MÉMO - Délais et dépôt des comptes annuels au greffe
Une fois les comptes annuels approuvés en assemblée générale, la mission n'est pas terminée : encore faut-il les déposer au greffe du tribunal de commerce, dans un délai précis et selon des modalités qui varient suivant le mode de transmission retenu.
Un dépôt tardif expose l'entreprise à des sanctions et complique certaines démarches ultérieures, une demande de financement notamment.
Réponse rapide
| Étape | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Approbation des comptes en assemblée générale ordinaire | Six mois | La clôture de l'exercice |
| Dépôt au greffe, voie papier | Un mois | L'assemblée générale d'approbation |
| Dépôt au greffe, voie électronique | Deux mois | L'assemblée générale d'approbation |
Un exemple chiffré
Une SAS clôture son exercice le 31 décembre N. Son assemblée générale approuve les comptes le 15 juin N+1.
| Mode de dépôt | Calcul | Date limite |
|---|---|---|
| Voie papier | 15 juin + 1 mois | 15 juillet N+1 |
| Voie électronique | 15 juin + 2 mois | 15 août N+1 |
Si l'assemblée s'était tenue le 30 juin, dernier jour du délai de six mois, les dates limites seraient décalées d'autant. C'est bien la date de l'assemblée qui commande, non celle de la clôture.
Ce que l'on dépose
| Document | Obligatoire ? |
|---|---|
| Comptes annuels : bilan, compte de résultat, annexe | Oui, pour toutes les sociétés commerciales |
| Proposition et décision d'affectation du résultat | Oui |
| Rapport du commissaire aux comptes | Oui, lorsqu'un commissaire a été désigné |
| Rapport de gestion | Déposé uniquement par les grandes entreprises, mais tenu à disposition dans les autres cas |
| Déclaration de confidentialité | Facultative, selon la catégorie de l'entreprise |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Calculer le délai de dépôt à partir de la date de clôture | Le dépôt est réputé tardif alors que l'entreprise se croyait dans les temps | Le délai court à partir de l'assemblée générale d'approbation |
| Oublier que l'assemblée elle-même a un délai | Toute la chaîne se décale, et l'irrégularité porte sur deux étapes | Convoquer l'assemblée dans les six mois suivant la clôture |
| Ignorer la possibilité de rendre certaines informations confidentielles | Des données sensibles sont publiées sans nécessité | Vérifier les options ouvertes à la catégorie avant le dépôt, article L. 232-25 |
| Déposer sans la décision d'affectation du résultat | Le dossier est incomplet et peut être rejeté par le greffe | Joindre la proposition et la décision votée par l'assemblée |
| Considérer le dépôt comme une simple formalité | Le président du tribunal peut enjoindre de déposer sous astreinte | Traiter le dépôt comme une échéance, au même titre qu'une déclaration fiscale |
| Attendre le dernier jour pour déposer par voie électronique | Un incident technique fait basculer dans le retard | Anticiper de quelques jours, le délai électronique étant déjà plus long |
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En résumé
| Point clé | Réponse |
|---|---|
| À partir de quelle date court le délai de dépôt ? | De l'assemblée générale d'approbation, pas de la clôture |
| Quel délai pour un dépôt électronique ? | Deux mois, contre un mois par voie papier |
| Dans quel délai l'assemblée doit-elle se tenir ? | Six mois suivant la clôture de l'exercice |
| Que risque une entreprise qui ne dépose pas ? | Une injonction de déposer, éventuellement assortie d'une astreinte |
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