MÉMO — Frais de port forfaitaires ou en débours : quelle TVA appliquer ?
Une entreprise qui expédie une commande facture presque toujours des frais de transport à son client. Un forfait affiché sur le site, ou le montant exact payé au transporteur.
Or ces deux façons de facturer le port n'ont pas du tout le même sort en matière de TVA : l'une l'augmente automatiquement, l'autre peut y échapper entièrement, à condition de respecter des règles précises.
Concrètement, il s'agit de savoir : un forfait de port et un débours de transport suivent-ils la même règle de TVA, et à quelles conditions un débours peut-il en être exclu ?
Réponse rapide
| Situation | Base d’imposition à la TVA | Taux applicable |
| Forfait de port facturé par le vendeur | Toujours inclus - c’est un complément de prix | Le même taux que le bien vendu (ou le taux normal si plusieurs taux et pas de ventilation possible) |
| Débours de transport (mandat + facturation exacte + compte de passage) | Exclu, si les 3 conditions cumulatives sont réunies | Sans objet - le montant transite sans TVA supplémentaire du vendeur |
Forfaitaire ou débours : le comparatif
| Critère | Frais de port forfaitaire | Frais de port en débours |
| Nature juridique | Complément du prix de vente, fixé par le vendeur | Somme avancée par le vendeur au nom et pour le compte du client, puis remboursée à l’identique |
| Conditions à respecter | Aucune — c’est un choix commercial libre | Mandat explicite du client + facturation exacte et distincte du montant réellement payé + comptabilisation en compte de passage (3 conditions cumulatives, art. 267 du CGI) |
| Impact sur la base de TVA | Toujours inclus, comme le reste du prix | Exclu, si les 3 conditions sont remplies |
| Compte comptable | Compte de produit (707/708) | Compte de charges 6242 « Transports sur ventes », débité puis crédité - jamais un compte de produit |
| Risque en cas d’erreur | Sans objet | Requalification en complément de prix : la TVA redevient due sur la totalité du montant |
Un exemple chiffré
Une entreprise vend des marchandises pour 1 000,00 € HT à un client, TVA au taux normal de 20 %.
Cas 1 — Forfait de port de 50,00 € HT facturé par le vendeur :
- Base imposable = 1 000,00 + 50,00 = 1 050,00 € HT (le forfait est un complément de prix, taxé au même taux que la marchandise)
- TVA collectée = 1 050,00 × 20 % = 210,00 €
- Total TTC facturé au client = 1 260,00 €
Cas 2 — Le vendeur paie 50,00 € HT (60,00 € TTC) à un transporteur, et refacture ce montant à l’identique au client en débours (mandat prévu au devis, montant exact, compte de passage) :
- Base imposable du vendeur sur la vente = 1 000,00 € HT (le débours n’entre pas dans sa base)
- TVA collectée par le vendeur sur la vente = 1 000,00 × 20 % = 200,00 €
- Débours refacturé au client = 60,00 € TTC, montant strictement identique à ce que le transporteur a facturé au vendeur
- Total facturé au client = 1 000,00 + 200,00 + 60,00 = 1 260,00 € (même total que le cas 1, mais la TVA collectée par le vendeur est plus faible : les 10,00 € de TVA sur le transport restent ceux du transporteur, pas ceux du vendeur)
Les écritures comptables
Cas 1 — Forfait de port (le vendeur facture le port comme complément de prix) :
| Date | N° compte | Libellé | Débit | Crédit |
| 411 | Client | 1 260,00 € | ||
| 707 | Ventes de marchandises | 1 000,00 € | ||
| 708 | Produits des activités annexes (port facturé) | 50,00 € | ||
| 44571 | TVA collectée | 210,00 € |
Cas 2 — Débours de transport (le vendeur paie le transporteur, puis se fait rembourser à l’identique par le client, sans jamais faire transiter la somme par un compte de produit ou de charge) :
Au paiement du transporteur :
| Date | N° compte | Libellé | Débit | Crédit |
| 6242 | Transports sur ventes - débours | 60,00 € | ||
| 512 | Banque | 60,00 € |
À la facturation du client (vente + remboursement du débours) :
| Date | N° compte | Libellé | Débit | Crédit |
| 411 | Client | 1 260,00 € | ||
| 707 | Ventes de marchandises | 1 000,00 € | ||
| 44571 | TVA collectée | 200,00 € | ||
| 6242 | -Transports sur ventes - débours | 60,00 € |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Conséquence | Bon réflexe |
| Facturer en débours un montant arrondi ou différent du coût réellement payé au transporteur | Requalification en complément de prix : la TVA redevient due sur la totalité du montant, avec risque de redressement | Toujours refacturer le montant exact, au centime près, justificatif du transporteur à l’appui |
| Comptabiliser un débours dans un compte de produit (707/708) plutôt que dans un compte de tiers | Chiffre d’affaires et résultat faussés, TVA parfois collectée à tort sur ce montant | Toujours passer un débours par un compte de tiers (467), jamais par un compte de produit |
| Facturer en débours sans mandat explicite préalable du client | Une des trois conditions cumulatives manque : le débours perd sa qualification | Prévoir la clause de mandat dans les CGV, le devis ou le bon de commande avant toute facturation en débours |
En résumé
| Point clé | Réponse |
| Le forfait de port doit-il être soumis à la TVA ? | Oui, toujours , c’est un complément de prix, taxé au même taux que le bien vendu (art. 267 du CGI) |
| Le débours peut-il échapper à la TVA du vendeur ? | Oui, mais seulement si les 3 conditions cumulatives sont réunies : mandat, facturation exacte, compte de passage |
| Que se passe-t-il si une seule condition manque ? | Le montant est requalifié en complément de prix : la TVA du vendeur est due sur sa totalité |
| Quel compte comptable pour un débours ? | Le compte 6242 « Transports sur ventes », débité à l’achat puis crédité à l’identique à la refacturation - jamais un compte de produit (707/708) |
