MÉMO - La sous-traitance dans le BTP : l'autoliquidation de la TVA
Une entreprise de gros œuvre confie une partie d'un chantier à un sous-traitant spécialisé : la facture qu'elle reçoit ne comporte aucune TVA, alors même que les travaux y sont soumis.
Ce n'est pas une exonération. C'est un mécanisme d'autoliquidation propre au secteur du bâtiment, qui déplace l'obligation de déclarer la taxe du sous-traitant vers le donneur d'ordre.
Réponse rapide
| Question | Réponse |
|---|---|
| Qu'est-ce que l'autoliquidation en sous-traitance BTP ? | Un mécanisme qui transfère l'obligation de déclarer la TVA du sous-traitant vers le donneur d'ordre |
| Depuis quand s'applique-t-il ? | Depuis le 1er janvier 2014, pour les contrats de sous-traitance signés à compter de cette date, article 283-2 nonies du CGI |
| Le sous-traitant facture-t-il la TVA ? | Non : la facture est émise hors taxes, avec la mention « Autoliquidation » |
| Est-ce facultatif ? | Non : le mécanisme est obligatoire dès que les conditions sont réunies |
Les conditions cumulatives
| Condition | Portée |
|---|---|
| Des travaux de construction | Travaux de bâtiment et de génie civil, y compris nettoyage, entretien et réparation des immeubles |
| Un contrat de sous-traitance | Le donneur d'ordre est lui-même titulaire d'un marché envers un maître d'ouvrage : une simple prestation achetée pour ses propres besoins n'est pas visée |
| Deux assujettis établis en France | Le sous-traitant et le donneur d'ordre sont tous deux assujettis à la TVA |
Travaux classiques ou sous-traitance : la comparaison
| Critère | Travaux facturés au client final | Travaux en sous-traitance BTP |
|---|---|---|
| Qui déclare la TVA ? | Le prestataire, sur sa propre déclaration | Le donneur d'ordre, qui autoliquide à la place du sous-traitant |
| Facture du prestataire | Hors taxes, TVA et toutes taxes comprises | Hors taxes seulement, avec la mention « Autoliquidation » |
| Compte de produit du prestataire | 704, avec TVA collectée | 704, sans aucune TVA collectée |
| Fondement | Régime de droit commun des prestations de services | Article 283-2 nonies du CGI |
Un exemple chiffré
Le sous-traitant Bâtipro facture des travaux de gros œuvre pour 8 000 € HT à l'entreprise principale Structura, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance BTP.
Écriture chez le sous-traitant (Bâtipro) :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 411 | Clients | 8 000,00 € | |
| 704 | Travaux, autoliquidation article 283-2 nonies du CGI | 8 000,00 € |
Écriture chez le donneur d'ordre (Structura), à réception de la facture :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 611 | Sous-traitance générale | 8 000,00 € | |
| 44566 | TVA déductible sur autres biens et services | 1 600,00 € | |
| 401 | Fournisseurs | 8 000,00 € | |
| 44571 | TVA collectée, autoliquidée | 1 600,00 € |
Chez le donneur d'ordre, la TVA est à la fois collectée et déduite sur la même déclaration : l'opération est neutre pour sa trésorerie, mais reste une obligation déclarative à ne pas omettre. Le sous-traitant, lui, conserve son droit à déduction sur ses propres achats.
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Facturer la sous-traitance de travaux avec TVA, comme une prestation classique | La taxe facturée à tort reste due par le sous-traitant, et le donneur d'ordre ne peut pas la déduire | Facturer hors taxes, avec la mention « Autoliquidation » |
| Oublier la mention « Autoliquidation » sur la facture | Facture non conforme, exposée à une amende | Systématiser la mention sur toute facture de sous-traitance BTP |
| Le donneur d'ordre omet d'autoliquider sur sa déclaration | Obligation déclarative non respectée, rappel et pénalités en cas de contrôle | Déclarer la TVA collectée et déductible simultanément, sur la même déclaration |
| Appliquer l'autoliquidation hors d'un vrai contrat de sous-traitance | Une prestation ordinaire est facturée sans TVA à tort | Vérifier que le donneur d'ordre est lui-même titulaire d'un marché de travaux |
| Croire que le sous-traitant perd son droit à déduction | Le sous-traitant renonce à récupérer la TVA sur ses propres achats | Retenir que seule la déclaration de la TVA sur la prestation est transférée |
| Traiter la facture reçue sans TVA comme une opération exonérée | La TVA autoliquidée n'apparaît ni en collectée ni en déductible | Enregistrer les deux écritures de TVA, même si leur effet est neutre |
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En résumé
| Point clé | Réponse |
|---|---|
| L'autoliquidation en sous-traitance BTP est-elle facultative ? | Non, elle est obligatoire dès lors que les conditions sont réunies |
| Le sous-traitant perd-il son droit à déduction ? | Non : seule la déclaration de la TVA sur la prestation est transférée |
| À quelles prestations s'applique-t-elle ? | Aux travaux de construction réalisés dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, entre assujettis établis en France |
| Quel est l'effet pour le donneur d'ordre ? | Neutre en trésorerie : la TVA est collectée et déduite sur la même déclaration |
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