ESSENTIEL - L'impôt sur les sociétés (IS)
25 % ou 15 % ? Sur la totalité du bénéfice ou seulement sur une tranche ? L'impôt sur les sociétés se calcule rarement comme les dirigeants de PME l'imaginent.
Confondre taux facial et taux effectif — ou appliquer le taux réduit sans vérifier ses trois conditions cumulatives — reste l'erreur la plus répandue.
. Cet essentiel répond à :
- Qui est soumis à l'IS ?
- Quel barème s'applique en 2026 ?
- Qui peut bénéficier du taux réduit de 15 % et sous quelles conditions ?
- Comment calculer concrètement l'IS dû ?
- Existe-t-il des contributions additionnelles pour les grandes entreprises ?
Le principe
L'IS est un impôt direct assis sur le bénéfice fiscal (résultat comptable retraité par des réintégrations et déductions extra-comptables) réalisé par les sociétés soumises à l'IS (SA, SAS, SARL de droit commun…) au titre d'un exercice.
| Tranche de bénéfice | Taux 2026 | Conditions |
|---|---|---|
| 0 à 42 500 € | 15 % | PME éligibles (conditions ci-dessous) |
| Au-delà de 42 500 € (ou totalité si non éligible) | 25 % | Toutes sociétés |
Les conditions du taux réduit de 15 %
| Condition | Détail |
|---|---|
| Chiffre d'affaires HT | ≤ 10 millions d'euros |
| Capital social | Entièrement libéré |
| Détention du capital | ≥ 75 % détenu, de manière continue, par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue à 75 % par des personnes physiques) |
Exemple de calcul
SARL, bénéfice FISCAL de 120 000 €, conditions PME remplies :
| Calcul | Montant |
|---|---|
| 42 500 € × 15 % | 6 375 € |
| (120 000 – 42 500) = 77 500 € × 25 % | 19 375 € |
| IS total | 25 750 € |
| Taux effectif (IS total/Bénéfice Fiscal) | 21,46 % (à comparer au taux facial de 25 %) |
Cas particuliers
| Situation | Ce qu'il faut retenir | Pour aller plus loin |
|---|---|---|
| Grandes entreprises (IS > 763 000 €) |
Contribution sociale sur les bénéfices (CSB) de 3,3 %, calculée sur l'IS après abattement de 763 000 € | — |
| Très grandes entreprises (CA ≥ 1,5 milliard €) |
Contribution exceptionnelle 2026 : 10,3 % (CA < 3 Md€) ou 20,6 % (CA ≥ 3 Md€), s'ajoutant à l'IS | Mesure votée en loi de finances 2026 ; son maintien n'est pas garanti d'un exercice à l'autre — à revérifier chaque année |
| Déficit fiscal | Reportable en avant sans limite de durée (imputation plafonnée à 1 M€ + 50 % au-delà par exercice), ou en arrière (carry-back) sur le bénéfice de l'exercice précédent, dans la limite de 1 M€ | — |
| Sociétés de personnes (SNC, société civile…) | Par principe soumises à l'IR (transparence fiscale), sauf option pour l'IS | — |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
| Confondre taux facial et taux effectif | Sous-estimation ou surestimation de l'IS réellement dû. | Calculer par tranches dès que le taux réduit s'applique, puis rapprocher le montant obtenu du taux facial pour vérifier l'écart. |
| Appliquer le taux réduit sans vérifier les trois conditions cumulatives | Rappel d'impôt en cas de contrôle, sur toute la période non prescrite. | Contrôler à chaque clôture le chiffre d'affaires, la libération intégrale du capital et la détention à 75 % : l'éligibilité se réapprécie chaque exercice, elle ne se reconduit pas. |
| Confondre résultat comptable et résultat fiscal | Base d'imposition erronée, donc IS faux dès le départ. | Partir du résultat comptable, puis appliquer les réintégrations et déductions extra-comptables. |
| Oublier la contribution sociale sur les bénéfices | Charge d'impôt sous-estimée pour les structures les plus importantes. | Vérifier le franchissement du seuil de 763 000 € d'IS dès l'estimation prévisionnelle, et non à la liquidation. |
| Attendre la clôture pour découvrir le montant de l'IS | Acomptes mal calibrés et trésorerie sous tension au moment du solde. | Estimer l'IS en cours d'exercice et confronter cette estimation aux acomptes déjà versés. |
| Ne pas suivre le stock de déficits reportables | Imputation perdue, ou plafond d'imputation mal appliqué. | Tenir un tableau de suivi des déficits, en intégrant le plafond de 1 M€ majoré de 50 % de la fraction supérieure. |
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En résumé
| Point clé | À retenir |
|---|---|
| Taux normal 2026 | 25 % |
| Taux réduit PME | 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice, sous conditions |
| Contribution sociale sur les bénéfices | 3,3 % de l'IS au-delà de 763 000 € (grandes entreprises) |
| Contribution exceptionnelle (mesure 2026) | 10,3 % ou 20,6 % pour les CA ≥ 1,5 milliard € |
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