MÉMO - Les sociétés de personnes : qui paie l'impôt sur le bénéfice ?
Une SARL réalise 113 600 € de bénéfice fiscal et ne verse pas un euro d'impôt sur les sociétés. Ses deux associés, eux, déclarent chacun une quote-part dans leurs revenus personnels y compris s'ils n'ont rien perçu. C'est le régime des sociétés de personnes, et il déplace l'imposition sans faire disparaître l'obligation.
Réponse rapide
| Question | Réponse |
|---|---|
| Qui est redevable de l'impôt ? | Les associés, chacun sur sa quote-part, dans la catégorie correspondant à l'activité de la société |
| Faut-il que le bénéfice soit distribué ? | Non. L'imposition porte sur le résultat réparti, non sur les sommes appréhendées |
| La rémunération du gérant est-elle déductible ? | Non lorsqu'il est associé. Elle est réintégrée puis ajoutée à sa quote-part |
| Et ses cotisations sociales ? | Elles restent déductibles du résultat social |
| Quelles sociétés sont concernées ? | Les SNC, sociétés civiles, EURL à associé personne physique, et les SARL de famille sur option |
| L'option est-elle réversible ? | Oui, mais la renonciation est définitive : on ne peut pas y revenir |
Les sociétés concernées
| Catégorie | Sociétés | Précision |
|---|---|---|
| Relevant du régime de plein droit | Sociétés en nom collectif, sociétés civiles, sociétés en commandite simple pour la part des commandités | Elles peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés, option elle aussi révocable pendant cinq exercices |
| Par la qualité de l'associé unique | EURL dont l'associé unique est une personne physique | Si l'associé unique est une personne morale, la société relève de l'impôt sur les sociétés |
| Sur option : la SARL de famille | SARL exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, formée uniquement entre parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires de PACS | L'entrée d'un tiers au capital met fin au régime |
| Sur option temporaire | SA, SAS et SARL de moins de cinq ans, sous conditions de taille et de détention | L'option est limitée à cinq exercices et n'est pas renouvelable |
La SARL de famille mérite une attention particulière : l'activité doit être industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Une activité libérale ou civile, comme la gestion immobilière, ferme la porte au régime — c'est la cause de rejet la plus fréquente.
Le déplacement de l'imposition
La société détermine son résultat fiscal selon les règles de sa catégorie de revenus, bénéfices industriels et commerciaux le plus souvent, bénéfices agricoles ou non commerciaux selon l'activité. Elle dépose une déclaration de résultats, mais ne paie pas l'impôt.
Ce résultat est ensuite réparti entre les associés à proportion de leurs droits, et chacun le déclare dans ses revenus personnels. L'imposition intervient au barème progressif, avec les cotisations sociales correspondantes pour les associés exerçant une activité dans la société.
| Conséquence | Ce qu'elle implique | Point de vigilance |
|---|---|---|
| L'imposition est due sans distribution | L'associé est imposé sur sa quote-part même si le bénéfice reste en réserve | Un associé peut devoir payer un impôt sur des sommes qu'il n'a jamais perçues |
| Le déficit remonte aussi | Une quote-part de déficit s'impute sur le revenu global de l'associé, sous conditions | L'imputation suppose une participation personnelle, directe et continue à l'activité |
| Chaque associé applique son propre régime | Exonérations, abattements et taux dépendent de la situation personnelle de chacun | Deux associés d'une même société peuvent être imposés très différemment |
| La société reste redevable des autres impôts | TVA, CET, taxes sur les véhicules : elles restent à sa charge | Seule l'imposition du bénéfice est déplacée |
Le traitement des rémunérations
C'est le point qui distingue le plus nettement ce régime de celui de l'impôt sur les sociétés, et celui que les copies manquent le plus souvent.
| Somme versée | Déductible du résultat social ? | Traitement chez le bénéficiaire |
|---|---|---|
| Rémunération d'un associé | Non. Elle est réintégrée au résultat fiscal | Ajoutée à sa quote-part, dans la même catégorie de revenus |
| Cotisations sociales obligatoires de cet associé | Oui, elles demeurent déductibles | Elles ne constituent pas un revenu |
| Rémunération d'un salarié non associé | Oui, comme toute charge de personnel | Traitements et salaires |
| Salaire du conjoint d'un associé | Oui, en totalité depuis 2019, dès lors qu'il correspond à un travail effectif | Traitements et salaires |
| Intérêts de compte courant | Oui, dans la limite du taux fiscal et sous condition de capital libéré | Revenus de capitaux mobiliers |
La conséquence sur la répartition est décisive. Les rémunérations réintégrées ne se répartissent pas selon les droits sociaux : elles reviennent à celui qui les a perçues. Il faut donc les isoler du résultat, répartir le solde entre les associés, puis rendre à chacun sa rémunération.
Exemple : un résultat fiscal de 113 600 € comprenant 49 000 € et 30 000 € de rémunérations réintégrées, dans une société détenue à 60 % et 40 %.
| Étape | Calcul | Associé 1 | Associé 2 |
|---|---|---|---|
| Résultat fiscal | — | 113 600 € | |
| Rémunérations réintégrées | 49 000 + 30 000 | 49 000 € | 30 000 € |
| Solde à répartir | 113 600 − 79 000 | 34 600 € | |
| Quote-part du solde | 34 600 × 60 % et × 40 % | 20 760 € | 13 840 € |
| Total imposable par associé | Quote-part + rémunération | 69 760 € | 43 840 € |
Cas particuliers
| Situation | Ce qu'il faut retenir | Pour aller plus loin |
|---|---|---|
| Associé personne morale | Sa quote-part est imposée à l'impôt sur les sociétés, selon les règles de cet impôt | Une même société peut ainsi voir ses quotes-parts suivre deux régimes différents |
| Cession de parts | La plus-value relève du régime des plus-values professionnelles pour l'associé exerçant son activité dans la société | Elle relève des plus-values sur valeurs mobilières dans le cas contraire |
| Arrivée ou départ en cours d'exercice | La répartition se fait entre les associés présents à la clôture, sauf convention contraire portée à la connaissance de l'administration | Les conventions de répartition doivent être régulières et antérieures à la clôture |
| Renonciation à l'option | Elle peut intervenir dans les cinq premiers exercices pour les sociétés ayant opté ; au-delà, elle est définitive | Le passage à l'impôt sur les sociétés emporte les conséquences d'une cessation d'activité |
| Société civile immobilière | Elle relève du régime de plein droit, mais ses revenus sont fonciers et non commerciaux | La location meublée la ferait basculer à l'impôt sur les sociétés |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Déduire la rémunération de l'associé du résultat social | Résultat fiscal minoré du montant de la rémunération, redressement assuré | Elle est réintégrée puis attribuée à son bénéficiaire, sans passer par la répartition |
| Répartir les rémunérations selon les droits sociaux | Quotes-parts faussées pour les deux associés, chacun déclarant un montant erroné | Isoler les rémunérations, répartir le solde, puis rendre à chacun la sienne |
| Réintégrer aussi les cotisations sociales obligatoires | Résultat fiscal surévalué et double imposition de fait | Seules les rémunérations sont réintégrées ; les cotisations restent déductibles |
| Croire l'imposition liée à la distribution | Associé surpris de devoir payer un impôt sur un bénéfice laissé en réserve | L'imposition porte sur le résultat réparti, indépendamment de tout versement |
| Opter pour la SARL de famille sans vérifier l'activité | Option refusée ou remise en cause, avec rappel d'impôt sur les sociétés | L'activité doit être industrielle, commerciale, artisanale ou agricole : le civil et le libéral sont exclus |
| Négliger l'effet d'un changement d'associé | Perte du régime en cas d'entrée d'un tiers dans une SARL de famille | Vérifier le lien de parenté avant toute cession de parts |
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En résumé
| Principe | Ce qu'il impose |
|---|---|
| La société déclare, les associés paient | Le résultat est déterminé au niveau social, l'impôt dû au niveau personnel |
| L'imposition ne suit pas la trésorerie | Elle porte sur le résultat réparti, distribué ou non |
| Les rémunérations d'associés ne sont pas déductibles | Elles sont réintégrées puis attribuées à leur bénéficiaire |
| Les cotisations sociales le restent | Elles se distinguent des rémunérations qu'elles accompagnent |
| La SARL de famille suppose une activité éligible | Industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, entre membres d'une même famille |
| L'option n'est pas anodine | Sa renonciation est définitive, et le passage à l'IS emporte les effets d'une cessation |
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