MÉMO - Crédit-bail de véhicule de tourisme : quelle TVA récupérable ?
Financer un véhicule par crédit-bail plutôt que par achat comptant ne change rien à la règle de TVA. L'exclusion du droit à déduction sur les véhicules de tourisme joue quel que soit le mode de financement, loyers compris.
L'exclusion vise le bien, et non la façon dont l'entreprise se le procure : c'est ce qui fait échouer toutes les tentatives de contournement par le financement.
Réponse rapide
| Élément | Traitement |
|---|---|
| Véhicule de tourisme en crédit-bail | TVA sur les loyers non déductible, comme pour un achat comptant |
| Véhicule utilitaire en crédit-bail | TVA sur les loyers déductible dans les conditions de droit commun |
| Entretien et réparations d'un véhicule de tourisme loué | Non déductible : l'accessoire suit le principal |
| Activités faisant exception | Auto-écoles, loueurs professionnels, transport public de personnes : TVA récupérable |
| Comptabilisation de la TVA non déductible | Incluse dans la charge de redevance, au compte 6122, sans compte de TVA déductible |
Tourisme ou utilitaire : la catégorie inscrite sur la carte grise
| Critère | Véhicule de tourisme | Véhicule utilitaire |
|---|---|---|
| Certificat d'immatriculation | Catégorie VP, voiture particulière | Catégorie CTTE, camionnette, ou VASP |
| Conception | Transport de personnes | Transport de marchandises, avec espace de chargement dédié |
| TVA sur un achat comptant | Non déductible | Déductible |
| TVA sur les loyers de crédit-bail | Non déductible, même règle | Déductible, même règle |
La qualification se lit sur le certificat d'immatriculation : ni l'apparence du véhicule, ni son usage, ni son mode de financement ne la modifient.
Pourquoi le financement ne change rien
L'exclusion prévue par l'article 206, IV-2-6° de l'annexe II au Code général des impôts s'apprécie, selon la doctrine administrative, à la date de l'acquisition "ou de la prise en location". Location courte, location longue durée et crédit-bail sont donc placés sur le même plan que l'achat.
Et parce que l'accessoire suit le principal, l'entretien, les réparations et les pièces d'un véhicule de tourisme loué restent eux aussi exclus.
Seuls les carburants et les péages y échappent, parce qu'un texte propre les prévoit.
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Croire que le crédit-bail permet de récupérer une TVA normalement exclue | TVA déduite à tort sur chaque loyer, redressement au contrôle | Retenir que l'exclusion suit le véhicule, quel que soit le financement |
| Appliquer l'exclusion à un véhicule utilitaire par réflexe | Une déduction légitime est abandonnée sur toute la durée du contrat | Vérifier la catégorie portée à la carte grise avant de conclure |
| Oublier les activités faisant exception | TVA non récupérée alors qu'elle l'est | Vérifier l'activité de l'entreprise : auto-école, loueur, transport public de personnes |
| Déduire la TVA sur l'entretien d'un véhicule de tourisme loué | Déduction indue : l'accessoire suit le principal | Réserver la déduction aux carburants, selon leur régime, et aux péages |
| Ventiler la TVA non déductible dans un compte de taxe | Le compte 44566 est faux et la charge sous-évaluée | Intégrer la TVA non déductible à la redevance, au compte 6122 |
| Traiter la location longue durée différemment du crédit-bail | Un mode de financement est cru plus favorable qu'un autre | Retenir que location, location longue durée et crédit-bail suivent la même règle |
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En résumé
| Point clé | Réponse |
|---|---|
| Le crédit-bail change-t-il la règle pour un véhicule de tourisme ? | Non : l'exclusion porte sur la nature du bien, pas sur le financement |
| Un utilitaire en crédit-bail ouvre-t-il droit à déduction ? | Oui, dans les conditions de droit commun |
| L'entretien d'un véhicule de tourisme loué est-il déductible ? | Non : l'accessoire suit le principal |
| Où vérifier la catégorie du véhicule ? | Sur la carte grise : VP pour le tourisme, CTTE ou VASP pour l'utilitaire |
| Où comptabiliser la TVA non récupérable ? | Dans la redevance, au compte 6122 |
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