THEMATIQUES ABORDEES
Formalités administratives et informations des salariés
De l'embauche au départ d'un salarié, les formalités administratives à accomplir
Gestion comptable de la paie
Collecte des éléments variables et individuels en vue d'établir le bulletin de paie
L'épargne salariale
Dans cette rubrique sont traités la participation des salariés et l'interessement
FORMALITES ADMINISTRATIVES ET INFORMATION DES SALARIES
L'EMBAUCHE d'un salarié
DPAE
Effectuer la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF au plus tôt 8 jours avant l’embauche.
Exemple de DPAE sur EBP Paie Autonome Education
Contrat de travail
Rédiger le contrat de travail (obligatoire pour un CDD, un contrat d’apprentissage ou un temps partiel et recommandé pour un CDI à temps plein).
Contrat à durée déterminée (CDD)
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Contrat à durée indéterminée (CDI)
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Contrat de travail temporaire (CTT)
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RUP
Inscrire le salarié au registre unique du personnel (RUP) dès son arrivée. Ci dessous un exemple de RUP sur EBP Paie autonome Education
VIP
Organiser la visite d’information et de prévention (VIP) auprès du service de santé au travail, dans les délais réglementaires.
Et bien sur : remettre les documents obligatoires au salarié : contrat, notice de mutuelle, règlement intérieur (si applicable), etc.
Ces démarches permettent de garantir la conformité de l’embauche aux obligations légales et sociales.
Le DEPART d'un salarié
Respect des procédures
Respecter la procédure de rupture applicable (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, départ à la retraite, etc.).
Solde de tout compte
Établir le solde de tout compte comprenant les salaires, primes, indemnités et congés payés restant dus.
Documents de fin de contrat
Remettre les documents de fin de contrat : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation destinée à France Travail
RUP ET DSN
Effectuer les déclarations sociales via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).Mettre à jour le registre unique du personnel en mentionnant la date de sortie du salarié.
Ces formalités permettent de sécuriser la rupture du contrat de travail et de respecter les obligations légales de l’employeur.
LES MOTIFS DE DEPART
DEMISSION
le salarié manifeste clairement sa volonté de quitter l’entreprise. Il doit respecter le préavis prévu par le contrat, la convention collective ou les usages, sauf dispense accordée par l’employeur.
LICENCIEMENT
l’employeur rompt le contrat pour un motif personnel (faute, insuffisance professionnelle, etc.) ou économique. La procédure comprend notamment la convocation à un entretien préalable, l’entretien lui-même et la notification écrite du licenciement.
RUPTURE CONVENTIONNELLE
(CDI uniquement) : rupture d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Elle nécessite un ou plusieurs entretiens, la signature d’une convention de rupture et son homologation par l’administration.
FIN CDD
Le contrat prend fin à la date prévue ou à la réalisation de son objet. L’employeur remet les documents de fin de contrat et verse, le cas échéant, l’indemnité de fin de contrat.
RETRAITE
le salarié prend l’initiative de partir à la retraite ou l’employeur procède à une mise à la retraite dans les conditions prévues par la loi. Un préavis doit être respecté.
DECES
le contrat de travail est rompu de plein droit. L’employeur établit les documents de fin de contrat et verse les sommes dues aux ayants droit.
GESTION COMPTABLE DE LA PAIE
LE BULLETIN DE PAIE
Le bulletin de paie est un document obligatoire remis au salarié à chaque versement de salaire. Il permet de détailler la rémunération et les cotisations sociales.
Il doit notamment comporter :
- L’identité de l’employeur et du salarié. Le n° IDCC de la convention collective dont dépend l'entreprise
- La période et le nombre d’heures travaillées.
Le salaire brut et les éventuels éléments variables (primes, heures supplémentaires, avantages en nature, etc.).
- Les congés payés et autres absences impactant la rémunération.
- Le détail des cotisations et contributions sociales.
- Le montant net imposable, le montant net social et le net à payer.
- Le taux et le montant du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
L’employeur doit :
- Remettre le bulletin de paie au salarié lors de chaque paie (format papier ou électronique).
- Conserver un double des bulletins conformément aux obligations légales.
- Veiller à l’exactitude des informations figurant sur le document.
LA DUREE DU TRAVAIL
La durée du travail constitue un élément fondamental de la gestion des ressources humaines. Elle est strictement encadrée par le Code du travail afin de protéger les salariés et d’assurer un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. En France, la durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires pour un salarié à temps complet, mais elle peut varier selon les conventions collectives, les accords d’entreprise ou les aménagements spécifiques.
DUREE LEGALE
La durée légale du travail en France est fixée à 35 heures par semaine pour un salarié à temps plein. Elle constitue une base de référence, mais des aménagements et des heures supplémentaires peuvent être appliqués selon les besoins de l’entreprise.
TEMPS PLEIN/TEMPS PARTIEL
Le temps plein correspond généralement à la durée légale de 35 heures par semaine, ou à une durée équivalente prévue par l’entreprise. Le temps partiel concerne les salariés qui travaillent moins que cette durée, avec un nombre d’heures fixé dans leur contrat
HEURES SUPPL.
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. Elles donnent lieu à une majoration de salaire ou à un repos compensateur selon les règles en vigueur
HEURES COMPLEM.
Les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue dans son contrat, sans dépasser la durée légale du temps plein. Elles sont encadrées par la loi et donnent droit à une majoration de salaire.
LIMITES LEGALES
Les limites légales du temps de travail fixent des durées maximales à ne pas dépasser, comme 10 heures par jour et 48 heures par semaine. Elles visent à protéger la santé et la sécurité des salariés en garantissant des temps de repos suffisants.
REPOS COMPENSATEUR
Le repos compensateur est un temps de repos accordé au salarié en compensation des heures supplémentaires effectuées. Il permet de remplacer tout ou partie de la majoration salariale selon les accords en vigueur
LES GAINS SUR LE BULLETIN DE PAIE
Les gains figurant sur le bulletin de paie regroupent l’ensemble des éléments de rémunération versés au salarié : salaire de base, heures supplémentaires, primes, commissions, indemnités soumises à cotisations et avantages en nature. Ils constituent la rémunération brute avant déduction des cotisations sociales et autres retenues. Leur total sert de base au calcul du salaire brut.
LES RETENUES SUR LE BULLETIN
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LE PRELEVEMENT A LA SOURCE
Entré en vigueur en janvier 2019, le prélèvement à la source fait maintenant partie de notre quotidien que l'on soit une personne physique (vous, moi...) ou une personne morale (une entreprise).
Comme la pour la TVA, l'entreprise est chargée de collecter cet impôt directement à la source d'où le nom de Prélèvement à la Source (PAS pour les intimes).
S vous deviez retenir l'essentiel :
- Le prélèvement à la source ne change pas le montant de l'impôt : il change seulement le moment où il est payé
- Le PAS n'est pas une charge de l'entreprise : il ne transite pas par le compte 64 au titre d'une dépense supplémentaire
- L'employeur est un collecteur pour le compte de l'État : il applique un taux transmis par l'administration et reverse les sommes prélevées, sans calculer lui-même l'impôt du salarié.
- L'entreprise joue un rôle de collecteur : elle retient l'impôt sur le salaire du salarié puis le reverse à l'État.
- Le compte 4421 – Prélèvements à la source (impôt sur le revenu) est utilisé pour constater cette dette envers l'administration fiscale et en assurer le suivi
L'ÉPARGNE SALARIALE
L'épargne salariale
Dispositif d'interessement et de partiicpation
Dispositifs et écritures comptables
| Cours | Ressources |
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| Contenu du cours et lien | |
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| L'interessement | Cours |
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