MÉMO - La facture d'acompte sur vente de biens et de services
Depuis le 1er janvier 2023, un acompte encaissé sur une vente de marchandises est traité, en matière de TVA, exactement comme un acompte sur une prestation de services : la taxe devient exigible dès l'encaissement, et non plus seulement à la livraison finale.
Ce changement a mis fin à une différence de régime qui compliquait la gestion des acomptes dans les entreprises vendant à la fois des biens et des services.
Comment enregistrer un acompte reçu sur une vente de biens ou de services, et comment régulariser la TVA lors de la facturation finale ?
Réponse rapide
| Question | Réponse |
| La TVA sur un acompte est-elle exigible dès son encaissement ? | Oui, pour les biens comme pour les services, depuis le 1er janvier 2023 (art. 269-2 du CGI) |
| Était-ce déjà le cas avant 2023 ? | Non : jusqu'au 31 décembre 2022, la TVA sur un acompte relatif à une livraison de biens n'était exigible qu'à la livraison |
| Quel compte pour un acompte reçu ? | Le compte 4191 « Clients – Avances et acomptes reçus sur commandes » |
| Une facture est-elle obligatoire pour un acompte encaissé ? | Oui : une facture d'acompte doit être émise dès l'encaissement, quelle que soit la taille de l'entreprise (art. 289 I-1-c du CGI) |
Avant et depuis le 1er janvier 2023
| Critère | Avant le 1/1/2023 | Depuis le 1/1/2023 |
| Acompte sur vente de biens | TVA exigible seulement à la livraison | TVA exigible dès l'encaissement de l'acompte |
| Acompte sur vente de services | TVA déjà exigible à l'encaissement | Inchangé : TVA exigible dès l'encaissement |
| Régime applicable | Deux règles différentes selon la nature de la vente | Une règle unique, harmonisée entre biens et services |
La facture d'acompte : une obligation, pas une option
L'article 289 I-1-c du CGI impose l'émission d'une facture dès qu'un acompte est encaissé avant la réalisation de la livraison ou de la prestation, dans le cadre d'une opération entre professionnels. Cette obligation s'applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et ne dépend pas d'une demande du client.
Ce que doit respecter la facture d'acompte :
- Elle comporte les mêmes mentions obligatoires que toute facture (identité des parties, date, montant HT, taux et montant de TVA…)
- Elle est datée et numérotée dans la même séquence chronologique que les autres factures de l'entreprise, sans numérotation à part
- Elle indique qu'il s'agit d'un acompte, avec la référence à la commande ou au contrat concerné
- Elle sera reprise en déduction lors de l'émission de la facture définitive, une fois la livraison ou la prestation réalisée
Un exemple chiffré
Un client verse un acompte de 1 200 € TTC (1 000 € HT, TVA 20 %) sur une commande de marchandises de 6 000 € HT. La livraison et la facture définitive interviennent un mois plus tard.
Écriture à l'encaissement de l'acompte :
| N° compte | Libellé | Débit | Crédit |
| 512 | Banque | 1 200 € | |
| 4191 | Clients - Avances et acomptes reçus | 1 200 € | |
| 44587 | TVA à régulariser | 200 € | |
| 44571 | TVA collectée | 200 € |
Écriture à la facturation définitive (livraison des 6 000 € HT de marchandises) :
| N° compte | Libellé | Débit | Crédit |
| 4191 | Clients — Avances et acomptes reçus (soldé) | 1 200 € | |
| 411 | Clients (solde restant dû) | 6 000 € | |
| 707 | Ventes de marchandises | 6 000 € | |
| 44571 | TVA collectée (complément) | 1 000 € | |
| 44587 | TVA à régulariser | 200 € |
Détail de la facture : HT => 6000 € + TVA 1200 € = 7200 € TTC dont 1200 € TTC déja encaissé (acompte). Le client doit : 7200 -1200 = 6000 € TTC dont 6000/1.2*20% = 1000 € de TVA à collecter pour l'Etat sachant que 200 € ont été collectés lors de l'acompte ( 1000+200=1200 € de TVA au total)
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Bonne pratique |
| Ne pas collecter de TVA lors de l'encaissement d'un acompte sur une vente de biens | Toujours collecter la TVA dès l'encaissement de l'acompte, quelle que soit la nature de la vente |
| Attendre la facture définitive pour facturer un acompte déjà encaissé | Émettre une facture d'acompte dès l'encaissement, distincte de la facture finale (art. 289 I-1-c du CGI) |
| Comptabiliser l'acompte reçu directement en 411 Clients | Utiliser le compte 4191, dédié aux avances et acomptes reçus |
| Collecter deux fois la même TVA (sur l'acompte, puis sur la totalité de la facture finale) | Ne créditer 44571 sur la facture finale que pour le complément de TVA restant dû |
| Oublier de solder le compte 4191 lors de la facturation définitive | Toujours contrepasser l'acompte (débit de 4191) lors de la facture finale 411 (Solde TTC à payer) +4191 (acompte) au crédit = Total TTC de la facture avant acompte |
| Oublier de solder le compte 44587 lors de la facturation définitive | 44587+44571 = Total TVA facturée au client |
En résumé
| Point clé | Réponse |
| La règle d'exigibilité de la TVA sur les acomptes est-elle la même pour biens et services ? | Oui, depuis le 1er janvier 2023 (art. 269-2 du CGI) |
| Le compte 4191 est-il un compte de bilan ou de gestion ? | Un compte de bilan (passif), qui enregistre une dette envers le client tant que la livraison n'a pas eu lieu |
| Une facture d'acompte suit-elle sa propre numérotation ? | Non, elle s'insère dans la même séquence chronologique que les autres factures de l'entreprise |
| Quelle règle appliquer à un acompte encaissé avant 2023 pour une livraison postérieure ? | La règle applicable est celle en vigueur à la date d'encaissement de chaque acompte, d'où l'intérêt de bien dater chaque flux |
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