MÉMO — La franchise en base de TVA (régime « micro »)
Pourquoi ce mémo ?
La franchise en base est souvent assimilée au régime micro-entreprise — à tort.
Depuis 2025, ce sont deux classifications distinctes, avec leurs propres seuils. Ce mémo fait le point sur le fonctionnement de la franchise en base proprement dite.
Réponse directe
La franchise en base dispense totalement l'entreprise de TVA : pas de TVA collectée, pas de TVA déductible, aucune déclaration à déposer.
Elle s'applique de plein droit sous 85 000 € HT (ventes) ou 37 500 € HT (services), avec une tolérance jusqu'à 93 500 € / 41 250 € en cours d'année.
Ces seuils sont désormais indépendants de ceux du régime micro-BIC.
Champ d'application
| Seuil de base | Seuil majoré (tolérance) | |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, fourniture de logement | 85 000 € HT | 93 500 € HT |
| Prestations de services | 37 500 € HT | 41 250 € HT |
- Le seuil de base s'apprécie sur le chiffre d'affaires de l'année précédente : en dessous, la franchise s'applique de plein droit.
- Le seuil majoré permet de rester en franchise en cours d'année malgré un dépassement du seuil de base, tant que le chiffre d'affaires de l'année en cours ne dépasse pas ce second seuil. Au-delà, l'entreprise devient redevable de la TVA dès la date de dépassement.
Entreprises nouvelles
la franchise s'applique de plein droit la première année dès lors que le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils majorés (93 500 € / 41 250 €), sans proratisation sur la période d'activité. L'année suivante, en revanche, ces mêmes seuils majorés doivent être ajustés au prorata de la durée d'activité restant à courir.
Une dispense totale d'obligations déclaratives
L'entreprise en franchise :
- ne facture aucune TVA à ses clients ;
- ne déduit aucune TVA sur ses achats ;
- n'a aucune déclaration de TVA à déposer (sauf en cas d'importation) ;
- doit seulement mentionner sur chaque facture : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
⚠ Une notion décorrélée du régime micro-BIC depuis 2025
Point de vigilance essentiel : les seuils de la franchise en base de TVA ne sont plus alignés sur ceux du régime micro-entreprise (BIC/BNC). Concrètement :
- Une entreprise peut relever du régime micro-BIC pour l'imposition de son résultat tout en étant redevable de la TVA au régime simplifié (si son chiffre d'affaires dépasse les seuils de la franchise mais reste sous ceux du RSI).
- À l'inverse, une société soumise à l'IS peut bénéficier de la franchise en base de TVA, tant que son chiffre d'affaires reste sous les seuils applicables — la franchise n'est pas réservée aux entreprises individuelles ou aux micro-entrepreneurs.
L'option pour la TVA
Une entreprise éligible à la franchise peut y renoncer et opter pour le paiement de la TVA (utile notamment si elle réalise d'importants investissements ouvrant droit à déduction). Cette option :
- doit être formulée par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) ;
- prend effet le 1er jour du mois de sa déclaration ;
- couvre une période de 2 ans, y compris l'année de son exercice.
Exclusions
Certaines opérations restent exclues du bénéfice de la franchise en base, quel que soit le chiffre d'affaires : opérations relevant du régime simplifié agricole, opérations immobilières soumises à la TVA, livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs, opérations soumises à la TVA sur option.
Des seuils spécifiques existent par ailleurs pour certaines professions (avocats, auteurs d'œuvres de l'esprit, artistes-interprètes).
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreurs fréquentes | Bonnes pratiques |
|---|---|
| ❌ Confondre le seuil de la franchise en base de TVA et celui du régime micro-BIC | ✔️ Vérifier séparément les deux seuils : ils ne coïncident plus systématiquement depuis 2025 |
| ❌ Facturer de la TVA « par sécurité » en franchise en base | ✔️ Appliquer strictement la mention légale « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et ne facturer aucune taxe |
| ❌ Oublier la proratisation des seuils majorés l'année suivant la création | ✔️ Ajuster les seuils de 93 500 € / 41 250 € au prorata de la durée d'activité restant à courir, dès la 2ᵉ année |
Dans la bibliothèque Rodco
À rapprocher de l'essentiel « La déclaration de TVA selon les régimes » et du mémo « Le régime simplifié de TVA (avec réforme 2027) ».
