MÉMO - Le fait générateur et l'exigibilité de la TVA
Une facture datée du 28 mars, un bien livré le 3 avril, un acompte encaissé le 15 février : l'opération se déclare sur la période où la TVA devient exigible, c'est-à-dire à la livraison pour un bien, à l'encaissement pour un service et dès le 15 février à hauteur de l'acompte, puisque depuis le 1er janvier 2023 tout acompte rend la taxe exigible.
Ni la date de la facture, ni celle du paiement du solde n'entrent en ligne de compte.
Réponse rapide
| Question | Réponse |
|---|---|
| Qu'est-ce que le fait générateur ? | L'évènement qui rend l'impôt exigible dans son principe : la livraison pour un bien, l'exécution pour un service. |
| Qu'est-ce que l'exigibilité ? | Le moment à partir duquel le Trésor peut réclamer la taxe. C'est elle qui détermine la déclaration. |
| Sur quelle déclaration porter l'opération ? | Celle de la période au cours de laquelle la TVA est devenue exigible. |
| Quand la TVA est-elle exigible sur une vente de biens ? | À la livraison. Mais tout acompte encaissé avant rend la taxe exigible dès son encaissement, à hauteur du montant reçu. |
| Et sur une prestation de services ? | À l'encaissement du prix ou des acomptes, sauf option pour les débits. |
| Quand le client peut-il déduire ? | Quand la taxe est devenue exigible chez son fournisseur, pas quand il reçoit la facture. |
Le mécanisme
L'article 269 du CGI distingue deux notions que la pratique confond souvent. Le fait générateur fixe le moment où les conditions de l'imposition sont réunies : il détermine le régime applicable, le taux, les règles en vigueur. L'exigibilité fixe le moment où le Trésor peut exiger le paiement : elle détermine la période de déclaration.
Les deux coïncident pour les livraisons de biens, sauf acompte. Elles se dissocient pour les prestations de services, où le fait générateur intervient à l'exécution mais l'exigibilité seulement à l'encaissement. Ce qui explique qu'un service exécuté en décembre et payé en février soit déclaré sur février.
L'enjeu n'est pas théorique : c'est l'exigibilité qui détermine la ligne de la CA3, donc le montant à payer chaque mois. Et chez le client, le droit à déduction ne naît qu'au moment où la taxe devient exigible chez le fournisseur.
Les règles par type d'opération
| Opération | Fait générateur | Exigibilité |
|---|---|---|
| Livraison de biens | La délivrance du bien, c'est-à-dire le transfert du pouvoir d'en disposer comme un propriétaire. | À la livraison. En cas d'acompte encaissé avant, dès cet encaissement et à concurrence du montant encaissé (CGI, art. 269, 2-a). |
| Prestation de services | L'exécution de la prestation. | À l'encaissement du prix, des acomptes ou de la rémunération. |
| Prestation de services, option pour les débits | L'exécution de la prestation. | À l'inscription au débit du compte client, en pratique à la facturation — mais tout acompte reçu avant reste exigible dès son encaissement. |
Le changement le plus important date du 1er janvier 2023 : jusque-là, un acompte versé sur une vente de biens ne rendait aucune TVA exigible, l'attente portait sur la livraison. L'article 30 de la loi de finances pour 2022 a modifié l'article 269 du CGI pour aligner le droit français sur l'article 65 de la directive 2006/112/CE, à la suite d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 28 mai 2021 qui avait relevé la non-conformité.
L'administration pose une condition à cette exigibilité anticipée : tous les éléments pertinents de la future livraison doivent être connus au moment du versement, et les biens désignés avec précision sur la facture d'acompte. Un acompte versé sur une commande encore indéterminée ne déclenche donc pas la taxe.
L'option pour les débits
Elle concerne les seuls prestataires de services.
| Sans option | Avec option | |
|---|---|---|
| Moment de l'exigibilité | À l'encaissement du prix ou des acomptes | À la facturation, par inscription au débit du compte client |
| Effet sur la trésorerie | Favorable : la taxe suit les règlements | L'entreprise avance la TVA sur les factures non encore réglées |
| Charge de suivi | Suivi des règlements client par client | Suivi calé sur la comptabilité, plus simple |
Deux points à retenir. L'option se demande au service des impôts et couvre l'ensemble des opérations du prestataire, non une facture choisie. Et elle ne fait jamais reculer l'exigibilité : un acompte encaissé avant la facturation reste exigible dès son encaissement. La mention « TVA sur les débits » doit alors figurer sur les factures, car elle conditionne la date de déduction chez le client.
Cas particuliers
| Situation | Ce qu'il faut retenir | Pour aller plus loin |
|---|---|---|
| La facture est émise avant la livraison | Elle ne rend pas la taxe exigible par elle-même : pour un bien, c'est la livraison, ou l'encaissement d'un acompte, qui compte. | Une facture d'avance sans encaissement ne se déclare pas. |
| Le client règle en plusieurs fois après livraison | Pour un bien, la totalité de la taxe est exigible dès la livraison, même si le prix est payé plus tard. | L'échelonnement du paiement n'échelonne pas la TVA. |
| Prestation exécutée sur un exercice, payée sur le suivant | Sans option pour les débits, la TVA est déclarée sur la période d'encaissement, donc sur l'exercice suivant. | L'écart entre produit comptabilisé et TVA déclarée est normal : il se retrouve au compte 44587. |
| Opérations intracommunautaires | L'exigibilité obéit à des règles propres, distinctes de celles des opérations internes. | Voir les mémos dédiés aux ventes et acquisitions intracommunautaires. |
| Avoir émis après coup | La régularisation s'impute sur la déclaration de la période où l'avoir est établi, sans revenir sur la déclaration initiale. | Conserver le lien entre la facture d'origine et l'avoir pour justifier la régularisation. |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Déclarer la TVA d'une vente de biens à la date de la facture | Décalage de période, avec un rappel si la livraison était antérieure. | Retenir la date de livraison, et vérifier s'il y a eu un acompte encore plus tôt. |
| Ignorer la règle de 2023 sur les acomptes sur biens | TVA collectée déclarée trop tard ; chez le client, TVA déduite trop tôt ou jamais. | Traiter toute facture d'acompte sur un bien comme exigible dès l'encaissement. |
| Déduire la TVA d'un acompte sur une commande imprécise | Déduction anticipée non justifiée, remise en cause au contrôle. | Vérifier que la facture d'acompte désigne précisément les biens ou services concernés. |
| Croire que l'option pour les débits s'applique aux ventes de biens | Raisonnement inutile : pour les biens, l'exigibilité ne dépend pas de cette option. | L'option ne concerne que les prestations de services. |
| Oublier la mention « TVA sur les débits » sur les factures | Le client ne sait pas quand il peut déduire et risque une déduction prématurée. | Paramétrer la mention dans le modèle de facture dès l'exercice de l'option. |
| Déduire dès réception de la facture fournisseur | Déduction avant l'exigibilité chez le fournisseur, donc rappel de TVA. | Pour un service sans option pour les débits, attendre le paiement. |
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En résumé
| Principe | Ce qu'il impose |
|---|---|
| Deux notions, deux fonctions | Le fait générateur fixe le régime applicable, l'exigibilité fixe la période de déclaration. |
| Ni la facture ni le paiement du solde ne font foi | Pour un bien, c'est la livraison ; pour un service, c'est l'encaissement, sauf option. |
| Tout acompte encaissé rend la taxe exigible | Biens comme services, depuis le 1er janvier 2023, à concurrence du montant reçu. |
| L'option pour les débits avance l'exigibilité, elle ne la recule jamais | Un acompte antérieur à la facture reste exigible dès son encaissement. |
| La déduction du client suit l'exigibilité du fournisseur | Le droit à déduction naît quand la taxe devient exigible chez celui qui la facture. |
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Dans la bibliothèque Rodco
Essentiels
- Le champ d'application et la territorialité de la TVA
- La déclaration de TVA selon les régimes, et les liasses fiscales correspondantes
Mémos
- La livraison à soi-même (LASM) en matière de TVA
- Ventes intracommunautaires (UE) : biens et services, avec ou sans transport
- La sous-traitance dans le BTP : l'autoliquidation de la TVA
Glossaire
