MÉMO — La régularisation de TVA lors de la cession d'un véhicule de tourisme à un négociant
Pourquoi ce mémo ?
Un véhicule de tourisme n'ouvre pas droit à déduction de la TVA lors de son acquisition.
Mais sa cession, lorsqu'elle est soumise à la TVA, peut ouvrir droit a posteriori à une récupération partielle — à condition d'intervenir dans le délai de régularisation.
Concrètement, il s'agit de savoir comment calculer ce complément de déduction, et dans quelles limites ?
Réponse directe
| Situation | Conséquence |
| Cession pendant le délai de régularisation (5 ans) | Un complément de déduction est possible, sous conditions |
| Cession hors délai (après 5 ans) | Aucun complément : la TVA reste définitivement non récupérable |
| Cession non soumise à la TVA (pas d'option, ou option non exercée) | Aucun complément : le système du butoir plafonne à zéro |
Les éléments du calcul
| Élément | Formule |
| TVA non déduite à l'origine | Prix d'acquisition HT × taux de TVA en vigueur à la date d'acquisition |
| Fraction régularisable | Nombre d'années restant à courir / 5 (l'année d'acquisition compte comme la 1ère des 5 années, quelle que soit la date exacte dans l'année) |
| Complément de déduction retenu | TVA non déduite à l'origine × fraction régularisable — sans plafonnement par la TVA collectée sur la cession (art. 207, ann. II, CGI) |
Exemple chiffré
Un véhicule de tourisme acquis pour 21 037 € HT (TVA non déduite = 21 037 × 20 % = 4 207,40 €) est cédé à un négociant en biens d'occasion pour 8 800 € HT, 2 ans plus tard, avec option pour soumettre la cession à la TVA.
- TVA collectée sur la cession : 8 800 × 20 % = 1 760,00 €
- Cession intervenue en 3ᵉ année du délai de régularisation (année d'acquisition + 2 années) : il reste 2 années sur les 5, soit une fraction de 2/5
- Complément de déduction : 4 207,40 × 2/5 = 1 682,96 €, retenu en totalité
Erreurs fréquentes et bons reflexes
| Erreur | Bon réflexe |
| Plafonner le complément de déduction au montant de la TVA collectée sur la cession (« système du butoir ») | Ce plafonnement a été supprimé par la réforme du coefficient de déduction (décret du 16/04/2007) : le complément est retenu en totalité |
| Oublier de vérifier que l'option pour soumettre la cession à la TVA a bien été exercée | Sans TVA collectée sur la cession, la cession n'est pas imposable et aucun complément n'est possible — vérifier l'option en amont |
| Décompter le délai de régularisation en mois ou en jours exacts | Le délai se décompte par année civile ; l'année d'acquisition compte comme la 1ère des 5 années, quelle que soit la date d'acquisition dans l'année |
| Appliquer le taux de TVA en vigueur à la date de cession pour recalculer la TVA non déduite à l'origine | C'est le taux applicable au moment de l'acquisition initiale du bien qu'il faut retenir |
En résumé
| Point clé | Réponse |
| Sur quelle durée s'étend le délai de régularisation pour un véhicule (bien meuble immobilisé) ? | 5 ans, année d'acquisition incluse |
| Quelle condition déclenche le droit à un complément de déduction ? | La cession doit être soumise à la TVA (option pour une cession à un négociant en biens d'occasion, ou toute autre cession imposable) |
| Le complément de déduction est-il plafonné par la TVA collectée sur la cession ? | Non — le « système du butoir » qui le plafonnait a été supprimé par la réforme du coefficient de déduction (décret n° 2007-566 du 16/04/2007) |
| Quel taux retenir pour calculer la TVA non déduite à l'origine ? | Le taux en vigueur à la date d'acquisition du bien, et non celui en vigueur à la cession |
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