MÉMO — Le régime réel simplifié de TVA (RSI)
Pourquoi ce mémo ?
Le régime simplifié de TVA fonctionne par acomptes et régularisation annuelle — un mécanisme bien différent de la déclaration mensuelle du régime normal.
Et surtout, ce régime a une date de péremption : il disparaît au 1er janvier 2027.
Réponse directe
Le régime simplifié s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre les seuils de la franchise en base et 945 000 € HT (ventes) ou 286 000 € HT (services), sous réserve que la TVA due reste inférieure à 15 000 €.
Il fonctionne par deux acomptes semestriels suivis d'une déclaration annuelle de régularisation (CA12).
Ce régime sera supprimé au 1er janvier 2027 : toutes les entreprises hors franchise basculeront alors vers une déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle, comme au régime normal.
Champ d'application
- Chiffre d'affaires compris entre 85 000 € et 945 000 € HT (ventes, hébergement) ou entre 37 500 € et 286 000 € HT (prestations de services).
- TVA due au titre de l'exercice précédent inférieure à 15 000 € (au-delà, bascule automatique vers le régime réel normal, même si le CA reste dans les seuils du RSI).
- Sur option, pour les entreprises relevant de plein droit de la franchise en base.
Les acomptes semestriels
Deux acomptes provisionnels sont télédéclarés chaque année (formulaire 3514), calculés sur la base de la TVA due au titre de l'exercice précédent :
- Acompte de juillet = 55 % de la TVA due l'exercice précédent.
- Acompte de décembre = 40 % de la TVA due l'exercice précédent.
Ces échéances sont fixes (juillet et décembre) et ne varient pas selon la date de clôture de l'exercice.
Seuil de dispense : si la TVA due au titre de l'exercice précédent est inférieure à 1 000 €, l'entreprise est dispensée de tout versement d'acompte. La totalité de la TVA due est alors réglée en une seule fois, lors du dépôt de la déclaration annuelle CA12.
Cas des entreprises nouvelles
Il est impossible de se référer à un exercice précédent.
Chaque acompte (juillet et décembre) est alors égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.
Modulation possible
Un acompte peut être réduit sous la responsabilité du redevable s'il estime que la taxe réellement due sur la période sera inférieure au montant de l'acompte — sous peine de majoration si l'estimation s'écarte de plus de 20 % de la réalité.
La déclaration annuelle de régularisation (CA12)
Une fois l'exercice clos, l'entreprise télétransmet une déclaration annuelle (formulaire 3517-S, modèle CA12) qui récapitule la TVA réellement due sur l'ensemble de l'exercice, vient en régularisation des deux acomptes versés, et donne lieu à un complément de paiement ou, le cas échéant, à un crédit de TVA.
Date limite : le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N+1 si l'exercice correspond à l'année civile ; dans les 3 mois de la clôture sinon (modèle CA12-E).
⚠ La réforme à venir : suppression au 1er janvier 2027
L'article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié de TVA à compter du 1er janvier 2027. À cette date :
- Le système des acomptes semestriels et de la déclaration CA12 disparaît.
- Toutes les entreprises ne relevant pas de la franchise en base basculent vers le régime réel normal de TVA, avec une déclaration CA3 mensuelle (ou trimestrielle si la TVA due reste inférieure à 4 000 € par an).
- Les entreprises bénéficiant de la franchise en base et celles relevant du régime simplifié agricole ne sont pas concernées par cette réforme.
- Le régime simplifié BIC (imposition du résultat, liasse 2033) n'est en revanche pas supprimé par cette réforme : seul le volet TVA disparaît. Un décalage entre régime de résultat (toujours RSI) et régime de TVA (RN à partir de 2027) est donc à anticiper pour ces entreprises.
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreurs frequentes | Bonnes pratiques |
| ❌ Calculer les acomptes sur la base du chiffre d'affaires plutôt que sur la TVA due l'exercice précédent | ✔️ Toujours partir du montant de TVA effectivement dû l'exercice précédent (55 % en juillet, 40 % en décembre) |
| ❌ Réduire un acompte sans justification documentée | ✔️ Ne moduler qu'avec une estimation fiable, sous peine de majoration de 5 % en cas d'écart de plus de 20 % |
| ❌ Anticiper la suppression du RSI comme s'appliquant aussi au régime du résultat | ✔️ Distinguer la suppression du RSI-TVA (2027) du régime simplifié BIC (toujours en vigueur, seule la déclaration de TVA change) |
Dans la bibliothèque Rodco
Essentiel
La déclaration de TVA selon les régimes
Entraînement ciblé
TVA : régime réel simplifié et calcul de la taxe due » (SARL LEBEAU).
