MÉMO - Calculer la réserve légale et le bénéfice distribuable
À chaque clôture d'exercice bénéficiaire, la question revient systématiquement : combien doit-on affecter à la réserve légale avant de proposer une distribution à l'assemblée ?
Une erreur sur ce calcul, même de bonne foi, suffit à rendre la décision d'affectation nulle, car l'obligation légale prime sur toute volonté contraire des associés.
Concrètement, il s'agit de savoir : comment calculer précisément la dotation à la réserve légale, puis le bénéfice réellement distribuable qui en découle ?
Réponse rapide
| Étape | Calcul |
| 1. Base de calcul | Résultat de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures non encore apurées |
| 2. Dotation à la réserve légale | 1/20e minimum de cette base, tant que la réserve légale n'atteint pas 10 % du capital social |
| 3. Bénéfice distribuable | Résultat de l'exercice − pertes antérieures − dotation réserve légale − réserves statutaires/contractuelles obligatoires + report à nouveau bénéficiaire antérieur |
| 4. Plafond de la réserve légale | Dès que la réserve légale atteint 10 % du capital, la dotation devient facultative |
Exemple chiffré
- Une SARL au capital de 50 000 € clôture un exercice avec un résultat net de 80 000 € et aucune perte antérieure.
- Sa réserve légale actuelle s'élève à 3 000 € ; le plafond (10 % du capital) est de 5 000 €, il reste donc 2 000 € à doter avant d'atteindre le seuil.
- Dotation obligatoire à la réserve légale : 1/20e de 80 000 € = 4 000 €, mais plafonnée à 2 000 € (le seuil de 5 000 € étant atteint avant d'avoir prélevé la totalité des 4 000 €).
- Bénéfice distribuable = 80 000 € − 2 000 € = 78 000 € (en l'absence de réserve statutaire et de report à nouveau antérieur).
- L'assemblée peut alors librement répartir ces 78 000 € entre dividendes, réserves facultatives et report à nouveau.
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Bonne pratique |
| Doter systématiquement 1/20e du résultat sans vérifier le plafond de 10 % du capital | Calculer, avant toute dotation, l'écart entre la réserve légale existante et le plafond de 10 % du capital |
| Oublier de déduire les pertes antérieures non apurées avant de calculer la base de la dotation | Toujours partir du résultat net de l'exercice diminué des pertes antérieures restant à couvrir |
| Confondre bénéfice de l'exercice et bénéfice distribuable | Le bénéfice distribuable intègre aussi le report à nouveau bénéficiaire antérieur et exclut les réserves obligatoires |
En résumé
| Point clé | Réponse |
| Taux minimal de la réserve légale | 1/20e (5 %) du bénéfice net, diminué des pertes antérieures |
| Plafond de la réserve légale | 10 % du capital social |
| Que se passe-t-il une fois le plafond atteint ? | La dotation devient facultative, sans obligation de continuer à alimenter la réserve légale |
