MÉMO - Les régimes d'imposition des bénéfices : micro, réel simplifié, réel normal
Un artisan réalise 195 000 € de ventes. Relève-t-il du micro ou du réel ? Facture-t-il la TVA ? Les deux questions n'ont pas la même réponse, et c'est précisément ce qui rend le sujet difficile : les seuils qui commandent l'imposition du bénéfice ne sont pas ceux qui commandent la TVA. La loi de finances pour 2026 a d'ailleurs relevé les premiers sans toucher aux seconds.
Réponse rapide
| Question | Réponse |
| Combien de régimes pour les bénéfices ? | Trois en BIC : micro, réel simplifié, réel normal. En BNC, seulement deux : micro-BNC et déclaration contrôlée. |
| Qu'est-ce qui détermine le régime ? | Le chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente et la nature de l'activité, ventes ou services. |
| Les seuils bénéfices et TVA coïncident-ils ? | Non, et l'écart s'est creusé : les seuils micro ont été relevés en 2026, ceux de la franchise en base non. |
| Un dépassement fait-il basculer aussitôt ? | Non. Le régime micro n'est perdu qu'après deux années civiles consécutives de dépassement. |
| Le régime change-t-il le montant de l'impôt ? | Au réel, non : simplifié et normal appliquent les mêmes règles de calcul. Seules les obligations diffèrent. |
| Le régime simplifié disparaît-il en 2027 ? | Pour la TVA seulement. Le régime simplifié des bénéfices est maintenu. |
Les seuils applicables en 2026
Les seuils du régime micro sont révisés tous les trois ans. Ceux de la période 2026-2028 ont été fixés par la loi de finances pour 2026, avec une hausse de 7,6 % par rapport à la période précédente.
| Activité | Micro | Réel simplifié | Réel normal |
| Ventes de marchandises, fourniture de logement, restauration | Jusqu'à 203 100 € | De 203 100 € à 945 000 € | Au-delà de 945 000 € |
| Prestations de services | Jusqu'à 83 600 € | De 83 600 € à 286 000 € | Au-delà de 286 000 € |
Ces seuils s'apprécient hors taxes, sur l'année civile, et se proratisent en cas de création en cours d'année. Un entrepreneur qui débute le 1er juillet dispose donc de la moitié du plafond pour sa première année.
Ce que chaque régime implique
| Régime | Détermination du résultat | Obligations |
| Micro | Abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires : 71 % pour les ventes, 50 % pour les services, 34 % en micro-BNC, avec un minimum de 305 €. | Livre des recettes, registre des achats pour les activités de vente. Pas de bilan, pas de liasse fiscale. |
| Réel simplifié | Résultat calculé à partir de la comptabilité, charges réelles et amortissements déduits. | Comptabilité complète, déclaration 2031 et tableaux 2033 à l'impôt sur le revenu, 2065 à l'impôt sur les sociétés. |
| Réel normal | Mêmes règles de calcul qu'au réel simplifié. | Liasse complète, tableaux 2050 et suivants. Obligations comptables et déclaratives plus lourdes. |
Le point le plus souvent mal compris : passer du réel simplifié au réel normal ne change ni le mode de calcul du bénéfice, ni le taux d'imposition. Seules les obligations déclaratives et comptables s'alourdissent. L'écart de traitement se situe entre le micro et le réel, pas entre les deux réels.
Au micro, l'abattement remplace les charges réelles. Le régime devient donc défavorable dès que les charges dépassent le taux d'abattement — cas fréquent dans les activités avec stock, matériel amortissable ou sous-traitance. L'arbitrage se chiffre, il ne se devine pas.
Ce que le régime micro apporte en pratique
Au-delà de l'abattement forfaitaire, le régime micro allège l'ensemble des obligations de l'entreprise. C'est souvent ce qui motive le choix, davantage que l'économie d'impôt.
| Domaine | Au régime micro | Au régime réel |
| Comptabilité | Un livre des recettes, complété d'un registre des achats pour les activités de vente. | Comptabilité complète : journaux, grand livre, balance, inventaire. |
| Comptes annuels | Aucun bilan ni compte de résultat à établir. | Comptes annuels et annexe, avec les obligations de dépôt correspondantes. |
| Déclaration fiscale | Report du chiffre d'affaires sur la déclaration complémentaire de revenus, sans liasse. | Liasse fiscale complète, télétransmise. |
| Détermination du bénéfice | Abattement forfaitaire : aucune charge à justifier. | Charges réelles, avec justificatifs à conserver. |
| Coût de gestion | Réduit : la tenue peut être assurée par l'entrepreneur lui-même. | Recours généralement nécessaire à un professionnel. |
Cette simplicité a une contrepartie que l'on mesure mal au démarrage : l'absence de comptabilité prive l'entrepreneur d'un outil de pilotage. Il connaît son chiffre d'affaires, rarement sa marge réelle et donc rarement le moment où le régime réel deviendrait plus avantageux.
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Le micro-entrepreneur peut choisir de payer son impôt sur le revenu au fil de son activité, en même temps que ses cotisations sociales, plutôt que par application du barème l'année suivante.
| Activité | Taux du versement | Assiette |
| Vente de marchandises, fourniture de logement | 1 % | Le chiffre d'affaires encaissé, non le bénéfice |
| Prestations de services relevant des BIC | 1,7 % | Idem |
| Activités libérales relevant des BNC | 2,2 % | Idem |
| Élément | Contenu |
| Condition | Le revenu fiscal de référence du foyer, apprécié sur l'avant-dernière année, ne doit pas excéder par part de quotient familial la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu. |
| Formalité | L'option se demande auprès de l'URSSAF, au plus tard le 30 septembre pour une application à compter du 1er janvier suivant. |
| Effet | Le versement est libératoire : le chiffre d'affaires n'est plus soumis au barème progressif, sans régularisation ultérieure. |
| Renonciation | Possible dans les mêmes délais, par simple demande. |
L'arbitrage se fait par comparaison entre le taux du versement et le taux marginal d'imposition du foyer. Un célibataire non imposable a tout intérêt à rester au barème : il paierait 1,7 % là où il ne paierait rien. À l'inverse, un entrepreneur dont le foyer est imposé à 30 % bloque son impôt à un taux très inférieur.
Deux précisions utiles. Le versement porte sur le chiffre d'affaires brut, sans abattement : c'est ce qui le rend défavorable aux activités à faible marge. Et il ne remplace pas les cotisations sociales, qui restent dues à leur taux propre.
Bénéfices et TVA : deux jeux de seuils
| Imposition des bénéfices | TVA | |
| Seuil du micro ou de la franchise, ventes | 203 100 € | 85 000 €, tolérance à 93 500 € |
| Seuil du micro ou de la franchise, services | 83 600 € | 37 500 €, tolérance à 41 250 € |
| Limite du régime simplifié, ventes | 945 000 € | 945 000 €, tolérance à 1 040 000 € en cours d'année, et TVA exigible inférieure à 15 000 € |
| Limite du régime simplifié, services | 286 000 € | 286 000 €, tolérance à 323 000 €, et même condition de TVA exigible |
L'écart se situe à l'entrée, non à la sortie. Les limites du régime simplifié sont identiques dans les deux matières depuis leur revalorisation commune en 2026. En revanche, les seuils d'entrée divergent fortement, et l'écart s'est creusé : les seuils micro ont été relevés de 7,6 %, ceux de la franchise en base n'ont pas bougé.
La conséquence est concrète : une entreprise de services qui réalise 60 000 € relève du micro pour ses bénéfices, mais elle est redevable de la TVA depuis longtemps, puisque le seuil de franchise est à 37 500 €. Elle facture donc la TVA tout en bénéficiant de l'abattement forfaitaire. Micro-entreprise et franchise en base ne sont pas synonymes.
Côté TVA, une condition supplémentaire tranche souvent avant les seuils de chiffre d'affaires : le régime simplifié suppose une TVA exigible inférieure à 15 000 € l'année précédente. Une entreprise sous les 945 000 € peut donc relever du réel normal de TVA par ce seul motif.
Cas particuliers
| Situation | Ce qu'il faut retenir | Pour aller plus loin |
| Dépassement du seuil micro une seule année | Le régime est conservé. La sortie ne s'impose qu'après deux années civiles consécutives de dépassement. | Le basculement prend effet au 1er janvier de l'année suivante. |
| Activité mixte | Le chiffre d'affaires global ne doit pas excéder le seuil des ventes, et la part de services son propre seuil. | Les deux conditions sont cumulatives : dépasser l'une suffit à faire perdre le régime. |
| Professions libérales | Il n'existe pas de réel simplifié en BNC : au-delà du micro, c'est la déclaration contrôlée et le formulaire 2035. | Parler de réel simplifié pour une activité libérale est un raccourci de langage. |
| Option pour un régime supérieur | Une entreprise peut renoncer au micro pour le réel, ou au réel simplifié pour le réel normal. | L'option se formule dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats et se reconduit tacitement. |
| Le mini-réel | Une entreprise au réel simplifié pour ses bénéfices peut opter pour le réel normal de TVA seulement. | Utile en cas de crédit de TVA récurrent : l'imputation devient mensuelle, sans alourdir les obligations sur les bénéfices. |
| Meublés de tourisme | Ils obéissent à des seuils propres, très inférieurs pour les meublés non classés. | Un régime distinct du micro-BIC de droit commun, régulièrement modifié. |
| Suppression du régime simplifié de TVA | Prévue au 1er janvier 2027 par la loi de finances pour 2025, elle ne concerne que la TVA. | Le régime simplifié des bénéfices subsiste et sera revalorisé au 1er janvier 2027. |
| Micro-entrepreneur non imposable | Le versement libératoire lui ferait payer un impôt qu'il ne doit pas. | L'option ne se justifie qu'à partir d'une tranche marginale de 11 %. |
| Activité à faible marge | Le versement portant sur le chiffre d'affaires brut, il peut excéder l'impôt réellement dû. | L'abattement forfaitaire, lui, tient compte d'une marge présumée. |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
| Confondre régime micro et franchise en base | Entreprise crue dispensée de TVA alors qu'elle en est redevable depuis plusieurs mois. | Vérifier les deux séries de seuils séparément : ils ne coïncident pas. |
| Utiliser les seuils de la période précédente | Basculement annoncé à tort, ou maintien au micro qui n'était plus possible. | Retenir 203 100 € et 83 600 € pour 2026 à 2028 ; les anciens seuils étaient de 188 700 € et 77 700 €. |
| Faire basculer dès le premier dépassement | Changement de régime injustifié et obligations déclaratives inutiles. | Le micro se perd après deux années consécutives de dépassement, avec effet au 1er janvier suivant. |
| Croire le réel normal plus coûteux en impôt | Option écartée pour de mauvaises raisons. | Simplifié et normal appliquent les mêmes règles de calcul : seules les obligations diffèrent. |
| Rester au micro sans chiffrer l'alternative | Impôt payé sur un bénéfice forfaitaire supérieur au bénéfice réel. | Comparer les charges réelles au taux d'abattement : au-delà, le réel devient gagnant. |
| Appliquer le réel simplifié à une profession libérale | Régime inexistant en BNC, formulaire erroné. | Micro-BNC ou déclaration contrôlée avec le formulaire 2035. |
| Confondre versement libératoire et cotisations sociales | Entrepreneur croyant son impôt réglé alors qu'il n'a versé que ses cotisations, ou l'inverse. | Deux prélèvements distincts, calculés sur la même assiette mais à des taux différents. |
| Opter pour le versement libératoire sans comparer | Impôt payé alors que le foyer n'était pas imposable, sans possibilité de remboursement. | Comparer le taux forfaitaire au taux marginal du foyer avant d'opter. |
| Demander l'option hors délai | Application reportée d'une année entière. | La demande se fait auprès de l'URSSAF avant le 30 septembre pour l'année suivante. |
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En résumé
| Principe | Ce qu'il impose |
| Trois régimes en BIC, deux en BNC | Micro, réel simplifié et réel normal d'un côté ; micro-BNC et déclaration contrôlée de l'autre. |
| Le chiffre d'affaires commande | Apprécié hors taxes, sur l'année civile, et proratisé la première année. |
| Deux jeux de seuils à l'entrée | Micro et franchise en base ne coïncident pas, et l'écart s'est creusé en 2026 ; les limites du simplifié, elles, sont identiques. |
| Le micro est un forfait | L'abattement remplace les charges réelles : il devient défavorable dès qu'elles le dépassent. |
| Simplifié et normal se calculent pareil | Seules les obligations comptables et déclaratives diffèrent. |
| La sortie du micro suppose deux ans | Un dépassement isolé reste sans conséquence. |
| Le micro allège aussi les obligations | Livre des recettes, pas de comptes annuels ni de liasse fiscale. |
| Le versement libératoire est une option | Sous condition de revenu fiscal de référence, à demander avant le 30 septembre. |
| Il porte sur le chiffre d'affaires brut | 1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon l'activité, sans abattement préalable. |
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Dans la bibliothèque Rodco
Essentiels
- Les régimes d'imposition (IS et IR)
- La classification des impôts et des taxes
- La déclaration de TVA selon les régimes, et les liasses fiscales correspondantes
- L'échéancier fiscal : identifier ses obligations et tenir ses dates
- Le calcul de l'impôt sur le revenu
Mémos
- Le régime micro-BIC et sa décorrélation d'avec la TVA
- La franchise en base de TVA (régime « micro »)
- Le régime réel simplifié de TVA (RSI)
- Le régime réel normal de TVA (RN)
Glossaire
