MÉMO - Délais et dépôt des comptes annuels au greffe
Une fois les comptes annuels approuvés en assemblée générale, la mission n'est pas terminée : encore faut-il les déposer au greffe du tribunal de commerce, dans un délai précis et selon des modalités qui varient suivant le mode de transmission retenu.
Un dépôt tardif expose l'entreprise à des sanctions et complique certaines démarches administratives ultérieures.
Reste à savoir : dans quel délai déposer les comptes annuels, et que risque une entreprise en cas de retard ?
Réponse rapide
| Étape | Délai |
| Approbation des comptes en assemblée générale ordinaire | Dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice |
| Dépôt au greffe — voie papier | 1 mois à compter de l'assemblée générale d'approbation |
| Dépôt au greffe — voie électronique | 2 mois à compter de l'assemblée générale d'approbation |
Un exemple chiffré
Une SAS clôture son exercice le 31 décembre N. Son assemblée générale approuve les comptes le 15 juin N+1. Si le dépôt est effectué par voie papier, il doit intervenir au plus tard le 15 juillet N+1 ; par voie électronique, le délai est porté au 15 août N+1.
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Bonne pratique |
| Calculer le délai de dépôt à partir de la date de clôture plutôt que de la date de l'assemblée générale | Le délai de dépôt court à partir de la date de l'assemblée générale d'approbation, pas de la clôture de l'exercice |
| Oublier que l'assemblée générale elle-même doit se tenir dans un délai précis après la clôture | Convoquer l'assemblée générale ordinaire annuelle dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice |
| Ignorer la possibilité de rendre certaines informations confidentielles lors du dépôt | Vérifier, selon la catégorie de l'entreprise, les options de confidentialité disponibles avant le dépôt (article L. 232-25 du Code de commerce) |
En résumé
| Point clé | Réponse |
| À partir de quelle date court le délai de dépôt au greffe ? | À partir de la date de l'assemblée générale qui approuve les comptes, pas de la date de clôture |
| Quel est le délai en cas de dépôt électronique ? | 2 mois à compter de l'assemblée générale d'approbation, contre 1 mois pour un dépôt papier |
| Dans quel délai l'assemblée générale d'approbation doit-elle se tenir ? | Dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice |
