ESSENTIEL — L'intégration fiscale
Un groupe de sociétés qui compte à la fois des filiales bénéficiaires et des filiales déficitaires paie souvent trop d'impôt sur les sociétés, si chacune est imposée isolément : le déficit de l'une ne vient jamais réduire l'impôt de l'autre. L'intégration fiscale corrige ce défaut, mais son fonctionnement, un seul redevable, un résultat d'ensemble, des retraitements précis, reste l'un des sujets les plus mal maîtrisés en DCG comme en DSCG.
Le principe
L'intégration fiscale (CGI, art. 223 A à 223 U) est un régime optionnel qui permet à une société mère de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés (IS) dû sur l'ensemble des résultats du groupe qu'elle forme avec ses filiales détenues à au moins 95 %.
Chaque société du groupe continue de déterminer son propre résultat fiscal individuel, comme si elle était imposée seule. Ces résultats individuels sont ensuite additionnés, après certains retraitements propres au groupe, pour obtenir le résultat d'ensemble — c'est sur ce résultat d'ensemble, et lui seul, que l'IS est calculé et payé, par la seule société mère.
Les conditions d'accès au régime
| Condition | Contenu |
| Taux de détention | La société mère doit détenir, directement ou indirectement, au moins 95 % du capital de chaque filiale intégrée, de manière continue sur l'exercice |
| Indépendance de la mère | Le capital de la société mère ne doit pas être détenu à 95 % ou plus par une autre société soumise à l'IS de droit commun |
| Régime fiscal des sociétés | Toutes les sociétés du groupe doivent être soumises à l'IS dans les conditions de droit commun |
| Date de clôture | Les sociétés du groupe doivent clôturer leur exercice à la même date |
| Option | Formulée par la société mère, avec l'accord de chaque filiale ; valable 5 exercices, renouvelable tacitement |
Le résultat d'ensemble : ce qui est neutralisé, ce qui ne l'est plus
Le résultat d'ensemble n'est pas une simple addition des résultats individuels : certaines opérations réalisées entre sociétés du groupe font l'objet d'un retraitement, pour éviter qu'une opération purement interne ne modifie artificiellement le résultat du groupe.
| Opération intragroupe | Traitement dans le résultat d'ensemble |
| Plus ou moins-value sur cession d'immobilisation entre sociétés du groupe | Neutralisée (art. 223 F) : elle ne modifie pas le résultat d'ensemble tant que le bien reste dans le groupe |
| Dotations aux provisions pour dépréciation de titres ou de créances entre sociétés du groupe | Neutralisées : réintégrées au résultat d'ensemble (et les reprises correspondantes sont, elles aussi, neutralisées) |
| Dividendes versés par une filiale intégrée depuis plus d'un exercice | Quasi-neutralisés : quote-part de frais et charges ramenée à 1 % du dividende (au lieu de 5 % hors intégration) |
| Abandons de créances et subventions directes ou indirectes entre sociétés du groupe | Ne sont plus neutralisés depuis les exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2019 (loi de finances 2019) : ils sont imposés normalement, comme hors intégration |
Ce dernier point est celui qui piège le plus souvent : avant 2019, les abandons de créances et subventions intragroupe étaient neutralisés ; ce n'est plus le cas aujourd'hui, sauf pour les opérations engagées avant cette date, dont le dénouement suit encore l'ancienne règle.
Comptabiliser l'intégration fiscale : le compte 698
Dans ses comptes individuels, chaque société du groupe continue de comptabiliser sa charge d'impôt théorique au compte 695, exactement comme si elle était imposée seule, l'intégration fiscale ne change rien à cette écriture.
Le compte 698 « Intégration fiscale » (subdivisé en 6981 - Charges et 6989 - Produits) sert uniquement à enregistrer l'écart entre cet impôt théorique individuel et l'impôt réellement supporté par chaque société du fait de la convention d'intégration fiscale signée entre les sociétés du groupe.
Exemple : la société mère M détient 100 % de la filiale F.
- M dégage un résultat fiscal individuel de 200 000 € (IS théorique à 25 % = 50 000 €) ;
- F est déficitaire de 60 000 € (IS théorique = 0 €).
- Le résultat d'ensemble du groupe est de 140 000 €, soit un IS d'ensemble de 35 000 €, payé par M seule.
Grâce au déficit de F, le groupe économise 15 000 € (50 000 – 35 000).
Si la convention d'intégration prévoit que M reverse cette économie à F :
| Date | N° compte | Libellé | Débit | Crédit |
| clôture N | 4558 | Groupe — compte courant d'intégration fiscale (chez F) | 15 000,00 € | |
| 6989 | Intégration fiscale — Produits (chez F) | 15 000,00 € | ||
Chez M, l'écriture symétrique inverse (6981 débit / 4558 crédit) constate la charge correspondant au reversement.:
Cas particuliers
| Situation | Ce qu'il faut retenir | Pour aller plus loin |
| Une société sort du groupe (ou le bien cédé sort définitivement du groupe) | Les plus-values et provisions neutralisées sont réintégrées (« déneutralisées ») dans le résultat d'ensemble de l'exercice de sortie | Voir le mémo dédié « Entrer et sortir du groupe d'intégration fiscale » |
| Le taux réduit d'IS à 15 % | Seule la société mère peut en bénéficier pour le résultat d'ensemble, sous conditions appréciées au niveau du groupe économique entier, pas seulement du périmètre intégré | Vérifier le chiffre d'affaires et la détention du capital du groupe économique, pas uniquement des sociétés intégrées |
| Abandons de créances et subventions antérieurs au 1ᵉʳ janvier 2019 | Restent neutralisés ; leur dénouement (retour à meilleure fortune) suit un traitement symétrique à l'opération initiale | Voir le mémo dédié aux opérations intragroupe neutralisées |
Erreurs fréquentes et bons réflexes
| Erreur | Conséquence | Bon réflexe |
| Croire que les abandons de créances et subventions intragroupe sont encore neutralisés | Résultat d'ensemble mal calculé, redressement possible | Vérifier la date de l'opération : seules celles antérieures au 1ᵉʳ janvier 2019 restent neutralisées |
| Appliquer une quote-part de frais et charges de 5 % sur un dividende intragroupe | IS d'ensemble surestimé | Retenir 1 % pour un dividende versé par une filiale intégrée depuis plus d'un exercice |
| Oublier de déneutraliser une plus-value ou une provision à la sortie du groupe | Résultat d'ensemble de l'exercice de sortie incorrect | Réintégrer systématiquement les montants neutralisés lors de la sortie de la société ou du bien concerné |
| Penser qu'une filiale intégrée peut individuellement bénéficier du taux réduit de 15 % | Erreur de calcul de l'IS d'ensemble | Seule la société mère applique le taux réduit, pour le résultat d'ensemble, sous conditions appréciées au niveau du groupe économique |
Bonnes pratiques
Trois réflexes pour fiabiliser le traitement d'une intégration fiscale :
| Bon réflexe | Pourquoi ? |
| Documenter la convention d'intégration fiscale dès l'entrée dans le groupe | Elle seule détermine les modalités de répartition de l'IS entre la mère et ses filiales, donc l'usage du compte 698 |
| Distinguer, pour chaque opération intragroupe, celles encore neutralisées de celles qui ne le sont plus depuis 2019 | Une neutralisation appliquée à tort (ou oubliée) fausse directement le résultat d'ensemble |
| Tenir un tableau de suivi des montants neutralisés (plus-values, provisions) | Indispensable pour ne rien oublier de déneutraliser le jour de la sortie du groupe |
En résumé
| Principe comptable | Ce qu'il impose |
| Image fidèle | Chaque société continue de présenter des comptes individuels sincères ; seule la charge d'IS globale du groupe est centralisée chez la mère |
| Indépendance des exercices | L'IS d'ensemble est déterminé exercice par exercice, sur la base des résultats individuels de ce même exercice |
| Information en annexe | Les modalités de répartition de l'IS, l'écart entre IS comptabilisé et IS dont chaque société est solidaire, et les déficits reportables doivent être mentionnés en annexe |
Dans la bibliothèque Rodco
Mémos
- Comment comptabiliser l'intégration fiscale ?
- Quelles opérations intragroupe sont encore neutralisées en intégration fiscale ?
- Entrer et sortir du groupe d'intégration fiscale : conditions et conséquences
Quizz
- Testez vos connaissances sur l'intégration fiscale
