ESSENTIEL - L'affectation du résultat
Une fois les comptes annuels arrêtés, le résultat de l'exercice n'est pas automatiquement acquis à l'entreprise ou distribué aux associés : il doit être affecté, c'est-à-dire réparti selon un ordre précis fixé par la loi et les statuts, avant toute mise en paiement d'un dividende.
Cette étape obéit à des règles impératives dont l'oubli de certaines peut annuler une décision d'assemblée.
Le principe
L'affectation du résultat est la décision, prise par l'assemblée générale ordinaire annuelle après approbation des comptes, qui détermine ce que devient le bénéfice (ou la perte) de l'exercice : dotation à la réserve légale, dotation aux réserves statutaires ou contractuelles, mise en distribution sous forme de dividendes, ou report à nouveau.
Dans les SARL et les sociétés par actions, un prélèvement d'un vingtième au moins du bénéfice, diminué des pertes antérieures, est obligatoirement affecté à la réserve légale tant que celle-ci n'atteint pas 10 % du capital social. L'article L. 232-10 du Code de commerce précise lui-même que toute décision contraire est nulle.
Ce n'est pas une formule de style. Il s'agit d'une nullité de plein droit, qui frappe automatiquement la résolution, sans qu'il soit besoin de démontrer un préjudice. Une assemblée qui distribue tout le bénéfice sans avoir vérifié le seuil expose sa décision à l'annulation, et devra être reconvoquée.
Le calcul du bénéfice distribuable
C'est la seule base sur laquelle un dividende peut être décidé.
| Élément | Sens |
|---|---|
| Résultat de l'exercice | Point de départ |
| Pertes antérieures | À déduire |
| Dotation à la réserve légale | À déduire |
| Report à nouveau bénéficiaire des exercices précédents | À ajouter |
| Sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts | À déduire |
| Bénéfice distribuable | Résultat du calcul |
Les destinations possibles du résultat
| Destination | Caractère | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|---|
| Réserve légale | Obligatoire en SARL et sociétés par actions | Un vingtième au minimum du bénéfice net diminué des pertes antérieures, jusqu'à 10 % du capital social |
| Réserves statutaires ou contractuelles | Obligatoire si prévu aux statuts ou par contrat | Taux et plafond fixés par les statuts ou la clause, par exemple un covenant bancaire |
| Réserves facultatives | Décidée librement par l'assemblée | Renforce les capitaux propres sans engagement de distribution future |
| Dividendes | Décidée librement, dans la limite du distribuable | Mis en paiement dans les neuf mois suivant la clôture, sauf prolongation judiciaire |
| Report à nouveau | Solde non affecté | Bénéficiaire, il crédite le distribuable de l'exercice suivant ; débiteur, il doit être apuré avant toute distribution |
En cas de perte : le report à nouveau débiteur
Lorsque l'exercice se solde par une perte, celle-ci est en principe reportée à nouveau, en attendant d'être compensée par des bénéfices futurs ou apurée par prélèvement sur les réserves.
Tant que le report à nouveau reste débiteur, aucune distribution de dividendes n'est possible : le bénéfice distribuable d'un exercice ultérieur doit d'abord servir à combler ce déficit avant toute mise en distribution, sauf décision de réduction du capital pour apurer les pertes.
Les écritures comptables
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 120 | Résultat de l'exercice, bénéfice | X | |
| 1061 | Réserve légale | X | |
| 1063 ou 1068 | Réserves statutaires ou autres réserves | X | |
| 457 | Associés, dividendes à payer | X | |
| 110 | Report à nouveau, solde bénéficiaire | X |
Le compte 120 (ou 129 en cas de perte) est soldé lors de l'affectation : il ne doit plus apparaître dans les comptes une fois la décision de l'assemblée générale enregistrée.
Cas particuliers
| Situation | Ce qu'il faut retenir | Pour aller plus loin |
|---|---|---|
| La réserve légale atteint déjà 10 % du capital | La dotation cesse d'être obligatoire : l'assemblée affecte librement la totalité du bénéfice | MÉMO - Calculer la réserve légale et le bénéfice distribuable |
| L'assemblée hésite entre dividende et report à nouveau | Le choix dépend des besoins de financement et de la politique de distribution, pas d'une obligation légale | MÉMO - Dividendes ou report à nouveau : comment décider ? |
| Le détail des écritures est demandé | Le solde du 120 doit être justifié poste par poste dans l'annexe et le procès-verbal | MÉMO - Les écritures comptables de l'affectation du résultat |
| Le capital social varie en cours d'exercice | Le seuil de 10 % s'apprécie par rapport au capital à la date de l'affectation | - |
| Un acompte sur dividende a été versé en cours d'exercice | Il suppose un bilan intermédiaire certifié faisant apparaître un bénéfice distribuable | - |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Oublier la dotation à la réserve légale alors que le seuil de 10 % n'est pas atteint | Décision d'affectation nulle de plein droit, article L. 232-10 | Vérifier le rapport entre réserve légale et capital social avant toute proposition |
| Distribuer un dividende alors que le report à nouveau est débiteur | Distribution de dividende fictif, engageant la responsabilité civile et pénale des dirigeants | Calculer le bénéfice distribuable réel avant toute proposition de distribution |
| Tenir l'assemblée plus de six mois après la clôture | Irrégularité de procédure et risque de contestation de la décision | Convoquer l'assemblée générale ordinaire dans le délai légal de six mois |
| Proposer une affectation sans avoir calculé le distribuable | La décision votée peut excéder les sommes réellement disponibles | Faire le calcul en amont, et le présenter à l'assemblée |
| Formuler l'affectation en termes vagues dans le procès-verbal | Le suivi des capitaux propres d'un exercice à l'autre devient impossible à justifier | Détailler chaque poste dans la résolution : réserve légale, réserves, dividendes, report |
| Dépasser le délai de neuf mois pour la mise en paiement des dividendes | Pénalités encourues, sauf prolongation accordée par décision de justice | Fixer la date de mise en paiement dès l'assemblée, en tenant compte du délai |
| Laisser le compte 120 ouvert après l'affectation | Le résultat de l'exercice précédent se mélange à celui en cours | Solder le 120, ou le 129, dans l'écriture d'affectation |
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En résumé
| Principe | Ce qu'il impose |
|---|---|
| Prééminence de la réserve légale | Aucune distribution tant que la dotation obligatoire n'a pas été effectuée |
| Compétence exclusive de l'assemblée | Les dirigeants ne décident pas seuls : c'est une décision collective des associés |
| Interdiction du dividende fictif | Aucune distribution ne peut excéder le bénéfice distribuable réellement constaté |
| Apurement préalable des pertes | Un report à nouveau débiteur bloque toute distribution tant qu'il n'est pas comblé |
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Essentiels
Mémos
- Calculer la réserve légale et le bénéfice distribuable
- Dividendes ou report à nouveau : comment décider ?
- Les écritures comptables de l'affectation du résultat
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