ESSENTIEL - Les bénéfices non commerciaux : micro-BNC et déclaration contrôlée
Une facture émise le 20 décembre et encaissée le 10 janvier appartient à l'exercice suivant. Cette phrase serait fausse en comptabilité commerciale ; elle est exacte pour un professionnel libéral.
C'est la première chose à savoir sur les bénéfices non commerciaux : le résultat s'y détermine sur les encaissements et les décaissements, non sur les créances et les dettes.
Cette logique de trésorerie, et l'absence de régime réel simplifié, distinguent nettement les BNC des BIC. Les deux catégories relèvent pourtant du même impôt sur le revenu.
Le principe
Les bénéfices non commerciaux regroupent les revenus des professions libérales, médecins, avocats, architectes, consultants, ainsi que les charges et offices et les profits tirés d'activités ne relevant d'aucune autre catégorie. Le critère est négatif : est BNC ce qui n'est ni commercial, ni artisanal, ni agricole.
Deux régimes seulement s'y appliquent, contre trois en BIC : le micro-BNC et la déclaration contrôlée. Parler de régime réel simplifié pour une activité libérale est un raccourci de langage qui ne correspond à rien.
Les deux régimes
| Micro-BNC | Déclaration contrôlée | |
| Seuil | Recettes inférieures ou égales à 83 600 € (CGI, art. 102 ter). | De plein droit au-delà, ou sur option en deçà. |
| Détermination du bénéfice | Abattement forfaitaire de 34 % sur les recettes encaissées, avec un minimum de 305 €. | Recettes encaissées diminuées des dépenses réellement payées. |
| Déclaration | Report des recettes brutes sur la 2042-C-PRO. | Liasse 2035 et annexes, en dépôt obligatoirement dématérialisé. |
| Obligations comptables | Un livre de recettes. | Livre-journal des recettes et des dépenses, et registre des immobilisations (CGI, art. 99). |
| Déduction des charges | Aucune : l'abattement les remplace toutes. | Toutes les dépenses engagées dans l'intérêt de l'activité, amortissements compris. |
Le seuil de 83 600 € a été relevé au 1er janvier 2026 : il était de 77 700 € pour la période 2023-2025. Il s'apprécie sur les recettes de l'année précédente ou de l'avant-dernière année, ce qui laisse le régime micro applicable tant qu'une seule des deux années dépasse. Les deux premières années d'activité échappent à cette appréciation, faute d'antériorité.
L'arbitrage entre les deux régimes
Le calcul est simple : l'abattement de 34 % remplace les charges réelles. Le micro devient donc défavorable dès que les dépenses professionnelles dépassent ce taux.
| Situation | Régime plus favorable | Pourquoi |
| Charges inférieures à 34 % des recettes | Micro-BNC | L'abattement dépasse les charges réelles : le bénéfice imposable est plus faible qu'au réel. |
| Charges supérieures à 34 % des recettes | Déclaration contrôlée | La déduction des charges réelles ramène le bénéfice en dessous de la base forfaitaire. |
| Local loué, personnel, matériel amortissable | Déclaration contrôlée, presque toujours | Ces postes portent les charges bien au-delà du tiers des recettes. |
| Début d'activité avec peu de frais | Micro-BNC | Simplicité déclarative, sans perte fiscale tant que les charges restent faibles. |
Un exemple chiffre l'écart. Pour 60 000 € de recettes, le micro-BNC impose sur 39 600 €. Si les dépenses réelles atteignent 28 000 €, la déclaration contrôlée ramène le bénéfice à 32 000 €, soit 7 600 € de base imposable en moins. L'option se formule pour un an et se reconduit tacitement.
La comptabilité de trésorerie
C'est la différence de fond avec les BIC. En déclaration contrôlée, seules comptent les recettes effectivement encaissées et les dépenses effectivement payées au cours de l'année civile. Une facture émise en décembre et réglée en janvier se rattache à l'année du règlement.
| Conséquence | Ce que cela implique | Point de vigilance |
| Pas de créances ni de dettes | Ni clients, ni fournisseurs au sens de la comptabilité d'engagement. | Les impayés ne se provisionnent pas : ils n'ont simplement jamais été comptabilisés en recettes. |
| Pas de charges à payer ni de produits constatés d'avance | Les écritures de régularisation d'inventaire disparaissent. | L'exercice se clôt sur les mouvements de trésorerie. |
| Les immobilisations restent amortissables | L'amortissement est déductible malgré la logique de trésorerie. | D'où le registre des immobilisations, obligatoire au réel. |
| Le résultat suit les encaissements | Le bénéfice imposable peut varier fortement selon la date de règlement des honoraires. | Une facturation de fin d'année encaissée en janvier décale l'imposition d'un an. |
Une option existe pour tenir une comptabilité d'engagement, en application de l'article 93 A du CGI. Elle intéresse les cabinets structurés, dont les encaissements sont très étalés, et rapproche le traitement de celui des BIC.
Cas particuliers
| Situation | Ce qu'il faut retenir | Pour aller plus loin |
| Seuil BNC et seuil de TVA | 83 600 € pour le régime d'imposition, 37 500 € pour la franchise en base : les deux n'ont aucun rapport. | Un libéral au micro-BNC est très souvent redevable de la TVA. |
| Deux premières années d'activité | Le micro s'applique quel que soit le montant des recettes, faute d'années de référence. | La bascule ne peut donc intervenir qu'à partir de la troisième année. |
| Débours et remboursements de frais | Ils ne constituent pas des recettes s'ils sont justifiés et refacturés à l'identique. | À défaut de justification, ils s'ajoutent aux recettes imposables. |
| Redevances de collaboration | Elles ne sont pas déductibles au micro-BNC, l'abattement couvrant tout. | C'est un argument fréquent en faveur de la déclaration contrôlée chez les professions de santé. |
| Versement libératoire | Ouvert sous condition de revenu fiscal de référence, il remplace l'imposition au barème par un prélèvement sur les recettes. | Il se cumule avec le micro-BNC, non avec la déclaration contrôlée. |
| Passage au réel | Il intervient au 1er janvier suivant deux années consécutives de dépassement. | Un dépassement isolé sur l'une des deux années de référence ne suffit pas. |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
| Parler de régime réel simplifié en BNC | Régime inexistant, formulaire erroné. | Deux régimes seulement : micro-BNC et déclaration contrôlée avec la 2035. |
| Appliquer la comptabilité d'engagement par défaut | Rattachement erroné des recettes et des dépenses, résultat faussé. | La trésorerie est la règle ; l'engagement suppose l'option de l'article 93 A. |
| Confondre le seuil BNC et celui de la franchise de TVA | Libéral cru dispensé de TVA alors qu'il en est redevable depuis longtemps. | 83 600 € pour le régime d'imposition, 37 500 € pour la TVA. |
| Utiliser les anciens seuils | Bascule annoncée à tort en déclaration contrôlée. | 83 600 € depuis le 1er janvier 2026, contre 77 700 € auparavant. |
| Rester au micro sans comparer | Impôt payé sur une base forfaitaire supérieure au bénéfice réel. | Comparer chaque année les charges réelles au seuil de 34 % des recettes. |
| Provisionner des honoraires impayés | Provision sans objet en comptabilité de trésorerie. | Une recette non encaissée n'a jamais été imposée : il n'y a rien à provisionner. |
© 2026 RODCO — www.rodco.fr
En résumé
| Principe | Ce qu'il impose |
| Deux régimes, pas trois | Micro-BNC ou déclaration contrôlée : le réel simplifié n'existe pas en BNC. |
| Le seuil est de 83 600 € | Relevé au 1er janvier 2026, apprécié sur les recettes de N-1 ou N-2. |
| L'abattement remplace les charges | 34 % au micro, minimum 305 € : il devient défavorable dès que les frais le dépassent. |
| La trésorerie commande | Recettes encaissées et dépenses payées, sauf option pour l'engagement. |
| Régime d'imposition et TVA sont indépendants | Le seuil de 83 600 € n'a aucun lien avec celui de 37 500 €. |
| Le réel se documente | Livre-journal des recettes et dépenses, registre des immobilisations, liasse 2035 dématérialisée. |
© 2026 RODCO — www.rodco.fr
Dans la bibliothèque Rodco
Essentiels
- Les régimes d'imposition (IS et IR)
- Le calcul de l'impôt sur le revenu
- L'entreprise : formes juridiques, activités et ressources
- La classification des impôts et des taxes
Mémos
- Les régimes d'imposition des bénéfices : micro, réel simplifié, réel normal
- La franchise en base de TVA (régime « micro »)
- Le régime micro-BIC et sa décorrélation d'avec la TVA
Glossaire
- Glossaire Fiscalité
