ESSENTIEL - La facturation électronique
Depuis le 1er septembre 2026, une facture entre entreprises assujetties à la TVA ne circule plus librement. Elle transite par une plateforme agréée, qui la transmet au client et en remonte les données à l'administration. Toutes les entreprises sont déjà concernées par l'obligation de réception, y compris celles qui n'émettront de factures électroniques qu'en 2027.
Le principe
Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par courriel. C'est une facture émise, transmise et reçue sous forme de données structurées, dans un format normé qui permet un traitement automatique sans ressaisie.
La réforme poursuit deux objectifs. Lutter contre la fraude à la TVA, en donnant à l'administration une vision des transactions. Et simplifier la vie des entreprises, en supprimant les saisies manuelles et en préparant le pré-remplissage des déclarations de TVA.
Elle s'applique aux opérations entre assujettis établis en France. Les opérations avec des particuliers ou avec l'étranger relèvent d'un dispositif distinct, l'e-reporting.
Le calendrier
| Date | Obligation de recevoir | Obligation d'émettre |
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans exception | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire |
| 1er septembre 2027 | — | TPE, PME et micro-entreprises |
Le point le plus souvent manqué : l'obligation de réception ne connaît aucune dérogation. Une micro-entreprise qui facture trois fois par mois devait avoir choisi sa plateforme au 1er septembre 2026, simplement pour recevoir les factures de ses fournisseurs.
Un décret peut repousser l'échéance de 2027 pour les plus petites structures, sans pouvoir aller au-delà du 1er décembre 2027. Le calendrier ayant déjà connu plusieurs reports, vérifier l'état du droit avant toute décision d'organisation.
Les acteurs du dispositif
| Acteur | Rôle |
| La plateforme agréée (PA) | Opérateur immatriculé par la DGFiP. Elle émet, transmet et reçoit les factures, et remonte les données à l'administration |
| Le portail public de facturation (PPF) | Il n'échange plus les factures : il tient l'annuaire central des entreprises et concentre les données d'e-reporting |
| L'annuaire central | Prévu à l'article 289 bis du CGI, il permet d'identifier la plateforme du destinataire pour lui adresser la facture |
| L'entreprise | Elle choisit sa plateforme agréée et s'y raccorde : sans cela, elle ne peut ni émettre ni recevoir |
Attention au vocabulaire : la « plateforme agréée » s'appelait auparavant « plateforme de dématérialisation partenaire », ou PDP. Le décret et l'arrêté du 27 juillet 2026 ont retenu la nouvelle terminologie. Les deux désignent la même chose, mais les supports antérieurs à l'été 2026 emploient l'ancien terme.
Autre évolution majeure : le portail public a été recentré. Il ne joue plus le rôle de plateforme gratuite d'échange que la réforme prévoyait initialement. Toute entreprise doit donc passer par une plateforme agréée, y compris les plus petites.
Deux dispositifs distincts : e-invoicing et e-reporting
| E-invoicing | E-reporting | |
| Opérations visées | Entre assujettis établis en France | Avec des particuliers, ou avec l'étranger |
| Ce qui circule | La facture elle-même, en format structuré | Des données de transaction, pas la facture |
| Destinataire | Le client, via les plateformes agréées | L'administration seule |
| Exemple | Une vente de marchandises à une entreprise française | Une vente à un particulier, une exportation, une acquisition intracommunautaire |
L'e-reporting couvre aussi les données de paiement pour les prestations de services, puisque la TVA y est exigible à l'encaissement.
Les formats
| Format | Nature |
| Factur-X | Format hybride : un PDF lisible par l'humain, contenant des données structurées lisibles par la machine |
| UBL | Format entièrement structuré, très répandu à l'international |
| CII | Format entièrement structuré, issu des travaux des Nations unies |
Factur-X est le plus accessible pour une petite structure : la facture reste visuellement lisible, ce qui facilite la transition.
Ce que cela change en comptabilité
| Domaine | Ce qui change |
| La saisie | Les données arrivent structurées : la saisie manuelle disparaît au profit du contrôle |
| Le rôle du comptable | Il vérifie, arbitre et conseille plutôt qu'il ne saisit |
| La piste d'audit | Elle se renforce : chaque facture est tracée de son émission à son intégration |
| Les délais | Le rapprochement et le lettrage s'accélèrent, la clôture aussi |
| La TVA | Les données remontées préparent le pré-remplissage des déclarations |
| L'archivage | Il se dématérialise entièrement, avec ses propres exigences de conservation |
Cas particuliers
| Situation | Ce qu'il faut retenir |
| Entreprise en franchise en base | Elle est assujettie à la TVA même si elle n'en facture pas : l'obligation de réception s'applique |
| Opérations avec des particuliers | Elles ne relèvent pas de l'e-invoicing mais de l'e-reporting |
| Opérations internationales | Même logique : e-reporting, avec des règles propres selon la nature de l'opération |
| Client sans numéro SIREN | Des tolérances ont été prévues pour ces situations : vérifier les modalités applicables |
| Facture d'acompte | Elle suit le même régime que la facture définitive |
| Secteur public | Les factures adressées à l'État et aux collectivités sont déjà dématérialisées depuis 2020, par un autre canal |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur fréquente | Bonne pratique |
| Croire qu'un PDF envoyé par courriel suffit | Une facture électronique est un fichier structuré, transmis par une plateforme agréée |
| Penser que les petites entreprises ne sont pas concernées avant 2027 | L'obligation de réception s'applique à toutes depuis le 1er septembre 2026 |
| Compter sur le portail public pour échanger gratuitement | Il a été recentré : il ne transmet plus les factures |
| Choisir une solution « compatible » sans vérifier son immatriculation | Seule une plateforme immatriculée par la DGFiP peut transmettre et recevoir |
| Confondre e-invoicing et e-reporting | Le premier concerne les factures entre assujettis français, le second les données transmises à l'administration |
| Attendre la dernière échéance pour s'organiser | Le raccordement, la reprise des données clients et la formation des équipes demandent du temps |
En résumé
| Principe | Ce qu'il implique |
| Une facture structurée | Des données exploitables automatiquement, pas un PDF |
| Un passage obligé | Toute facture entre assujettis français transite par une plateforme agréée |
| Deux échéances | Réception pour tous depuis septembre 2026, émission généralisée en septembre 2027 |
| Deux dispositifs | E-invoicing entre assujettis français, e-reporting pour le reste |
| Un métier qui se déplace | Moins de saisie, plus de contrôle et de conseil |
Dans la bibliothèque Rodco
Essentiels
- La comptabilité informatisée
- Le fichier des écritures comptables (FEC)
- La dématérialisation et l'archivage comptable
Mémos
- FEC et facturation électronique : quels liens ?
- La piste d'audit fiable : comment sécuriser l'information comptable ?
- Les mentions obligatoires de la facture
Ressources externes
