MÉMO - Les taux de TVA applicables
Quatre taux coexistent en France métropolitaine, auxquels s'ajoutent les taux propres à la Corse et à l'outre-mer. Le taux normal s'applique par défaut : un taux réduit ne se retient que si un texte le prévoit expressément pour l'opération concernée. Encore faut-il savoir lequel, et depuis quand.
Plusieurs taux ont changé en 2025 et 2026.
Réponse rapide
| Question | Réponse |
| Combien de taux en métropole ? | Quatre : 20 %, 10 %, 5,5 % et 2,1 %. |
| Quel taux par défaut ? | 20 %. Les taux réduits sont d'application stricte et limitativement énumérés. |
| Où trouver la liste ? | Articles 278 et suivants du CGI, complétés par l'annexe III. |
| Une facture peut-elle mêler plusieurs taux ? | Oui, à condition de ventiler les opérations et d'afficher un total par taux. |
| Les abonnements d'électricité et de gaz sont-ils encore à 5,5 % ? | Non, ils sont à 20 % depuis le 1er août 2025. |
| Faut-il encore une attestation pour les travaux à taux réduit ? | Non, elle est supprimée : la justification se fait sur le devis et la facture. |
Les quatre taux métropolitains
| Taux | Ce qu'il vise | Exemples |
| 20 % taux normal |
Toutes les opérations pour lesquelles aucun taux réduit n'est expressément prévu (CGI, art. 278). | Prestations intellectuelles, produits manufacturés, véhicules, boissons alcoolisées, énergie. |
| 10 % taux intermédiaire |
Des secteurs identifiés par la loi (CGI, art. 279). | Restauration sur place et à emporter à consommation immédiate, hôtellerie, transport de voyageurs, travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans, médicaments non remboursables. |
| 5,5 % taux réduit |
Les produits et services de première nécessité, énumérés limitativement (CGI, art. 278-0 bis et 278-0 bis A). | Produits alimentaires, eau, livres sur tout support, protections hygiéniques, équipements pour personnes handicapées, travaux de rénovation énergétique, logement social, spectacles vivants. |
| 2,1 % taux particulier |
Un champ très restreint, hérité de dispositions anciennes. | Médicaments remboursables par la sécurité sociale, publications de presse, cent quarante premières représentations de certains spectacles. |
La logique est toujours la même : on ne cherche pas quel taux réduit pourrait convenir, on vérifie si l'opération figure dans une liste.
À défaut, c'est le taux normal, sans appréciation possible.
Ce qui a changé récemment
| Date d'effet | Changement | Texte |
| 1er août 2025 | La part « abonnement » des livraisons d'électricité et de gaz passe de 5,5 % à 20 %. Toute la facture relève désormais du taux normal. | Article 20 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, pour mise en conformité avec le droit de l'Union. |
| 1er août 2025 | Restent à 5,5 % les abonnements relatifs à l'énergie calorifique distribuée par réseaux et la chaleur produite au moins à moitié à partir d'énergies renouvelables. | Même texte : l'exception vise la chaleur, pas l'électricité ni le gaz. |
| 1er octobre 2025 | Taux de 5,5 % pour la pose d'installations photovoltaïques de faible puissance. | Loi de finances pour 2025, dispositif encadré par la loi de finances pour 2026. |
| 21 février 2026 | Extension du taux de 5,5 % à la livraison d'énergie frigorifique distribuée par réseaux. | Loi de finances pour 2026. |
| 2026 | Les margarines et graisses végétales passent au taux réduit, alignées sur les matières grasses animales. | Loi de finances pour 2026, sur toute la filière. |
| 2026 | Le bénéfice du taux réduit sur les installations photovoltaïques est conditionné à la certification ou à la qualification professionnelle de l'installateur. | Loi de finances pour 2026. |
Le changement sur l'énergie est celui qui piège le plus : la distinction entre abonnement à 5,5 % et consommation à 20 % a longtemps été enseignée comme un exemple de facture à deux taux. Elle a disparu, et beaucoup de supports la reproduisent encore.
Corse et outre-mer
| Territoire | Taux applicables | Point de vigilance |
| Corse | 20 %, 13 %, 10 %, 2,1 % et 0,90 %. | Le taux normal est identique à celui de la métropole ; ce sont les taux réduits qui diffèrent. |
| Guadeloupe, Martinique, La Réunion | 8,5 %, 2,1 %, 1,75 % et 1,05 %. | Le taux normal y est de 8,5 %, très inférieur au taux métropolitain. |
| Guyane et Mayotte | La TVA n'y est pas applicable. | Les flux avec la métropole s'analysent comme des exportations ou des importations. |
Cas particuliers
| Situation | Ce qu'il faut retenir | Pour aller plus loin |
| Une facture comporte plusieurs taux | Les opérations doivent être ventilées par taux, avec un total par taux. | Un taux moyen appliqué au total n'est pas admis. |
| Repas servi avec des boissons alcoolisées | Le repas relève de 10 %, les boissons alcoolisées de 20 %. | La ventilation s'impose sur la même note. |
| Produits alimentaires | Le taux réduit est le principe, mais la confiserie, le chocolat autre que de ménage et les boissons alcoolisées restent à 20 %. | Les margarines et graisses végétales ont rejoint le taux réduit en 2026. |
| Travaux dans un logement | 10 % pour un logement achevé depuis plus de deux ans, 5,5 % pour la rénovation énergétique éligible, 20 % pour le neuf. | L'attestation client a été supprimée : la justification figure sur le devis et la facture. |
| Vente à emporter | Consommation immédiate à 10 %, produits destinés à être conservés à 5,5 %. | C'est la destination du produit qui commande, pas le lieu de vente. |
| Le taux change entre la commande et la livraison | C'est le fait générateur qui commande : la livraison du bien ou l'exécution de la prestation. Mais la fraction dont la TVA était déjà exigible reste soumise à l'ancien taux. | Un acompte encaissé avant le changement conserve l'ancien taux ; le solde suit le nouveau. La facture récapitulative doit ventiler les deux. |
| Un devis a été accepté avant le changement de taux | Sans mesure transitoire expresse, le devis ne fige pas le taux. | Les dérogations passées exigeaient un devis daté et accepté et un acompte encaissé avant la date, cumulativement. |
| Taux appliqué à tort sur une facture | La TVA facturée reste due au Trésor par celui qui l'a facturée. | Une facture rectificative est nécessaire pour régulariser. |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
| Appliquer encore 5,5 % à l'abonnement d'électricité ou de gaz | TVA déduite à un taux inférieur au taux facturé, écart systématique sur chaque facture d'énergie. | Retenir 20 % sur l'intégralité de la facture depuis le 1er août 2025 ; l'exception ne vise que la chaleur par réseaux. |
| Appliquer un taux unique à une facture qui en comporte plusieurs | Base d'imposition faussée et facture non conforme. | Ventiler par taux et faire apparaître un total par taux. |
| Étendre un taux réduit par analogie à un produit voisin | Rappel de TVA sur la différence de taux, sur toute la période non prescrite. | Vérifier que l'opération figure dans la liste légale : les taux réduits sont d'interprétation stricte. |
| Traiter tous les travaux immobiliers à 10 % | Taux erroné sur la rénovation énergétique comme sur le neuf. | Distinguer l'ancienneté du logement, la nature des travaux, et vérifier l'éligibilité au taux de 5,5 %. |
| Réclamer une attestation au client pour un taux réduit sur travaux | Démarche inutile, retard de facturation. | La justification se porte désormais sur le devis et la facture. |
| Appliquer les taux métropolitains en Corse ou outre-mer | Taux surévalué ou sous-évalué selon le territoire. | Vérifier le territoire avant le taux : la Guyane et Mayotte sont hors champ de la TVA. |
| Appliquer le nouveau taux à un acompte déjà encaissé sous l'ancien | Régularisation inutile et facture récapitulative erronée. | Ventiler acompte et solde aux taux respectivement en vigueur lors de chaque exigibilité. |
| Reprendre un taux mémorisé sans vérifier l'année | Application d'un taux abrogé, comme celui des abonnements d'énergie. | Rattacher chaque taux à sa date d'effet et vérifier au millésime de l'opération. |
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En résumé
| Principe | Ce qu'il impose |
| Le taux normal est la règle | Un taux réduit ne s'applique que si un texte le prévoit pour l'opération précise. |
| Les taux réduits sont d'interprétation stricte | Pas d'extension par analogie, même à un produit très proche. |
| Une facture, plusieurs taux | La ventilation par taux est obligatoire, avec un total par taux. |
| Le taux se rattache au fait générateur | Ni le devis, ni le bon de commande, ni la date de facture : pour un bien, la livraison ; pour un service, son exécution. La fraction dont la taxe est déjà exigible conserve l'ancien taux. |
| Le territoire précède le taux | Corse et départements d'outre-mer appliquent leurs propres taux, quand la TVA s'y applique. |
| Une TVA facturée est une TVA due | Même appliquée à tort, elle reste due tant qu'une facture rectificative n'a pas été émise. |
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Dans la bibliothèque Rodco
Essentiels
- La déclaration de TVA selon les régimes, et les liasses fiscales correspondantes
- Les conditions de récupération de la TVA
- Le champ d'application et la territorialité de la TVA
Mémos
- Le fait générateur et l'exigibilité de la TVA
- La franchise en base de TVA (régime « micro »)
- Quel taux de change retenir pour la base d'imposition à la TVA ?
Glossaire
