?
Depuis le 1er janvier 2026, les dividendes perçus par un associé personne physique supportent par défaut un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. La société retient ces sommes au moment du paiement et les reverse à l'administration. L'associé peut opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, avec un abattement de 40 %. Pour le gérant majoritaire d'une SARL, une partie des dividendes est soumise aux cotisations sociales des travailleurs indépendants, à la place des prélèvements sociaux.
Un point d'attention : le seuil de 10 % qui délimite cette partie se calcule sur les seuls apports du gérant et de sa famille proche, pas sur le capital de toute la société.
Réponse rapide
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| Point | Règle |
|---|---|
| Régime par défaut | Le PFU s'élève à 31,4 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu (article 200 A du CGI) et 18,6 % de prélèvements sociaux, dont une CSG portée à 10,6 % par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025. |
| Retenue par la société | Au paiement, la société retient un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (article 117 quater du CGI) et les prélèvements sociaux de 18,6 %. Elle les déclare et les verse avec la déclaration n° 2777, au plus tard le 15 du mois qui suit le paiement. |
| Dispense du prélèvement de 12,8 % | L'associé est dispensé si le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € pour une personne seule ou à 75 000 € pour un couple. Il en fait la demande à la société avant le 30 novembre de l'année qui précède le paiement. Les prélèvements sociaux restent dus. |
| Option pour le barème progressif | L'option se fait sur la déclaration de revenus. Elle vaut pour tous les revenus de capitaux mobiliers et plus-values de l'année. Les dividendes bénéficient alors d'un abattement de 40 %, et une partie de la CSG devient déductible. |
| Gérant majoritaire de SARL | La part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes en compte courant détenus par le gérant, son conjoint ou partenaire de PACS et ses enfants mineurs est soumise aux cotisations sociales des travailleurs indépendants (article L131-6 du Code de la sécurité sociale). |
Un exemple chiffré
Une SARL au capital de 50 000 €, divisé en 5 000 parts de 10 €, verse en N des dividendes de 30 000 €, soit 6 € par part. M. Alix, gérant, détient 4 000 parts, soit 40 000 € de capital. Il est donc gérant majoritaire. Son compte courant d'associé présente un solde moyen de 10 000 € sur l'exercice. La société n'a pas de prime d'émission. Mme Brun, associée non gérante, détient 1 000 parts. Aucun associé n'a demandé la dispense du prélèvement de 12,8 %. Le conjoint et les enfants de M. Alix ne détiennent ni parts ni compte courant.
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| Associé | Dividende brut | Prélèvement de 12,8 % | Prélèvements sociaux de 18,6 % | Net versé | Part soumise aux cotisations |
|---|---|---|---|---|---|
| M. Alix | 24 000 € | 3 072 € | 930 € | 19 998 € | 19 000 € |
| Mme Brun | 6 000 € | 768 € | 1 116 € | 4 116 € | 0 € |
| Total | 30 000 € | 3 840 € | 2 046 € | 24 114 € | 19 000 € |
Calculs : M. Alix : 4 000 × 6 = 24 000 € ; seuil = 10 % × (40 000 + 10 000) = 5 000 € ; part soumise aux cotisations = 24 000 − 5 000 = 19 000 € ; prélèvement = 24 000 × 12,8 % = 3 072 € ; prélèvements sociaux = 5 000 × 18,6 % = 930 € ; net = 24 000 − 3 072 − 930 = 19 998 €. Mme Brun : 1 000 × 6 = 6 000 € ; prélèvement = 768 € ; prélèvements sociaux = 6 000 × 18,6 % = 1 116 € ; net = 4 116 €.
Les cotisations sociales sur les 19 000 € ne sont pas retenues par la société. M. Alix les paie à l'URSSAF, sur la base de sa déclaration de revenus professionnels. Le prélèvement de 12,8 % s'applique, lui, à la totalité de son dividende.
Les écritures dans la société
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| Date | Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|---|
| Paiement | 457 | Associés, dividendes à payer | 30 000,00 | |
| 4422 | Prélèvements forfaitaires non libératoires | 3 840,00 | ||
| 4423 | Retenues et prélèvements sur les distributions | 2 046,00 | ||
| 512 | Banque | 24 114,00 | ||
| Reversement | 4422 | Prélèvements forfaitaires non libératoires | 3 840,00 | |
| 4423 | Retenues et prélèvements sur les distributions | 2 046,00 | ||
| 512 | Banque | 5 886,00 |
Le reversement intervient au plus tard le 15 du mois qui suit le paiement, avec la déclaration n° 2777. Une entreprise qui n'ouvre pas le compte 4422 regroupe les deux retenues au compte 4423.
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
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| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Verser le dividende brut sans retenue. | La société reste redevable des sommes non retenues. | Retenir 12,8 % et 18,6 % au paiement, puis les reverser avec la déclaration n° 2777. |
| Appliquer la dispense sans demande reçue avant le 30 novembre. | Le prélèvement de 12,8 % est dû, et la société doit le régulariser. | Exiger l'attestation sur l'honneur de l'associé dans le délai. |
| Croire que la dispense supprime les prélèvements sociaux. | Les prélèvements sociaux ne sont pas retenus. | Retenir 18,6 % dans tous les cas. |
| Retenir encore 17,2 % de prélèvements sociaux en 2026. | La retenue est insuffisante. | Appliquer 18,6 % aux dividendes payés depuis le 1er janvier 2026. |
| Calculer le seuil de 10 % sur le capital de toute la société. | La part soumise aux cotisations est fausse. | Retenir le capital, les primes et le compte courant détenus par le gérant, son conjoint ou partenaire et ses enfants mineurs. |
| Appliquer ce régime à un gérant minoritaire ou égalitaire. | Des cotisations sont réclamées à tort. | Réserver ce régime au gérant majoritaire, seul ou avec sa famille proche, ou au collège de gérants majoritaire. |
| Opter pour le barème sans comparer. | L'impôt augmente si la tranche marginale de l'associé est élevée. | Comparer chaque année le PFU et le barème, en sachant que l'option vaut pour tous les revenus de capitaux de l'année. |
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En résumé
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| Point clé | Réponse |
|---|---|
| Le prélèvement de 12,8 % est-il définitif ? | Non. C'est un acompte imputé sur l'impôt de l'année suivante. L'excédent éventuel est restitué. |
| Quel document la société remet-elle à l'associé ? | L'imprimé fiscal unique (IFU, formulaire n° 2561), avant le 15 février de l'année qui suit le paiement. |
| Dans quelle catégorie l'associé déclare-t-il ses dividendes ? | Dans les revenus de capitaux mobiliers, sur sa déclaration de revenus. |
| Le président d'une SAS est-il concerné par les cotisations sur dividendes ? | Non. Ce régime vise le gérant majoritaire de SARL, pas les dirigeants assimilés salariés. |
| Dans quel délai les dividendes sont-ils payés ? | Dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice (article L232-13 du Code de commerce). |
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