MÉMO - La C3S
Une entreprise dont le chiffre d'affaires dépasse un certain seuil doit, chaque année, déclarer et payer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
Créée en 1970 pour compenser les pertes de ressources des régimes de protection sociale des travailleurs indépendants, cette contribution assise sur le chiffre d'affaires reste due par de nombreuses entreprises, malgré une suppression annoncée puis abandonnée.
Qui est redevable de la C3S, comment la calculer, et comment la comptabiliser ?
Réponse rapide
| Question | Réponse |
|---|---|
| Quelles sociétés sont redevables de la C3S ? | Les sociétés (SA, SAS, SARL, SNC, sociétés en commandite, etc.) existant au 1er janvier de l'année d'imposition, dont le chiffre d'affaires HT dépasse le seuil d'abattement. |
| Quel est le seuil d'abattement applicable ? | 19 000 000 € de chiffre d'affaires HT de l'année précédente : en dessous, aucune C3S n'est due. |
| Quel est le taux de la C3S ? | 0,16 %, appliqué à la fraction du chiffre d'affaires HT qui excède 19 000 000 €. |
Le calcul de la C3S
C3S = (Chiffre d'affaires HT de l'année précédente − 19 000 000 €) × 0,16 %
Le chiffre d’affaires pris en compte est celui de l’année civile précédente.
Pour les entreprises soumises à la TVA, il se détermine à partir des déclarations de TVA : lignes A1, E1, E2 et F2 de la CA3, ou lignes correspondantes de la CA12.
Pour les entreprises qui n’y sont pas soumises, il se détermine à partir de la liasse fiscale : ligne FL du 2052, ou lignes 210, 214 et 218 du 2033-B.
Un exemple chiffré
Une société a réalisé, l'année précédente, un chiffre d'affaires HT de 25 000 000 €.
| Élément | Montant |
|---|---|
| Chiffre d'affaires HT de l'année précédente | 25 000 000 € |
| Seuil d'abattement | 19 000 000 € |
| Base taxable | 6 000 000 € |
| C3S due | 9 600 € |
Calculs : base taxable = 25 000 000 − 19 000 000 = 6 000 000 €. C3S due = 6 000 000 × 0,16 % = 9 600 €.
Écriture comptable lors de la comptabilisation de la C3S :
| N° compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 637 | Autres impôts, taxes et versements assimilés | 9 600 € | |
| 447 | Autres impôts, taxes et versements assimilés (dette) | 9 600 € |
La C3S, contrairement à l'IS lui-même, est une charge fiscalement déductible du résultat imposable : aucune réintégration n'est requise à ce titre.
Déclaration, paiement et sanctions
| Obligation | Modalité |
|---|---|
| Date limite de déclaration et de paiement | Le 15 mai de l'année suivant celle du chiffre d'affaires de référence. |
| Mode de déclaration et de paiement | Obligatoirement dématérialisé, sur le site net-entreprises.fr. |
| Majoration en cas de retard de déclaration ou de paiement | 10 % des contributions dues, ramenée à 4 % si aucun retard de même nature n'a été constaté au cours des 24 mois précédents et si le retard n'excède pas 30 jours. |
| Majoration en cas de défaut de télédéclaration ou de télérèglement | 0,2 % des contributions dues. |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Appliquer le taux de 0,16 % sur la totalité du chiffre d'affaires | C3S surévaluée. | Retrancher l'abattement de 19 000 000 € avant d'appliquer le taux. Seule la fraction excédentaire est taxée. |
| Oublier qu'une société sous le seuil de 19 000 000 € est dispensée de déclaration | Démarche inutile, sans contribution due. | Vérifier chaque année le chiffre d'affaires hors taxes de référence avant de conclure à une obligation déclarative. |
| Considérer la C3S comme non déductible, par analogie avec l'impôt sur les sociétés | Réintégration à tort et résultat fiscal surévalué. | Déduire la C3S, qui est une charge déductible du résultat fiscal. |
| Retenir une mauvaise base de chiffre d'affaires | C3S erronée, en plus ou en moins. | Utiliser les lignes précises des déclarations de TVA ou de la liasse fiscale, selon le régime de l'entreprise. |
| Retenir le chiffre d'affaires de l'année en cours | Base de calcul erronée. | Retenir le chiffre d'affaires hors taxes de l'année civile précédente. |
| Déclarer ou payer la C3S après le 15 mai | Majoration de 10 %, ramenée à 4 % sous conditions. | Déclarer et payer en ligne sur net-entreprises.fr avant le 15 mai. |
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En résumé
| Point clé | Réponse |
|---|---|
| La C3S a-t-elle toujours eu ce taux et ce seuil ? | Non : l'abattement est passé de 760 000 € (avant 2015) à 3 250 000 € (2015) puis à 19 000 000 € (depuis 2016) ; les deux anciennes contributions (0,13 % et 0,03 %) ont fusionné en un taux unique de 0,16 % depuis 2018. |
| La suppression de la C3S annoncée en 2016 a-t-elle eu lieu ? | Non, le Gouvernement est revenu sur cet objectif dans le cadre de la réorientation du pacte de compétitivité. |
| Sur quels textes repose la C3S ? | Articles L. 651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. |
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