ESSENTIEL - Les plus-values professionnelles à l'IR : qualification et imposition
Une machine achetée 30 000 €, amortie de 18 000 €, revendue 20 000 € : la plus-value s'élève à 8 000 €, et comme elle reste inférieure aux amortissements pratiqués, elle est entièrement à court terme et rejoint le résultat imposable au barème. Une fraction à long terme n'apparaîtrait que si le prix de cession dépassait le coût d'acquisition. Reste à savoir comment qualifier chaque plus-value, et quel traitement réserver à chaque catégorie.
Cet essentiel concerne les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu. À l'impôt sur les sociétés, la distinction s'efface presque entièrement : voir l'essentiel consacré aux plus-values à l'IS.
Le principe
La plus-value est la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable du bien, c'est-à-dire son coût d'acquisition diminué des amortissements pratiqués. Elle naît de toute sortie d'un élément de l'actif immobilisé : vente, apport, retrait, destruction, cessation d'activité.
Une fois calculée, elle doit être qualifiée de court terme ou de long terme, selon deux critères qui se combinent : la durée de détention du bien, et son caractère amortissable ou non.
La qualification
| Situation | Plus-value | Moins-value |
|---|---|---|
| Bien détenu depuis moins de deux ans | Court terme en totalité, qu'il soit amortissable ou non | Court terme |
| Bien amortissable détenu depuis deux ans au moins | Court terme à hauteur des amortissements pratiqués, long terme au-delà | Court terme |
| Bien non amortissable détenu depuis deux ans au moins | Long terme | Long terme |
La règle la plus utile concerne les biens amortissables détenus depuis plus de deux ans. La plus-value y est à court terme dans la limite des amortissements déduits : comme ceux-ci ont réduit le résultat imposable des exercices antérieurs, leur reprise suit le même régime. Ce n'est qu'au-delà, lorsque le prix de cession excède le coût d'acquisition, que le long terme apparaît.
La compensation
Les plus et moins-values de l'exercice se compensent entre elles, mais catégorie par catégorie : le court terme avec le court terme, le long terme avec le long terme. Une moins-value à long terme ne s'impute jamais sur une plus-value à court terme, et inversement.
Le traitement de chaque catégorie
| Résultat net | Traitement | Précision |
|---|---|---|
| Plus-value nette à court terme | Ajoutée au résultat imposable, soumise au barème progressif et aux cotisations sociales | Étalement possible par tiers sur trois ans, sur option, article 39 quaterdecies du CGI |
| Moins-value nette à court terme | Déduite du résultat imposable de l'exercice | Elle peut contribuer à créer un déficit, imputable selon le droit commun |
| Plus-value nette à long terme | Taux forfaitaire de 12,8 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux | Soit 31,4 % au total depuis le relèvement des prélèvements sociaux à 18,6 % en 2026 |
| Moins-value nette à long terme | Non déductible du résultat | Imputable sur les plus-values nettes à long terme des dix exercices suivants |
L'étalement ne réduit pas l'impôt, il le lisse : un tiers est imposé l'année de la cession, les deux autres les deux années suivantes. Son intérêt est d'éviter qu'une cession isolée ne fasse franchir une tranche du barème. En contrepartie, il faut réintégrer chaque année les fractions encore en cours d'étalement.
Les principales exonérations
Elles ne concernent que les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, et supposent une activité exercée depuis au moins cinq ans.
| Dispositif | Ce qu'il vise | Article |
|---|---|---|
| Exonération selon les recettes | Les petites entreprises : exonération totale en deçà d'un premier seuil, dégressive au-delà | CGI, art. 151 septies |
| Départ à la retraite | La cession de l'entreprise par un exploitant qui fait valoir ses droits à la retraite | CGI, art. 151 septies A |
| Immeubles d'exploitation | Un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième, sur la seule fraction à long terme | CGI, art. 151 septies B |
| Cession d'une branche complète | La transmission d'une entreprise ou d'une branche d'activité, selon sa valeur | CGI, art. 238 quindecies |
Ces dispositifs peuvent se combiner, et l'ordre dans lequel on les examine n'est pas indifférent : une mauvaise articulation fait perdre l'avantage le plus favorable.
Le cas des brevets
Les revenus tirés de la cession ou de la concession de brevets, d'inventions brevetables et de logiciels protégés relèvent, sur option, d'un taux réduit de 10 %, à l'impôt sur le revenu comme à l'impôt sur les sociétés. Le régime subordonne l'avantage à un ratio de dépenses de recherche engagées par l'entreprise elle-même : il ne s'applique pas à une simple acquisition de brevet suivie de sa revente.
Cas particuliers
| Situation | Ce qu'il faut retenir | Pour aller plus loin |
|---|---|---|
| Bien totalement amorti | La valeur nette comptable étant nulle, la plus-value égale le prix de cession et reste à court terme | C'est le cas des logiciels amortis sur douze mois selon les règles fiscales |
| Amortissements différés ou dérogatoires | Ce sont les amortissements déduits fiscalement qui servent de référence, non les seuls amortissements comptables | MÉMO - La cession d'une immobilisation avec amortissement dérogatoire |
| Immeuble d'exploitation fortement amorti | L'abattement pour durée de détention ne porte que sur la fraction à long terme | La fraction amortie reste imposable |
| Sinistre ou expropriation | La plus-value nette à court terme peut être étalée sur une durée plus longue, liée à la durée d'amortissement des biens détruits | Dérogation à l'étalement de droit commun sur trois ans |
| Société de personnes | Les plus-values sont déterminées au niveau de la société, puis réparties entre les associés | Chaque associé applique ensuite son propre régime d'exonération |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Qualifier de long terme toute plus-value sur un bien détenu plus de deux ans | Imposition au taux forfaitaire d'une somme qui relève du résultat ordinaire | Sur un bien amortissable, le court terme couvre les amortissements : le long terme n'apparaît qu'au-delà du coût d'acquisition |
| Compenser une moins-value à long terme avec une plus-value à court terme | Résultat imposable minoré à tort | Compenser catégorie par catégorie, puis appliquer à chaque net son régime |
| Oublier de réintégrer les fractions étalées des exercices antérieurs | Résultat fiscal sous-évalué chaque année | Tenir un suivi des étalements : chaque plus-value étalée revient pendant trois exercices |
| Retenir les amortissements comptables plutôt que fiscaux | Fraction à court terme mal évaluée en présence d'amortissements dérogatoires | Retenir les amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt |
| Croire l'étalement toujours favorable | Report d'imposition sur des exercices qui pourraient être plus fortement taxés | L'utiliser quand la cession ferait franchir une tranche, pas systématiquement |
| Appliquer ce régime à une société à l'IS | Distinction court et long terme sans objet, étalement revendiqué à tort | À l'IS, tout rejoint le résultat au taux normal, sauf les régimes de faveur propres à l'IS |
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En résumé
| Principe | Ce qu'il impose |
|---|---|
| Deux critères de qualification | La durée de détention et le caractère amortissable ou non du bien |
| Le court terme suit les amortissements | Sur un bien amortissable détenu plus de deux ans, il couvre les amortissements déduits |
| La compensation est cloisonnée | Court terme avec court terme, long terme avec long terme |
| Deux traitements opposés | Le court terme rejoint le résultat, le long terme supporte 31,4 % prélèvements sociaux compris |
| L'étalement lisse sans réduire | Trois ans par parts égales, sur option, avec un suivi à tenir |
| Des exonérations à articuler | Recettes, retraite, immeubles, branche complète : l'ordre d'examen compte |
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Dans la bibliothèque Rodco
Essentiels
- Les plus-values et moins-values professionnelles à l'IS
- Les cessions d'immobilisations
- Les régimes d'imposition (IS et IR)
- Les bénéfices non commerciaux : micro-BNC et déclaration contrôlée
Mémos
- Cession d'une immobilisation : écritures et calcul de la plus ou moins-value
- La cession d'une immobilisation avec amortissement dérogatoire
- Les plus-values sur immobilisations amortissables et non amortissables
- Les prélèvements sociaux : CSG, CRDS et prélèvement de solidarité
- Les régimes d'imposition des bénéfices : micro, réel simplifié, réel normal
Glossaire
