MÉMO - Retards de déclaration et de paiement : intérêt de retard et majorations
Une déclaration de TVA déposée avec trois mois de retard, un solde d'impôt sur les sociétés payé après le 15 mai, une liasse oubliée : chacune de ces situations a un coût, et ce coût se calcule.
Encore faut-il distinguer ce qui répare du préjudice de ce qui sanctionne un comportement, car les deux se cumulent.
Réponse rapide
| Question | Réponse |
| Quel est le taux de l'intérêt de retard ? | 0,20 % par mois, soit 2,40 % l'an (CGI, art. 1727). |
| Est-ce une sanction ? | Non. Il répare le préjudice subi par le Trésor du fait du paiement tardif. Les majorations, elles, sanctionnent. |
| Intérêt et majoration se cumulent-ils ? | Oui, sauf disposition contraire expresse. C'est le principe posé par l'article 1727. |
| Quelle majoration pour un dépôt tardif ? | 10 % sans mise en demeure, 40 % si la déclaration n'est pas déposée dans les trente jours suivant une mise en demeure. |
| Et pour un paiement tardif ? | 5 % des sommes dont le versement a été différé, ou 10 % pour les impôts recouvrés par les comptables de l'administration fiscale. |
| Peut-on obtenir une réduction ? | Oui : moitié de l'intérêt en cas de déclaration rectificative spontanée d'un contribuable de bonne foi, et remise gracieuse possible sur demande. |
Deux logiques à ne pas confondre
| L'intérêt de retard | Les majorations | |
| Nature | Réparation d'un préjudice financier. | Sanction d'un manquement. |
| Fondement | CGI, art. 1727. | CGI, art. 1728 et suivants. |
| Déclenchement | Automatique, quelles que soient les circonstances du retard. | Selon le comportement : retard simple, mise en demeure, manquement délibéré, manœuvres. |
| Taux | 0,20 % par mois, soit 2,40 % l'an. | De 5 % à 80 % selon la situation. |
| Bonne foi | Sans incidence sur le principe, mais une réduction de moitié existe en cas de rectification spontanée. | Déterminante : c'est elle qui sépare le retard du manquement délibéré. |
Cette distinction explique le cumul, souvent mal compris : un dépôt tardif entraîne à la fois l'intérêt de retard, qui compense le temps écoulé, et la majoration de 10 %, qui sanctionne le manquement. L'un ne remplace pas l'autre.
Les majorations pour dépôt tardif
| Situation | Majoration | Précision |
| Dépôt tardif spontané, sans mise en demeure | 10 % | C'est le cas le plus fréquent : l'entreprise se met en règle d'elle-même. |
| Dépôt dans les trente jours suivant une mise en demeure | 10 % | La mise en demeure fait courir un délai ; le respecter limite la majoration. |
| Absence de dépôt dans les trente jours suivant la mise en demeure | 40 % | L'administration peut en outre procéder à une taxation d'office. |
| Manquement délibéré | 40 % | Article 1729 : il ne s'agit plus d'un retard mais d'une intention, que l'administration doit établir. |
| Abus de droit ou manœuvres frauduleuses | 80 % | Logique pénale, sans rapport avec le simple retard. |
Les majorations pour paiement tardif
| Situation | Majoration | Point de vigilance |
| Impôts déclaratifs payés en retard : TVA, IS | 5 % des sommes dont le versement a été différé (CGI, art. 1731). | Elle ne s'applique pas lorsque la déclaration tardive est accompagnée du paiement intégral. |
| Impôts recouvrés par avis : impôt sur le revenu, impôts locaux | 10 % (CGI, art. 1730). | Elle se cumule le cas échéant avec l'intérêt de retard. |
| Acomptes d'impôt sur les sociétés insuffisants | Intérêt de retard et majoration sur l'insuffisance constatée. | Le calcul porte sur l'écart entre l'acompte versé et celui qui était dû. |
Une règle mérite d'être retenue parce qu'elle change le réflexe à avoir : lorsqu'une déclaration en retard est déposée accompagnée du paiement intégral, la majoration de 5 % ne s'applique pas. Seuls restent dus l'intérêt de retard et la majoration pour dépôt tardif. Payer en même temps que l'on régularise coûte donc moins cher que régulariser puis payer.
Cas particuliers
| Situation | Ce qu'il faut retenir | Pour aller plus loin |
| Déclaration rectificative spontanée | Le contribuable de bonne foi qui rectifie de lui-même bénéficie d'une réduction de moitié de l'intérêt de retard. | La spontanéité suppose qu'aucune procédure de contrôle n'ait été engagée. |
| Retard de quelques jours | L'intérêt court par mois entamé : un jour de retard peut coûter un mois d'intérêt. | D'où l'intérêt de traiter les échéances en amont plutôt qu'au dernier moment. |
| Difficultés de trésorerie | Une demande de délai de paiement peut être formulée avant l'échéance auprès du comptable public. | Elle n'efface pas l'intérêt de retard, mais évite les poursuites et peut limiter les majorations. |
| Remise gracieuse | Les majorations et l'intérêt peuvent faire l'objet d'une remise à titre gracieux, sur demande motivée. | La décision est discrétionnaire : elle tient compte de la situation et des antécédents. |
| Défaut de déclaration répété | Au-delà du coût, il expose à la taxation d'office et fragilise la position en cas de contrôle. | L'administration apprécie la bonne foi au regard du comportement d'ensemble. |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
| Croire que l'intérêt de retard remplace la majoration | Coût sous-estimé : les deux se cumulent. | L'intérêt répare, la majoration sanctionne : additionner les deux dans toute estimation. |
| Déposer une déclaration tardive sans le paiement | Majoration de 5 % applicable, alors qu'elle aurait pu être évitée. | Régulariser déclaration et paiement en même temps. |
| Attendre la mise en demeure pour régulariser | Risque de passer de 10 % à 40 %, et de taxation d'office. | Déposer spontanément dès que le retard est constaté. |
| Assimiler retard et mauvaise foi | Confusion entre la majoration de 10 % pour retard et celle de 40 % pour manquement délibéré. | Le manquement délibéré suppose une intention, que l'administration doit démontrer. |
| Négliger un retard de quelques jours | L'intérêt court par mois entamé : le coût n'est pas proportionnel aux jours. | Traiter les échéances en amont, en s'appuyant sur un échéancier fiscal tenu à jour. |
| Ne pas demander de remise | Coût subi alors qu'une remise gracieuse était envisageable. | Une demande motivée, appuyée sur des antécédents corrects, mérite d'être tentée. |
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En résumé
| Principe | Ce qu'il impose |
| Deux mécanismes distincts | L'intérêt de retard répare, les majorations sanctionnent, et ils se cumulent. |
| Un taux unique pour l'intérêt | 0,20 % par mois, soit 2,40 % l'an, quel que soit l'impôt concerné. |
| La spontanéité paie | Régulariser avant toute mise en demeure limite la majoration à 10 % et ouvre droit à réduction en cas de rectification. |
| Déclarer et payer ensemble | Le paiement intégral joint à la déclaration tardive écarte la majoration de 5 %. |
| La bonne foi sépare le retard de la fraude | 10 % pour un retard, 40 % pour un manquement délibéré, 80 % pour des manœuvres. |
| Le mois entamé est dû | L'intérêt ne se calcule pas au jour : quelques jours de retard coûtent un mois. |
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