MÉMO - Calculer la réserve légale et le bénéfice distribuable
À chaque clôture d'exercice bénéficiaire, la question revient systématiquement : combien doit-on affecter à la réserve légale avant de proposer une distribution à l'assemblée ?
Une erreur sur ce calcul, même de bonne foi, suffit à rendre la décision d'affectation nulle, car l'obligation légale prime sur toute volonté contraire des associés.
Réponse rapide
| Étape | Calcul |
|---|---|
| 1. Base de calcul | Résultat de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures non encore apurées |
| 2. Dotation à la réserve légale | Un vingtième au minimum de cette base, tant que la réserve n'atteint pas 10 % du capital social |
| 3. Bénéfice distribuable | Résultat, moins pertes antérieures, moins dotation à la réserve légale, moins réserves statutaires ou contractuelles, plus report à nouveau bénéficiaire |
| 4. Plafond | Dès que la réserve légale atteint 10 % du capital, la dotation devient facultative |
Le calcul se fait en deux temps
La dotation n'est pas simplement un vingtième du bénéfice : c'est le plus petit des deux montants entre ce vingtième et ce qui reste à doter avant d'atteindre le plafond.
Autrement dit, on calcule d'abord le vingtième, puis on vérifie combien il manque à la réserve légale pour atteindre 10 % du capital. C'est le plus faible des deux qui s'impose et cette vérification est précisément ce que l'on oublie le plus souvent.
Exemple chiffré
Une SARL au capital de 50 000 € clôture un exercice avec un résultat net de 80 000 €, sans perte antérieure. Sa réserve légale s'élève actuellement à 3 000 €.
| Étape | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Plafond de la réserve légale | 50 000 × 10 % | 5 000,00 € |
| Reste à doter avant le plafond | 5 000 − 3 000 | 2 000,00 € |
| Un vingtième du bénéfice | 80 000 ÷ 20 | 4 000,00 € |
| Dotation retenue | Le plus faible des deux | 2 000,00 € |
| Bénéfice distribuable | 80 000 − 2 000 | 78 000,00 € |
La dotation s'arrête donc à 2 000 €, et non à 4 000 € : au-delà, la réserve dépasserait le plafond légal. L'assemblée peut ensuite répartir librement les 78 000 € entre dividendes, réserves facultatives et report à nouveau.
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Doter un vingtième du résultat sans vérifier le plafond | La réserve légale dépasse 10 % du capital, et le distribuable est minoré à tort | Calculer d'abord l'écart entre la réserve existante et le plafond, puis retenir le plus faible des deux montants |
| Oublier de déduire les pertes antérieures de la base | La dotation est calculée sur un bénéfice supérieur au bénéfice réel | Partir du résultat net diminué des pertes restant à couvrir |
| Confondre bénéfice de l'exercice et bénéfice distribuable | Une distribution est proposée au-delà des sommes réellement disponibles | Le distribuable intègre le report à nouveau bénéficiaire et exclut les réserves obligatoires |
| Cesser toute dotation dès que le plafond est atteint, sans le revérifier | Une augmentation de capital relève le plafond, et la dotation redevient obligatoire | Recalculer le plafond à chaque affectation, surtout après un mouvement sur le capital |
| Ignorer les réserves statutaires ou contractuelles | Le distribuable est surestimé du montant de ces réserves obligatoires | Lire les statuts et les clauses contractuelles avant de calculer le distribuable |
| Proposer une distribution alors que le report à nouveau est débiteur | La distribution est irrégulière : les pertes doivent d'abord être apurées | Vérifier le sens du report à nouveau avant toute proposition |
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En résumé
| Point clé | Réponse |
|---|---|
| Quel est le taux minimal de dotation ? | Un vingtième, soit 5 %, du bénéfice net diminué des pertes antérieures |
| Quel est le plafond ? | 10 % du capital social |
| Que se passe-t-il une fois le plafond atteint ? | La dotation devient facultative, jusqu'à une éventuelle augmentation de capital |
| Comment retenir le bon montant ? | Le plus faible entre le vingtième du bénéfice et ce qui reste à doter |
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Essentiels
Mémos
- Dividendes ou report à nouveau : comment décider ?
- Les écritures comptables de l'affectation du résultat
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