ESSENTIEL — L'impôt sur les sociétés (IS)
Pourquoi cet essentiel ?
Beaucoup de dirigeants de PME confondent le taux facial de l'IS (25 %) avec le taux réellement payé, ou appliquent le taux réduit sans vérifier toutes les conditions. Cet essentiel répond à :
- Qui est soumis à l'IS ?
- Quel barème s'applique en 2026 ?
- Qui peut bénéficier du taux réduit de 15 % et sous quelles conditions ?
- Comment calculer concrètement l'IS dû ?
- Existe-t-il des contributions additionnelles pour les grandes entreprises ?
Le principe
L'IS est un impôt direct assis sur le bénéfice fiscal (résultat comptable retraité par des réintégrations et déductions extra-comptables) réalisé par les sociétés soumises à l'IS (SA, SAS, SARL de droit commun…) au titre d'un exercice.
| Tranche de bénéfice | Taux 2026 | Conditions |
|---|---|---|
| 0 à 42 500 € | 15 % | PME éligibles (conditions ci-dessous) |
| Au-delà de 42 500 € (ou totalité si non éligible) | 25 % | Toutes sociétés |
Les conditions du taux réduit de 15 %
| Condition | Détail |
|---|---|
| Chiffre d'affaires HT | ≤ 10 millions d'euros |
| Capital social | Entièrement libéré |
| Détention du capital | ≥ 75 % détenu, de manière continue, par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue à 75 % par des personnes physiques) |
Exemple de calcul
SARL, bénéfice FISCAL de 120 000 €, conditions PME remplies :
| Calcul | Montant |
|---|---|
| 42 500 € × 15 % | 6 375 € |
| (120 000 – 42 500) = 77 500 € × 25 % | 19 375 € |
| IS total | 25 750 € |
| Taux effectif (IS total/Bénéfice Fiscal) | 21,46 % (à comparer au taux facial de 25 %) |
Cas particuliers
| Situation | Ce qu'il faut retenir | Pour aller plus loin |
|---|---|---|
| Grandes entreprises (IS > 763 000 €) |
Contribution sociale sur les bénéfices (CSB) de 3,3 %, calculée sur l'IS après abattement de 763 000 € | — |
| Très grandes entreprises (CA ≥ 1,5 milliard €) |
Contribution exceptionnelle 2026 : 10,3 % (CA < 3 Md€) ou 20,6 % (CA ≥ 3 Md€), s'ajoutant à l'IS | Mesure votée en loi de finances 2026 ; son maintien n'est pas garanti d'un exercice à l'autre — à revérifier chaque année |
| Déficit fiscal | Reportable en avant sans limite de durée (imputation plafonnée à 1 M€ + 50 % au-delà par exercice), ou en arrière (carry-back) sur le bénéfice de l'exercice précédent, dans la limite de 1 M€ | — |
| Sociétés de personnes (SNC, société civile…) | Par principe soumises à l'IR (transparence fiscale), sauf option pour l'IS | — |
Les erreurs les plus fréquentes
| Erreur | Conséquence | Bon réflexe |
|---|---|---|
| Confondre taux facial et taux effectif | Sous- ou sur-estimation de l'IS réellement dû | Toujours calculer par tranches quand le taux réduit s'applique |
| Appliquer le taux réduit sans vérifier les 3 conditions cumulatives | Redressement fiscal en cas de contrôle | Vérifier CA, capital libéré et détention à chaque clôture |
| Oublier la CSB pour les grandes structures | Sous-estimation de la charge d'impôt totale | Intégrer la CSB dès que l'IS dépasse 763 000 € |
| Confondre résultat comptable et résultat fiscal | Erreur de calcul de l'IS | Toujours partir du résultat comptable, puis appliquer les réintégrations et déductions extra-comptables |
Bonnes pratiques
| Bon réflexe | Pourquoi |
|---|---|
| Vérifier chaque année l'éligibilité au taux réduit PME | Les seuils de CA et les conditions de détention du capital peuvent changer d'un exercice à l'autre |
| Anticiper le calcul de l'IS prévisionnel en cours d'exercice | Permet de gérer la trésorerie et les acomptes d'IS |
| Suivre les déficits reportables dans un tableau dédié | Optimise l'imputation future et sécurise le contrôle fiscal |
En résumé
| Point clé | À retenir |
|---|---|
| Taux normal 2026 | 25 % |
| Taux réduit PME | 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice, sous conditions |
| Contribution sociale sur les bénéfices | 3,3 % de l'IS au-delà de 763 000 € (grandes entreprises) |
| Contribution exceptionnelle (mesure 2026) | 10,3 % ou 20,6 % pour les CA ≥ 1,5 milliard € |
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