MÉMO - Entrer et sortir du groupe d'intégration fiscale : conditions et conséquences
Constituer ou faire évoluer un groupe fiscalement intégré ne se limite pas à cocher une case : le périmètre du groupe dépend d'un seuil de détention précis, l'option engage la mère et ses filiales pour plusieurs exercices, et la sortie d'une société a des conséquences immédiates sur le résultat d'ensemble.
Reste à savoir : à quelles conditions une société entre dans le groupe, et que se passe-t-il comptablement quand elle en sort ?
Réponse rapide
| Élément | Traitement |
| Seuil de détention pour intégrer une filiale | Au moins 95 % du capital, directement ou indirectement, de manière continue sur l'exercice |
| Durée d'engagement de l'option | 5 exercices, renouvelable tacitement par période de 5 ans |
| Conséquence d'une sortie du groupe | Les plus-values et provisions neutralisées pendant la présence de la société dans le groupe sont réintégrées (« déneutralisées ») dans le résultat d'ensemble de l'exercice de sortie |
| Qui décide de l'option ? | La société mère, avec l'accord formel de chaque filiale concernée |
Entrer dans le groupe : les conditions à vérifier
| Condition | Point de vigilance |
| Détention à 95 % au moins | Doit être continue sur tout l'exercice ; une détention qui passe sous ce seuil, même temporairement, remet en cause l'intégration de la filiale concernée |
| Indépendance de la société mère | Le capital de la mère ne doit pas être détenu à 95 % ou plus par une société soumise à l'IS de droit commun |
| Exercices concordants | Toutes les sociétés du groupe doivent clôturer leur exercice à la même date |
| Formalisme de l'option | Notifiée par la mère avant l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédent |
Sortir du groupe : la déneutralisation
Lorsqu'une société sort du groupe (cession des titres, dépassement du seuil de détention, dénonciation de l'option...), ou lorsqu'un bien ayant fait l'objet d'une cession intragroupe neutralisée sort définitivement du groupe, les montants neutralisés pendant la période d'intégration doivent être réintégrés dans le résultat d'ensemble de l'exercice de sortie : c'est la déneutralisation.
Sont notamment concernées :
- les plus-values de cession d'immobilisation entre sociétés du groupe,
- et les provisions pour dépréciation de titres ou de créances intragroupe qui avaient été neutralisées.
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Bonne pratique |
| Considérer l'intégration fiscale comme acquise définitivement dès l'option | Vérifier chaque exercice que le seuil de détention de 95 % reste respecté pour chaque filiale |
| Oublier de réintégrer une plus-value neutralisée lors de la sortie de la société ou du bien | Tenir un tableau de suivi des montants neutralisés pour ne rien oublier au moment de la sortie |
| Penser que l'option peut être dénoncée à tout moment sans condition | L'option engage pour 5 exercices ; sa remise en cause anticipée obéit à des règles précises |
En résumé
| Point clé | Réponse |
| Seuil de détention pour entrer dans le groupe ? | 95 % au moins du capital, de manière continue |
| Durée d'engagement de l'option ? | 5 exercices, renouvelable tacitement |
| Que devient une plus-value neutralisée à la sortie ? | Elle est réintégrée (déneutralisée) dans le résultat d'ensemble de l'exercice de sortie |
