MÉMO - La livraison à soi-même (LASM) en matière de TVA
Une livraison à soi-même est une opération par laquelle un assujetti obtient un bien ou une prestation de service à partir de biens ou de moyens lui appartenant, sans recourir à un tiers , par exemple une immobilisation qu'il fabrique lui-même, ou l'usage privé d'un bien de l'entreprise.
Ici, la question est simple : une LASM est-elle toujours taxable, et si non, dans quels cas l'est-elle ?
Réponse rapide
| Type de LASM | Taxable ? |
| LASM de biens (immobilisation fabriquée par l'entreprise pour ses propres besoins), affectée à une activité ouvrant droit à déduction complète | Non, depuis la réforme de simplification (LFR 2010, champ restreint encore depuis le 22/12/2014) |
| LASM de biens affectée à une activité n'ouvrant pas droit à déduction complète (secteur exonéré, assujetti partiel) | Oui |
| LASM de services affectée aux besoins de l'entreprise elle-même (ex. service de maintenance interne réparant les machines de production) | Non — hors du champ de la TVA |
| LASM de services affectée à des besoins étrangers à l'entreprise (usage privé d'un bien par le dirigeant ou un salarié, mise à disposition gratuite à un tiers) | Oui, si la TVA a été déduite lors de l'acquisition du bien utilisé |
Pourquoi taxer une livraison à soi-même ?
Le mécanisme vise à assurer la neutralité de la TVA : sans cette taxation, une entreprise qui produit elle-même un bien ou se rend elle-même une prestation, pour un usage qui n'ouvrirait normalement pas droit à déduction (activité exonérée, besoin privé), échapperait à la taxe qu'elle aurait supportée en achetant ce même bien ou cette même prestation auprès d'un tiers. La LASM rétablit cette égalité de traitement.
À l'inverse, lorsque le bien ou le service est utilisé pour une activité qui ouvrirait de toute façon droit à déduction complète, taxer puis immédiatement déduire la même somme n'a aucun effet financier : c'est ce mouvement inutile que la réforme de 2010 a supprimé pour les biens.
Base d'imposition et exemple
Lorsqu'une LASM de service est taxable (ex. usage privé d'un véhicule de société dont la TVA a été déduite à l'achat), elle est imposée sur le prix de revient de la prestation rendue, en pratique, sur la part d'usage privé du bien.
Si l'entreprise n'a pas déduit la TVA sur le bien à l'origine (cas d'un véhicule de tourisme, TVA non déductible dès l'achat), il n'y a pas lieu de taxer une seconde fois son usage privé.
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
| Considérer que toute prestation réalisée en interne par le personnel est une LASM taxable | TVA collectée à tort sur des opérations hors du champ, et charge d'impôt majorée sans raison. | Ne taxer que les prestations rendues à des fins étrangères à l'entreprise : celles qui servent l'entreprise elle-même restent hors champ. |
| Taxer une LASM de bien immobilisé alors que l'activité ouvre droit à déduction complète | Opération inutile : la taxe collectée serait intégralement déductible, sans effet sur l'impôt dû. | Réserver la taxation aux cas où le droit à déduction n'est pas complet, secteur exonéré ou assujetti partiel, depuis la restriction du champ issue de la LFR 2010. |
| Taxer l'usage privé d'un bien sur lequel la TVA n'a jamais été déduite, un véhicule de tourisme par exemple | Double peine pour l'entreprise : elle n'a pas déduit à l'acquisition et se voit imposée à l'utilisation. | Vérifier d'abord si la TVA a été déduite lors de l'acquisition : sans déduction initiale, il n'y a pas de LASM à taxer. |
| Confondre LASM de biens et LASM de services | Application de la mauvaise règle, donc taxation à tort ou omission de taxation. | Qualifier l'opération avant toute chose : les conditions de taxation ne sont pas les mêmes dans les deux cas. |
| Retenir le prix de vente comme base d'imposition | Base surévaluée et TVA collectée excessive. | Retenir le prix de revient du bien ou du service, et non un prix de marché. |
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En résumé
| Point clé | Réponse |
| Qu'est-ce qu'une livraison à soi-même ? | Une opération par laquelle un assujetti obtient un bien ou une prestation à partir de ses propres moyens, sans recourir à un tiers |
| Une LASM de bien immobilisé affecté à une activité ouvrant droit à déduction complète est-elle taxable ? | Non, depuis la réforme de simplification (LFR 2010) |
| Une prestation réalisée par le personnel pour les besoins de l'entreprise elle-même est-elle taxable ? | Non — seules les prestations à des fins étrangères à l'entreprise le sont |
| Sur quelle base une LASM de service taxable est-elle imposée ? | Sur le prix de revient de la prestation (part d'usage étranger à l'entreprise) |
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