MÉMO - Ventes intracommunautaires (UE) : biens et services, avec ou sans transport
Vendre à un client professionnel installé en Allemagne ou en Espagne ne veut pas dire facturer sans TVA par principe : l'exonération est conditionnée, et les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'une livraison de biens ou d'une prestation de services.
Une erreur sur ce point expose à un redressement, la facture étant alors réputée avoir dû comporter de la TVA française.
Ici, l'enjeu est simple : à quelles conditions une vente à un client de l'Union européenne peut-elle être facturée hors taxe, et que change la présence ou non de transport ?
Réponse rapide
| Question | Réponse |
| Une livraison de biens vers un client UE assujetti est-elle exonérée ? | Oui, sous conditions : client identifié à la TVA dans son pays, biens expédiés ou transportés hors de France (art. 262 ter I du CGI) |
| Une prestation de services vers un client UE assujetti est-elle exonérée ? | La TVA est due dans le pays du client (autoliquidation) ; la facture est émise hors taxe avec mention obligatoire (art. 259-1° et 283-2 du CGI) |
| Faut-il déclarer ces opérations ? | Oui : état récapitulatif TVA pour les livraisons de biens (dès le premier euro), déclaration européenne de services (DES) pour les prestations, et le cas échéant l'enquête statistique EMEBI |
Livraison de biens ou prestation de services intracommunautaire ?
| Critère | Livraison de biens | Prestation de services |
| Régime de TVA | Exonération (art. 262 ter I du CGI) | Autoliquidation par le preneur (art. 283-2 du CGI) |
| Condition principale | Client identifié à la TVA + preuve de transport hors de France | Client assujetti, identifié par son numéro de TVA intracommunautaire |
| Mention obligatoire | « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI » | « Autoliquidation – article 283-2 du CGI » |
| Déclaration spécifique | État récapitulatif TVA (+ EMEBI selon sollicitation) | Déclaration européenne de services (DES), au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant |
Un exemple chiffré
La société Export France vend des marchandises pour 5 000 € à un client allemand assujetti, identifié à la TVA intracommunautaire, biens transportés vers l'Allemagne :
| N° compte | Libellé | Débit | Crédit |
| 411 | Clients | 5 000 € | |
| 707 | Ventes de marchandises (exonérée, art. 262 ter I CGI) | 5 000 € |
Le même mois, elle facture une prestation de conseil de 2 000 € à un client belge assujetti :
| N° compte | Libellé | Débit | Crédit |
| 411 | Clients | 2 000 € | |
| 706 | Prestations de services (autoliquidation, art. 283-2 CGI) | 2 000 € |
Lorsque le transport est facturé au client en sus du prix des biens, il suit en principe le même régime de TVA que l'opération principale (exonération s'il est accessoire à une livraison intracommunautaire exonérée) ; lorsqu'il est inclus dans le prix (franco de port), aucune écriture distincte n'est nécessaire.
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Bonne pratique |
| Facturer hors taxe un client UE sans avoir vérifié son numéro de TVA intracommunautaire (VIES) | Toujours valider le numéro de TVA intracommunautaire avant facturation hors taxe |
| Confondre le régime des biens et celui des services intracommunautaires | Distinguer systématiquement biens (exonération, preuve de transport) et services (autoliquidation, mention obligatoire) |
| Oublier de déposer l'état récapitulatif TVA ou la DES | Systématiser le dépôt mensuel de ces déclarations dès la première opération intracommunautaire |
| Ne conserver aucune preuve de transport pour une livraison intracommunautaire | Archiver les documents de transport (CMR, bon de livraison signé…) au même titre que la facture |
En résumé
| Point clé | Réponse |
| Une vente à un particulier situé dans l'UE suit-elle les mêmes règles ? | Non, ces règles concernent les opérations B2B ; les ventes à distance à des particuliers suivent un régime différent (guichet unique OSS) |
| La TVA doit-elle figurer sur la facture d'une prestation vers un client UE assujetti ? | Non, la facture est émise hors taxe avec la mention d'autoliquidation, la TVA étant due par le client dans son pays |
| Que remplace l'ancienne DEB depuis 2022 ? | L'état récapitulatif TVA (obligation fiscale) et l'enquête statistique EMEBI (obligation statistique), deux déclarations distinctes |
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Essentiels
- L'enregistrement des opérations relatives aux clients
Mémos
- Ventes hors UE (export) : biens et services
- Ventes de biens et de services en France
