MÉMO - Acquisition intracommunautaire de biens : comment autoliquider la TVA ?
Une entreprise française achète un bien à un fournisseur établi dans un autre État membre de l'Union européenne. Le fournisseur facture hors taxe. L'entreprise calcule elle-même la TVA française, la déclare comme TVA due et la déduit sur la même déclaration : c'est l'autoliquidation. La TVA devient exigible le 15 du mois qui suit la livraison, ou à la date de la facture si celle-ci est émise avant (article 269, 2-d du CGI ; BOI-TVA-BASE-20-30). Avec un droit à déduction complet, l'opération ne coûte rien en trésorerie.
Comment comptabiliser et déclarer cette TVA ?
Réponse rapide
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| Point | Règle |
|---|---|
| Conditions | Le vendeur est assujetti dans un autre État membre, le bien est expédié vers la France et l'acheteur est assujetti, identifié à la TVA en France (article 256 bis du CGI). |
| Taux | L'acheteur applique le taux français du bien acheté : 20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 %. |
| Base | La base est le prix hors taxe facturé, y compris les frais accessoires facturés par le fournisseur, comme le transport ou l'emballage. |
| Écriture | La TVA due est créditée au compte 4452 « TVA due intracommunautaire ». La même somme est débitée au compte 44566 « TVA sur autres biens et services », ou au compte 44562 pour une immobilisation. |
| Déclaration | Sur la déclaration CA3, la base figure dans le cadre A à la ligne des acquisitions intracommunautaires. La TVA due et la TVA déductible figurent dans le cadre B, sur la même déclaration. |
Un exemple : achat de pièces détachées en Allemagne
Une entreprise française, assujettie à la TVA avec un droit à déduction complet, achète des pièces détachées destinées à la revente à un fournisseur allemand. Les pièces sont livrées le 20 mars N. La facture, datée du 25 mars N, porte 10 000 € hors taxe de marchandises et 400 € de transport facturé par le fournisseur. Le taux français applicable est de 20 %. L'entreprise enregistre les frais de transport dans le coût d'achat.
La facture est émise avant le 15 avril N : la TVA est exigible le 25 mars N et figure sur la CA3 du mois de mars N, déposée en avril N.
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| Date | Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|---|
| 25/03/N | 607 | Achats de marchandises | 10 400,00 | |
| 44566 | TVA sur autres biens et services | 2 080,00 | ||
| 4452 | TVA due intracommunautaire | 2 080,00 | ||
| 401 | Fournisseurs | 10 400,00 |
Calculs : base = 10 000 + 400 = 10 400 € ; TVA = 10 400 × 20 % = 2 080 €. Si l'entreprise enregistre les frais accessoires dans les comptes de charges par nature, les 400 € vont au compte 6241 « Transports sur achats ».
Sur la déclaration CA3 de mars N
| Ligne de la déclaration | Montant |
|---|---|
| Cadre A : acquisitions intracommunautaires (base) | 10 400 € |
| Cadre B : TVA brute au taux de 20 %, sur la base de 10 400 € | 2 080 € |
| Cadre B : dont TVA sur acquisitions intracommunautaires | 2 080 € |
| Cadre B : TVA déductible sur autres biens et services | 2 080 € |
Effet net sur la TVA à payer : 2 080 − 2 080 = 0 €. Les numéros de ligne dépendent du millésime du formulaire n° 3310-CA3-SD : se reporter à sa notice.
Situations voisines
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| Situation | Traitement | Pour aller plus loin |
|---|---|---|
| Achat de biens à un fournisseur hors Union européenne | C'est une importation. Depuis 2022, la TVA à l'importation est autoliquidée sur la CA3. | MÉMO - Comment fonctionne l'autoliquidation de la TVA à l'importation ? |
| Vente de biens à un client professionnel européen | C'est une livraison intracommunautaire, exonérée de TVA chez le vendeur. | MÉMO - Ventes intracommunautaires (UE) : biens et services, avec ou sans transport |
| Achat de services à un prestataire européen | L'autoliquidation s'applique aussi, mais selon les règles de lieu des prestations de services (article 259-1 du CGI). | Pas de ressource dédiée pour le moment. |
| Fournisseur européen qui facture la TVA de son pays | La facture est erronée. La TVA étrangère n'est pas déductible sur la CA3. L'acheteur demande une facture rectificative. | Pas de ressource dédiée pour le moment. |
| Bien qui transite par trois États membres | Une opération triangulaire peut bénéficier d'une mesure de simplification. | MÉMO - Les opérations triangulaires (TVA intracommunautaire) |
| Volume élevé d'acquisitions | Au-delà du seuil statistique annuel, l'entreprise dépose une enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens (EMEBI). | ESSENTIEL - La DEB 2022 : EMEBI et État récapitulatif TVA : ce que la DEB est devenue |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
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| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Payer la TVA française au fournisseur. | La somme n'est pas due au fournisseur, qui n'est pas redevable de cette TVA. | Régler le montant hors taxe et autoliquider la TVA. |
| Déduire la TVA sans la déclarer comme TVA due. | L'administration rappelle la TVA due. Une amende de 5 % s'applique (article 1788 A, 4 du CGI). | Porter la TVA due et la TVA déductible sur la même déclaration. |
| Déclarer la TVA au mois de la commande ou de l'acompte. | La TVA est déclarée sur la mauvaise période. | Retenir le 15 du mois qui suit la livraison, ou la date de la facture si elle est antérieure. |
| Appliquer le taux du pays du fournisseur. | Le montant de TVA est faux. | Appliquer le taux français du bien acheté. |
| Exclure de la base le transport facturé par le fournisseur. | La base est minorée. | Inclure dans la base les frais accessoires facturés par le fournisseur. |
| Traiter comme acquisition intracommunautaire un achat à un vendeur non assujetti. | L'opération est mal qualifiée. | Vérifier le numéro de TVA du fournisseur dans la base européenne VIES et l'expédition du bien vers la France. |
| Ne pas communiquer son numéro de TVA au fournisseur. | Le fournisseur facture la TVA de son pays. | Indiquer le numéro de TVA intracommunautaire dès la commande. |
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En résumé
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| Point clé | Réponse |
|---|---|
| L'autoliquidation pèse-t-elle sur la trésorerie ? | Non, avec un droit à déduction complet : la TVA due et la TVA déductible s'annulent sur la même déclaration. |
| Et avec un coefficient de déduction partiel ? | L'entreprise déclare toute la TVA due et ne déduit que la part autorisée. La différence reste à sa charge. |
| Quelle pièce justifie la déduction ? | La facture du fournisseur, qui porte le numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur et celui de l'acheteur. |
| La facturation électronique change-t-elle ces opérations ? | Les acquisitions intracommunautaires relèvent de la transmission de données (e-reporting), selon le calendrier de la réforme : septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, septembre 2027 pour les PME et les microentreprises. |
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