MÉMO - La sous-traitance dans le BTP : l'autoliquidation de la TVA
Une entreprise de gros œuvre confie une partie d'un chantier à un sous-traitant spécialisé : la facture que ce dernier lui adresse ne comporte aucune TVA, alors même que les travaux sont bien soumis à la taxe.
Ce n'est pas une exonération, c'est un mécanisme d'autoliquidation propre au secteur du bâtiment, qui déplace l'obligation de déclarer la TVA du sous-traitant vers le donneur d'ordre.
Concrètement, il s'agit de savoir : quand ce mécanisme s'applique-t-il, et comment l'enregistrer côté sous-traitant et côté donneur d'ordre ?
Réponse rapide
| Question | Réponse |
| Qu'est-ce que l'autoliquidation en sous-traitance BTP ? | Un mécanisme qui transfère l'obligation de déclarer la TVA du sous-traitant vers le donneur d'ordre, pour des travaux de construction réalisés en sous-traitance |
| Depuis quand s'applique-t-il ? | Depuis le 1er janvier 2014, pour les contrats de sous-traitance signés à compter de cette date (art. 283-2 nonies du CGI) |
| Le sous-traitant facture-t-il avec ou sans TVA ? | Sans TVA : la facture est émise hors taxe, avec la mention obligatoire « Autoliquidation » |
Travaux classiques ou travaux en sous-traitance BTP ?
| Critère | Travaux facturés directement au client final | Travaux en sous-traitance BTP |
| Qui déclare la TVA ? | Le prestataire, sur sa propre déclaration | Le donneur d'ordre, qui autoliquide à la place du sous-traitant |
| Compte utilisé côté prestataire | 704, avec TVA collectée (44571/4458) | 704, sans aucune TVA collectée |
| Fondement juridique | Régime de droit commun des prestations de services | Art. 283-2 nonies du CGI |
| Champ d'application | Toute prestation de travaux | Travaux de construction, contrat de sous-traitance, deux assujettis établis en France |
Un exemple chiffré
Le sous-traitant Bâtipro facture des travaux de gros œuvre pour 8 000 € HT à l'entreprise principale Structura, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance BTP.
Écriture chez le sous-traitant (Bâtipro) :
| N° compte | Libellé | Débit | Crédit |
| 411 | Clients | 8 000 € | |
| 704 | Travaux (autoliquidation, art. 283-2 nonies CGI) | 8 000 € |
Écriture chez le donneur d'ordre (Structura), à réception de la facture :
| N° compte | Libellé | Débit | Crédit |
| 611 | Sous-traitance générale | 8 000 € | |
| 44566 | TVA déductible sur autres biens et services | 1 600 € | |
| 401 | Fournisseurs | 8 000 € | |
| 44571 | TVA collectée (autoliquidée) | 1 600 € |
Chez le donneur d'ordre, la TVA est à la fois collectée et déduite sur la même déclaration : l'opération est fiscalement neutre pour sa trésorerie, mais reste une obligation déclarative à ne pas omettre.
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Bonne pratique |
| Facturer la sous-traitance de travaux BTP avec TVA, comme une prestation classique | Facturer hors taxe avec la mention « Autoliquidation » pour les travaux de sous-traitance BTP concernés |
| Oublier la mention « Autoliquidation » sur la facture du sous-traitant | Systématiser cette mention sur toute facture de sous-traitance BTP (art. 242 nonies A ann. II du CGI) |
| Le donneur d'ordre oublie d'autoliquider la TVA sur sa propre déclaration | Déclarer et déduire simultanément la TVA autoliquidée sur la même déclaration |
| Appliquer l'autoliquidation à une prestation qui n'est pas un vrai contrat de sous-traitance BTP | Vérifier que l'opération entre bien dans le champ de l'art. 283-2 nonies du CGI |
En résumé
| Point clé | Réponse |
| L'autoliquidation en sous-traitance BTP est-elle facultative ? | Non, elle est obligatoire dès lors que les conditions sont réunies |
| Le sous-traitant perd-il de l'argent en ne facturant pas la TVA ? | Non, il conserve son droit à déduction sur ses propres achats ; seule la déclaration de la TVA sur cette prestation est transférée au donneur d'ordre |
| Ce mécanisme s'applique-t-il à toutes les prestations de sous-traitance ? | Non, uniquement aux travaux de construction réalisés dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, entre assujettis établis en France |
