MÉMO - Les régularisations de TVA sur immobilisations
La TVA déduite lors de l'acquisition d'une immobilisation n'est pas acquise définitivement. Pendant plusieurs années, l'administration peut la remettre en cause si l'usage du bien change, ou si l'entreprise le cède sans taxation.
À l'inverse, une TVA non déduite à l'origine peut devenir récupérable. Le mécanisme fonctionne donc dans les deux sens.
Réponse rapide
| Question | Réponse |
|---|---|
| Pendant combien de temps ? | Cinq ans pour les biens meubles, vingt ans pour les immeubles, l'année d'acquisition comptant pour une année entière |
| Quels sont les deux mécanismes ? | La régularisation annuelle, liée à la variation du coefficient de déduction, et la régularisation globale, déclenchée par un événement |
| Quand la régularisation annuelle s'impose-t-elle ? | Lorsque la variation du produit des coefficients d'assujettissement et de taxation dépasse un dixième en valeur absolue |
| Qu'est-ce qui déclenche une régularisation globale ? | Une cession non soumise à la TVA, un changement d'affectation, un transfert entre secteurs, la destruction ou le vol du bien |
| Cela va-t-il toujours dans le sens du Trésor ? | Non : une cession taxée d'un bien dont la TVA n'avait pas été déduite ouvre un complément de déduction |
| Où trouver la règle ? | Article 207 de l'annexe II au CGI, complété par le BOFiP |
Les périodes de régularisation
| Nature du bien | Durée | Fraction annuelle |
|---|---|---|
| Biens meubles immobilisés | 5 ans | Un cinquième par année |
| Immeubles immobilisés | 20 ans | Un vingtième par année |
La règle de décompte mérite attention, car elle surprend : l'année d'acquisition compte pour une année entière, même si l'achat intervient le 31 décembre. Un ordinateur acquis en juillet 2026 voit donc sa période de régularisation s'achever le 31 décembre 2030, et un immeuble acquis en avril 2026 le 31 décembre 2045.
La régularisation annuelle
Elle concerne les entreprises dont le droit à déduction varie dans le temps : redevables partiels, biens à usage mixte, activités dont la part taxable évolue.
Chaque année, on compare le coefficient de déduction de l'année à celui retenu lors de l'acquisition, appelé coefficient de référence.
| Élément | Contenu |
|---|---|
| Condition de déclenchement | La variation du produit des coefficients d'assujettissement et de taxation doit dépasser un dixième, en valeur absolue ; en deçà, aucune régularisation |
| Formule | TVA initiale × (coefficient de déduction de l'année − coefficient de référence) ÷ 5 ou ÷ 20 |
| Sens | Variation positive : déduction complémentaire ; variation négative : reversement au Trésor |
| Périodicité | Chaque année de la période, tant que l'écart dépasse le seuil |
Une nuance échappe souvent : le seuil du dixième s'apprécie sur le produit des coefficients d'assujettissement et de taxation, non sur le coefficient de déduction dans son ensemble. La variation du coefficient d'admission, elle, ne déclenche jamais de régularisation annuelle mais une régularisation globale.
La régularisation globale
Elle intervient d'un coup, lorsqu'un événement modifie durablement le sort du bien. On répute alors que le bien sera utilisé, pour toutes les années restant à courir, à une activité n'ouvrant pas droit à déduction ou l'inverse selon le sens de l'événement.
| Événement | Effet | Précision |
|---|---|---|
| Cession non soumise à la TVA | Reversement de la fraction correspondant aux années restantes | Cas typique de l'immeuble cédé plus de cinq ans après son achèvement, sans option pour la taxation |
| Cession soumise à la TVA d'un bien dont la taxe n'avait pas été déduite | Déduction complémentaire | Cas du véhicule de tourisme vendu à un négociant en véhicules d'occasion |
| Changement d'affectation | Régularisation dans le sens de la nouvelle affectation | Passage d'une activité taxée à une activité exonérée, ou inversement |
| Transfert entre secteurs d'activité | Régularisation, avec possibilité de délivrer une attestation au nouvel utilisateur | L'attestation transmet la fraction de taxe restant à courir |
| Destruction ou vol | Régularisation, sauf destruction justifiée | La preuve de l'événement conditionne la dispense |
Un point pratique à retenir : la régularisation globale est nulle lorsque l'événement survient au cours de la dernière année de la période. Il n'y a plus d'années restantes à régulariser.
Deux cas fréquents
Cession d'un immeuble sans option pour la TVA
Au-delà de cinq ans après son achèvement, la cession d'un immeuble n'est plus soumise à la TVA de plein droit. Si le cédant ne formule pas l'option, la vente est exonérée et la TVA initialement déduite doit être partiellement reversée. Le reversement est égal à la TVA initialement déduite, multipliée par le nombre d'années restant à courir sur les vingt, divisé par vingt.
| Élément | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| TVA déduite à l'acquisition | — | 68 000 € |
| Cession au cours de la septième année | Années restant à courir : 20 − 7 | 13 |
| Reversement | 68 000 × 13 ÷ 20 | 44 200 € |
Cession d'un véhicule de tourisme à un négociant
Les véhicules de tourisme n'ouvrent pas droit à déduction. Mais si la cession est soumise à la TVA, ce qui est le cas d'une vente à un négociant en véhicules d'occasion, et qu'elle intervient dans le délai de cinq ans, l'entreprise récupère une fraction de la taxe qu'elle n'avait pas pu déduire.
Pour un véhicule acquis 21 000 € toutes taxes comprises, soit 3 500 € de TVA non déduite, cédé au cours de la troisième année, le complément de déduction s'élève à 3 500 × 2 ÷ 5, soit 1 400 €.
| Élément | Calcul | Valeur |
|---|---|---|
| Prix d'acquisition TTC | - | 21 000 € |
| TVA non déduite à l'acquisition | 21 000 × 20 ÷ 120 | 3 500 € |
| Cession au cours de la troisième année | Années restant à courir : 5 − 3 | 2 |
| Complément de déduction | 3 500 × 2 ÷ 5 | 1 400 € |
Cas particuliers
| Situation | Ce qu'il faut retenir | Pour aller plus loin |
|---|---|---|
| Option pour la taxation de la cession d'immeuble | Elle évite le reversement, puisque la cession devient soumise à la TVA | MÉMO - Comptabiliser la cession d'un immeuble avec reversement de TVA |
| Transmission d'universalité de biens | L'article 257 bis du CGI dispense de régularisation en cas de transmission d'une universalité totale ou partielle | Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant |
| Biens autres qu'immobilisés | Stocks et services suivent d'autres règles : la régularisation n'est pas étalée | Le mécanisme des cinquièmes et vingtièmes ne concerne que les biens immobilisés |
| Comptabilisation | Le reversement ou le complément ne modifie pas la valeur d'inscription de l'immobilisation à l'actif | Position confirmée par la doctrine administrative |
| Cession d'un véhicule de tourisme | Le complément de déduction se calcule sur les années restant à courir | MÉMO - La régularisation de TVA lors de la cession d'un véhicule de tourisme |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Compter l'année d'acquisition au prorata | Période de régularisation décalée d'un an, montant erroné | L'année d'acquisition compte pour une année entière, quelle que soit la date d'achat |
| Croire la régularisation toujours défavorable | Complément de déduction non réclamé lors d'une cession taxée | Le mécanisme joue dans les deux sens : reversement ou déduction complémentaire |
| Appliquer la durée de cinq ans à un immeuble | Reversement très sous-évalué | Vingt ans pour les immeubles, cinq ans pour les biens meubles |
| Régulariser dès la moindre variation du coefficient | Régularisations inutiles et déclarations alourdies | Le seuil est d'un dixième, apprécié sur le produit des coefficients d'assujettissement et de taxation |
| Oublier la régularisation lors de la cession d'un immeuble ancien | Reversement omis, redressement assorti d'intérêts et de majorations | Vérifier la date d'achèvement et l'existence d'une option pour la taxation |
| Modifier la valeur de l'immobilisation à l'actif | Comptes faussés et amortissements recalculés à tort | La régularisation affecte la TVA, non la valeur d'entrée du bien |
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En résumé
| Principe | Ce qu'il impose |
|---|---|
| La déduction initiale n'est pas définitive | Elle peut être révisée pendant cinq ou vingt ans selon la nature du bien |
| Deux mécanismes distincts | L'annuelle suit la variation du coefficient, la globale répond à un événement |
| Un seuil pour l'annuelle | Un dixième de variation, sur le produit des coefficients d'assujettissement et de taxation |
| L'année d'acquisition compte pour une | Même acquise le 31 décembre, elle consomme une année de la période |
| Le mécanisme est réversible | Reversement au Trésor ou déduction complémentaire selon le sens de l'événement |
| La valeur du bien reste inchangée | La régularisation porte sur la taxe, jamais sur le coût d'entrée de l'immobilisation |
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Dans la bibliothèque Rodco
Essentiels
- Les conditions de récupération de la TVA
- Les cessions d'immobilisations
- Le champ d'application et la territorialité de la TVA
Mémos
- La régularisation de TVA lors de la cession d'un véhicule de tourisme à un négociant
- Comptabiliser la cession d'un immeuble avec reversement de TVA
- Entreprise à activité mixte : comment calculer le coefficient de taxation
- La livraison à soi-même (LASM) en matière de TVA
Glossaire
