MÉMO - La facture : mentions obligatoires et sanctions
Une facture qui semble complète peut pourtant être non conforme : il suffit d'une mention manquante, un numéro SIREN, un taux de TVA, une adresse de livraison, pour exposer l'entreprise à une amende ou priver son client du droit à déduction de la TVA.
Avec l'entrée en vigueur de nouvelles mentions au 1er septembre 2026, la liste à vérifier s'allonge encore.
La question qui revient souvent : quelles mentions sont réellement obligatoires sur une facture, et que risque-t-on en cas d'oubli ?
Réponse rapide
| Question | Réponse |
| Qui doit émettre une facture ? | Tout professionnel assujetti à la TVA, pour chaque vente ou prestation de services réalisée entre professionnels |
| Quand la facture doit-elle être émise ? | En principe dès la réalisation de la livraison ou de la prestation (art. 289 I 3° du CGI), sans délai de tolérance légal |
| Combien de mentions obligatoires au minimum ? | Une vingtaine (art. 242 nonies A de l'annexe II du CGI), avec des mentions supplémentaires depuis le 1er septembre 2026 |
Les mentions obligatoires, avant et depuis le 1er septembre 2026
| Mention | Statut |
| Identité du vendeur (dénomination, adresse, SIREN/SIRET, forme juridique et capital social, n° TVA intracommunautaire) | Déjà obligatoire |
| Identité du client (nom ou dénomination, adresse) | Déjà obligatoire |
| Date de la vente ou de la prestation, désignation et quantité, prix unitaire HT, taux et montant de TVA par taux, total HT et TTC | Déjà obligatoire |
| SIREN du client, s'il est assujetti à la TVA en France | Nouvelle mention depuis le 1er septembre 2026 |
| Adresse de livraison, si différente du siège du client | Nouvelle mention depuis le 1er septembre 2026 |
| Nature de l'opération (biens / services / mixte) | Nouvelle mention depuis le 1er septembre 2026 |
| Option pour la TVA sur les débits, si applicable | Nouvelle mention depuis le 1er septembre 2026 |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Bonne pratique |
| Omettre le numéro de bon de commande alors qu'il existait | Toujours reporter le n° de BC sur la facture quand un bon de commande préalable a été établi |
| Attendre le règlement du client pour émettre la facture | Émettre la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation, sauf facturation périodique autorisée |
| Ne pas mettre à jour ses modèles de facture pour la réforme 2026 | Mettre à jour ses gabarits de facturation avant l'échéance applicable à l'entreprise (2026 ou 2027) |
| Penser qu'une seule mention manquante est sans conséquence | Contrôler systématiquement la liste complète : chaque omission expose à une amende |
En résumé
| Point clé | Réponse |
| Une facture non conforme peut-elle être rejetée par une plateforme de dématérialisation ? | Oui, dès l'entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique applicable à l'entreprise |
| Quel est le montant maximal de l'amende pour manquement aux règles de facturation ? | 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale (jusqu'à 150 000 € / 750 000 € en cas de réitération sous 2 ans) |
| La facturation périodique mensuelle est-elle autorisée ? | Oui, entre professionnels, pour des prestations réalisées de manière régulière, si elle est émise au plus tard le mois suivant |
Dans la bibliothèque Rodco
Essentiels
Mémos
- L'avoir : quand et comment l'émettre
- Devis, bon de commande, bon de livraison : quelle valeur juridique ?
