MÉMO - Quelle catégorie d'entreprise et quel modèle de comptes annuels ?
Chaque année, avant même de commencer à établir le bilan et le compte de résultat, une question préalable conditionne tout le reste : à quelle catégorie comptable l'entreprise appartient-elle ?
Se tromper de catégorie, c'est risquer d'utiliser un modèle de comptes annuels inadapté, ou d'omettre un document obligatoire comme l'annexe.
Concrètement, il s'agit de savoir : comment déterminer la catégorie d'une entreprise, et quel modèle de comptes en découle ?
Réponse rapide
| Catégorie | Seuils (2 sur 3 non dépassés, sur 2 exercices consécutifs) | Modèle de comptes annuels |
| Micro-entreprise | CA ≤ 900 000 €, total bilan ≤ 450 000 €, ≤ 10 salariés | Bilan et compte de résultat simplifiés, dispense d'annexe (sauf exception) |
| Petite entreprise | CA ≤ 15 M€, total bilan ≤ 7,5 M€, ≤ 50 salariés | Bilan, compte de résultat et annexe, sous forme abrégée |
| Moyenne entreprise | CA ≤ 50 M€, total bilan ≤ 25 M€, ≤ 250 salariés | Bilan en système de base, compte de résultat simplifiable, annexe complète |
| Grande entreprise | Au-delà des seuils de la moyenne entreprise | Système de base intégral, plus rapport de gestion |
Un exemple chiffré
Une SARL présente, sur les exercices N-1 et N,
- un chiffre d'affaires de 12 M€,
- un total de bilan de 6 M€ et
- un effectif de 45 salariés
Deux des trois seuils de la petite entreprise (CA et total bilan) ne sont pas dépassés sur les deux exercices consécutifs.
Elle relève donc de la catégorie petite entreprise et doit établir un bilan, un compte de résultat et une annexe, présentables sous forme abrégée.
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Bonne pratique |
| Apprécier les seuils sur un seul exercice pour changer de catégorie | Le changement de catégorie ne s'apprécie qu'après deux exercices consécutifs de dépassement (ou de non-dépassement) des seuils |
| Considérer que toute petite structure est dispensée d'annexe | Seules les micro-entreprises bénéficient de cette dispense (sauf exception) ; les petites entreprises restent tenues d'établir une annexe, même abrégée |
| Utiliser un modèle de bilan en système développé | Ce système a été supprimé par le règlement ANC n° 2022-06 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 : seuls subsistent le système de base et le système abrégé |
En résumé
| Point clé | Réponse |
| Combien de seuils doivent être respectés pour relever d'une catégorie ? | Deux des trois seuils (CA, total bilan, effectif), appréciés sur deux exercices consécutifs |
| Quelle catégorie est totalement dispensée d'annexe ? | La micro-entreprise, sauf exception prévue par la loi |
| Le système développé existe-t-il encore ? | Non, il a été supprimé pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 (règlement ANC n° 2022-06) |
