MÉMO - Les prélèvements sociaux : CSG, CRDS et prélèvement de solidarité
Un salarié supporte 9,7 % de prélèvements sociaux, un propriétaire bailleur 18,6 % sur ses loyers. Même pays, même année, deux taux du simple au double — et une partie seulement est déductible de l'impôt sur le revenu. La différence ne tient pas au montant perçu mais à la nature du revenu.
Ces prélèvements sont juridiquement des impositions, non des cotisations : ils n'ouvrent aucun droit en contrepartie. C'est ce qui explique qu'ils figurent au programme de droit fiscal et non de droit social.
Réponse rapide
| Question | Réponse |
|---|---|
| Quel taux sur les salaires ? | 9,7 % : CSG à 9,2 % et CRDS à 0,5 %, sur 98,25 % du salaire brut |
| Quel taux sur les revenus du patrimoine ? | 18,6 % depuis le 1er janvier 2026, contre 17,2 % auparavant |
| Qu'est-ce qui a changé en 2026 ? | La CSG sur le patrimoine passe de 9,2 % à 10,6 %, par la loi de financement de la sécurité sociale |
| Toute la CSG est-elle déductible ? | Non. 6,8 points seulement, et uniquement en cas d'imposition au barème progressif |
| La CRDS est-elle déductible ? | Jamais. Son taux est de 0,5 % depuis 1996, sans exception ni exonération |
| Cotisation ou impôt ? | Impôt. Aucune contrepartie en droits sociaux, d'où leur nature d'imposition |
Les quatre composantes
| Prélèvement | Ce qu'il finance | Particularité |
|---|---|---|
| CSG | La protection sociale dans son ensemble : maladie, famille, autonomie | C'est la seule dont une fraction est déductible du revenu imposable |
| CRDS | Le remboursement de la dette sociale, portée par la CADES | Taux fixe de 0,5 % depuis 1996, jamais déductible. Son extinction est prévue avec celle de la dette |
| Prélèvement de solidarité | Des prestations non contributives comme le RSA ou la prime d'activité | 7,5 %, mais uniquement sur les revenus du patrimoine et de placement |
| CASA | L'autonomie des personnes âgées | 0,3 %, applicable aux pensions de retraite et d'invalidité |
Les taux par catégorie de revenus
| Revenus | CSG | Autres | Total |
|---|---|---|---|
| Activité salariée | 9,2 % | CRDS 0,5 % | 9,7 % |
| Patrimoine et placements | 10,6 % | CRDS 0,5 % et solidarité 7,5 % | 18,6 % |
| Pensions de retraite, taux normal | 8,3 % | CRDS 0,5 % et CASA 0,3 % | 9,1 % |
| Allocations chômage, taux normal | 6,2 % | CRDS 0,5 % | 6,7 % |
La hausse de 2026 ne concerne que les revenus du patrimoine et de placement : revenus fonciers, plus-values mobilières et immobilières, intérêts, dividendes, gains d'assurance-vie et de plan d'épargne en actions. Elle résulte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui a créé une contribution affectée à la branche autonomie. Les revenus d'activité et de remplacement sont restés inchangés.
Sur les salaires, l'assiette mérite attention : la CSG et la CRDS se calculent sur 98,25 % du brut, un abattement de 1,75 % étant appliqué au titre des frais professionnels. Cet abattement est plafonné, et il ne s'applique pas à toutes les composantes de la rémunération.
Pour les retraités, le taux dépend du revenu fiscal de référence : quatre niveaux existent, de l'exonération totale au taux normal, ce qui explique qu'un même montant de pension puisse supporter des prélèvements très différents.
La CSG déductible
Une fraction de la CSG vient en déduction du revenu imposable de l'année suivante. C'est le seul mécanisme qui atténue le cumul avec l'impôt sur le revenu, et il obéit à des règles précises.
| Revenus | Fraction déductible | Condition |
|---|---|---|
| Salaires | 6,8 points sur les 9,2 % | Déduction automatique, opérée par l'administration |
| Pensions de retraite | 5,9 points sur les 8,3 % | Automatique également |
| Patrimoine et placements | 6,8 points seulement | Uniquement en cas d'imposition au barème progressif. Le supplément de 1,4 point instauré en 2026 n'est pas déductible |
| Revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique | Aucune | L'option pour le barème est la condition de la déductibilité |
C'est le point d'arbitrage le plus concret pour un contribuable disposant de dividendes ou d'intérêts : opter pour le barème progressif ouvre la déductibilité de 6,8 points, mais soumet les revenus au taux marginal. Le calcul dépend donc de la tranche atteinte, et il se refait chaque année.
Le cas des indépendants
Pour un entrepreneur individuel, un professionnel libéral ou un gérant majoritaire, la CSG et la CRDS ne sont pas prélevées à la source : elles sont recouvrées par l'URSSAF avec les cotisations sociales, sur la base du bénéfice fiscal de l'année, avec régularisation l'année suivante.
Cette assiette a une conséquence que les créateurs découvrent souvent tard : les prélèvements sociaux portent sur le résultat, non sur les sommes prélevées par le dirigeant. Un exercice bénéficiaire dont le résultat est laissé dans l'entreprise supporte malgré tout la CSG et la CRDS.
Cas particuliers
| Situation | Ce qu'il faut retenir | Pour aller plus loin |
|---|---|---|
| Affiliation à un régime social européen | Les personnes affiliées dans un autre État de l'Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS sur leurs revenus du patrimoine | Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû. C'est la suite de la jurisprudence De Ruyter |
| Retraité à faibles ressources | Le taux de CSG varie selon le revenu fiscal de référence, jusqu'à l'exonération totale | Le passage d'un taux à l'autre suppose deux années consécutives de dépassement du seuil |
| Dividendes du dirigeant | Une fraction peut être soumise aux cotisations sociales plutôt qu'aux prélèvements sociaux, selon la forme de la société | En SARL, la part excédant 10 % du capital et des comptes courants relève des cotisations |
| Plus-value immobilière | Elle supporte les prélèvements sociaux au taux du patrimoine, avec un abattement pour durée de détention propre | L'exonération sociale complète n'intervient qu'après trente ans, contre vingt-deux pour l'impôt |
| Nature juridique | Ce sont des impositions de toutes natures, et non des cotisations | D'où la compétence du juge de l'impôt et le rattachement au droit fiscal |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Retenir 17,2 % sur les revenus du patrimoine | Prélèvement sous-évalué de 1,4 point sur toutes les projections | Le taux est de 18,6 % depuis le 1er janvier 2026 |
| Croire toute la CSG déductible | Base imposable minorée à tort, redressement probable | 6,8 points seulement, et jamais la CRDS ni le prélèvement de solidarité |
| Déduire la CSG en cas de prélèvement forfaitaire unique | Déduction refusée : elle suppose l'option pour le barème | Le choix entre PFU et barème emporte celui de la déductibilité |
| Confondre cotisations et prélèvements sociaux | Raisonnement faussé sur les droits acquis et sur la nature juridique | Les cotisations ouvrent des droits, les prélèvements sociaux non : ce sont des impôts |
| Calculer la CSG salariale sur 100 % du brut | Prélèvement surévalué de 1,75 % | L'assiette est de 98,25 % du brut, dans la limite du plafond d'abattement |
| Croire les prélèvements dus sur les seules sommes prélevées par le dirigeant | Trésorerie non anticipée chez un indépendant qui laisse le résultat dans l'entreprise | L'assiette est le bénéfice fiscal, indépendamment des sommes effectivement prélevées |
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En résumé
| Principe | Ce qu'il impose |
|---|---|
| Ce sont des impôts, pas des cotisations | Aucune contrepartie en droits sociaux, d'où leur place en droit fiscal |
| Le taux suit la nature du revenu | 9,7 % sur les salaires, 18,6 % sur le patrimoine, des taux intermédiaires sur les revenus de remplacement |
| La hausse de 2026 cible le capital | CSG portée à 10,6 % sur le patrimoine, revenus d'activité inchangés |
| Une déductibilité partielle et conditionnée | 6,8 points de CSG, et seulement au barème progressif |
| L'assiette salariale est abattue | 98,25 % du brut, au titre des frais professionnels |
| Chez l'indépendant, l'assiette est le bénéfice | Prélèvements dus même si le résultat n'est pas appréhendé |
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