MÉMO - Quel taux de change retenir pour la base d'imposition à la TVA ?
Une facture libellée en couronnes suédoises ou en zlotys polonais pose une question que l'euro évite : à quel cours convertir la base taxable ? La réponse ne se trouve pas dans le Plan comptable général mais dans le Code général des impôts, et elle ne coïncide pas nécessairement avec le taux retenu pour l'enregistrement comptable.
Réponse rapide
| Question | Réponse |
|---|---|
| Quel taux appliquer ? | Le dernier cours publié par la Banque de France, à partir du cours fixé par la BCE, connu au jour de l'exigibilité de la taxe |
| Quel texte ? | Article 266, 1 bis du CGI |
| Quelles opérations ? | Principalement les acquisitions intracommunautaires auprès d'un fournisseur hors zone euro, et les ventes ou prestations facturées en devise |
| Existe-t-il une simplification ? | Oui : un taux mensuel unique peut être retenu, sous condition de constance sur l'année |
| Et pour les importations ? | La base est la valeur en douane : la conversion suit les règles douanières |
| Ce taux sert-il aussi en comptabilité ? | Non : la comptabilisation retient le cours du jour de l'opération, la réévaluation à la clôture le cours de fin d'exercice |
Le principe
Lorsque les éléments servant à déterminer la base d'imposition sont exprimés dans une monnaie autre que l'euro, l'article 266, 1 bis du CGI impose de retenir le dernier taux de change déterminé par référence au cours publié par la Banque de France, à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne, connu au jour où la taxe devient exigible.
Deux éléments comptent dans cette formulation. Le taux est celui de la Banque de France, et non celui de la banque de l'entreprise ni celui figurant sur la facture du fournisseur. Et le jour de référence est celui de l'exigibilité de la taxe, qui n'est pas nécessairement celui de la facturation.
Quelles opérations sont concernées ?
| Opération | Concernée ? | Précision |
|---|---|---|
| Acquisition intracommunautaire auprès d'un fournisseur hors zone euro | Oui, c'est le cas le plus fréquent | Suède, Pologne, Danemark, Tchéquie, Hongrie, Roumanie : l'autoliquidation crée une base taxable française à partir d'un montant en devise |
| Vente ou prestation facturée en devise par une entreprise française | Oui | La base d'imposition doit être convertie pour la déclaration |
| Importation depuis un pays tiers | Non, règle distincte | La base est la valeur en douane, déterminée selon les règles douanières |
| Achat auprès d'un fournisseur de la zone euro | Sans objet | Aucune conversion : la facture est déjà en euros |
| Prestation intracommunautaire autoliquidée par le preneur | Oui | Même logique que l'acquisition intracommunautaire de biens |
La tolérance du taux mensuel
Appliquer un cours différent à chaque opération est lourd pour une entreprise qui achète régulièrement en devise. L'administration admet donc un taux unique pour toutes les opérations d'un même mois : celui publié par la Banque de France pour l'avant-dernier mercredi du mois précédent.
La tolérance est assortie d'une condition de constance : l'entreprise qui l'adopte doit l'appliquer à toutes ses opérations intracommunautaires de l'année considérée. Il n'est pas possible de choisir le taux du jour quand il est favorable et le taux mensuel quand il l'est davantage.
Un exemple chiffré
Une entreprise française acquiert des marchandises auprès d'un fournisseur suédois pour 100 000 SEK. La facture est datée du 12 mars N. Le cours retenu s'établit à 0,087 € pour 1 SEK.
| Élément | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Base d'imposition à la TVA | 100 000 × 0,087 | 8 700,00 € |
| TVA autoliquidée à 20 % | 8 700 × 20 % | 1 740,00 € |
L'écriture d'acquisition intracommunautaire est neutre en trésorerie : la TVA est simultanément due et déductible.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 607 | Achats de marchandises | 8 700,00 € | |
| 44566 | TVA déductible sur autres biens et services | 1 740,00 € | |
| 401 | Fournisseurs | 8 700,00 € | |
| 4452 | TVA due intracommunautaire | 1 740,00 € |
Deux taux, deux logiques
| Base d'imposition à la TVA | Comptabilisation et clôture | |
|---|---|---|
| Texte applicable | Article 266, 1 bis du CGI | Plan comptable général |
| Taux retenu | Cours Banque de France au jour de l'exigibilité, ou taux mensuel toléré | Cours du jour de l'opération, puis cours de clôture pour la réévaluation |
| Objet | Déterminer le montant taxable | Donner une image fidèle de la dette ou de la créance |
| Moment | À l'exigibilité | À l'enregistrement, puis à chaque clôture |
En pratique, beaucoup d'entreprises retiennent le même cours pour les deux, par simplicité. Rien ne l'impose, mais l'écart doit alors pouvoir être justifié.
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Retenir le cours affiché par la banque de l'entreprise | Base d'imposition calculée sur une référence que le texte ne prévoit pas | Utiliser le cours publié par la Banque de France, seule référence prévue |
| Retenir le cours de la date de facturation sans vérifier l'exigibilité | Le cours appliqué n'est pas celui du jour prévu par le texte | Se référer au jour de l'exigibilité de la taxe, qui peut différer de la facture |
| Alterner entre taux du jour et taux mensuel selon l'opération | La tolérance est perdue : l'administration peut écarter la méthode | Retenir la même méthode pour toutes les opérations de l'année |
| Appliquer l'article 266 à une importation | La base d'importation est déterminée selon la mauvaise règle | Pour une importation, retenir la valeur en douane et ses règles de conversion |
| Réévaluer la base de TVA au cours de clôture | La taxe déjà déclarée est modifiée à tort | La base est figée à l'exigibilité : seule la dette comptable se réévalue |
| Croire que l'écart de conversion modifie la TVA due | Une régularisation de TVA sans fondement est passée | L'écart de change est sans effet sur la taxe déjà déclarée |
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En résumé
| Point clé | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Le texte | Article 266, 1 bis du CGI |
| Le taux | Cours Banque de France, issu du cours BCE, connu au jour de l'exigibilité |
| La simplification | Taux mensuel de l'avant-dernier mercredi du mois précédent, appliqué avec constance sur l'année |
| Le champ | Acquisitions intracommunautaires hors zone euro et facturations en devise ; les importations suivent les règles douanières |
| L'indépendance des règles | Le taux fiscal et le cours comptable sont distincts, et l'écart de conversion ne modifie pas la TVA |
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