MÉMO — Le régime micro-BIC et sa décorrélation d'avec la TVA
Pourquoi ce mémo ?
Le régime micro-BIC (imposition du résultat) et la franchise en base de TVA sont souvent confondus, alors qu'ils reposent sur des seuils différents depuis 2025. Ce mémo précise le fonctionnement du micro-BIC et explique concrètement cette décorrélation.
Réponse directe
Le micro-BIC est un régime simplifié d'imposition du résultat, avec des seuils propres (203 100 € pour les ventes, 83 600 € pour les services, période 2026-2028), nettement supérieurs à ceux de la franchise en base de TVA (85 000 € / 37 500 €). Une entreprise peut donc rester micro-BIC pour son résultat tout en devenant redevable de la TVA.
Le principe du régime micro-BIC
Le micro-BIC est un régime d'imposition simplifié du résultat, réservé aux entreprises individuelles (et à certaines EURL/SASU sur option), reposant sur un abattement forfaitaire appliqué au chiffre d'affaires déclaré, censé représenter les charges de l'activité — sans qu'aucune charge réelle ne soit à justifier.
Seuils et abattements 2026-2028
| Activité | Seuil de CA | Abattement forfaitaire |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, fourniture de logement (hors meublé) | 203 100 € | 71 % |
| Prestations de services commerciales et artisanales | 83 600 € | 50 % |
Le montant de l'abattement ne peut jamais être inférieur à 305 €, quel que soit le taux applicable et même si le calcul théorique donne un montant plus faible.
La déclaration
Le résultat imposable (chiffre d'affaires diminué de l'abattement) est reporté directement sur la déclaration de revenus, formulaire complémentaire 2042-C-PRO.
Aucune liasse fiscale au sens strict n'est à produire : pas de bilan, pas de compte de résultat détaillé à déposer.
⚠ La décorrélation d'avec la TVA depuis 2025
Jusqu'en 2025, les seuils du micro-BIC et de la franchise en base de TVA étaient globalement alignés. Ce n'est plus le cas :
| Seuil (ventes) | Seuil (services) | |
|---|---|---|
| Franchise en base de TVA | 85 000 € (majoré 93 500 €) | 37 500 € (majoré 41 250 €) |
| Régime micro-BIC | 203 100 € | 83 600 € |
Conséquence pratique : une entreprise peut très bien rester micro-BIC pour son résultat (déclaration 2042-C-PRO, abattement forfaitaire) tout en étant redevable de la TVA dès que son chiffre d'affaires dépasse le seuil de la franchise — avec une déclaration de TVA à produire (régime simplifié le plus souvent) alors même que son résultat continue de suivre les règles simplifiées du micro-BIC.
Une tolérance de sortie différente de celle de la TVA
Autre différence notable : la perte du régime micro-BIC ne survient qu'après deux années consécutives de dépassement du seuil.
Côté TVA, en revanche, aucune tolérance de ce type n'existe : le dépassement du seuil normal de la franchise entraîne l'assujettissement dès le 1er janvier de l'année suivante, et le dépassement du seuil majoré, immédiatement.
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreurs fréquentes | Bonnes Pratiques |
|---|---|
| ❌ Croire qu'un CA sous le seuil micro-BIC dispense automatiquement de TVA | ✔️ Vérifier séparément le seuil de la franchise en base de TVA, nettement plus bas |
| ❌ Appliquer un abattement inférieur à 305 € pour un très faible chiffre d'affaires | ✔️ Toujours retenir le minimum de 305 €, même si le calcul au taux donne un montant plus faible |
| ❌ Croire que dépasser le seuil micro-BIC une seule année fait perdre le régime | ✔️ Le régime n'est perdu qu'après deux années consécutives de dépassement |
Dans la bibliothèque Rodco
Essentiel
- La déclaration de TVA selon les régimes
Mémo
- La franchise en base de TVA (régime micro)
Entrainement ciblé
